L'apport en industrie dans une entreprise : le guide

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1. L’apport en industrie : qu’est-ce que c’est ?

L’association suppose la réalisation d’un apport au sein de la structure. Or, il existe trois types d’apports pour constituer une société :

• L’apport en numéraire : somme d’argent versée au capital social ;
• L'’apport en nature : immeuble, fonds de commerce, moyen de transport ou machine ;
• L’apport en industrie qui nous questionne ici plus précisément.  

L'apport en industrie consiste en la mise à disposition par un associé de ses connaissances techniques, son expertise professionnelle ou ses services. En échange de ce savoir-faire humain, l’apporteur acquiert la qualité d’associé. Mais l’apport en industrie présente certaines spécificités qui le rendent difficile à chiffrer avant sa réalisation effective. C’est pourquoi il reste peu utilisé. Pourtant c’est une option intéressante pour les créateurs d’entreprise qui disposent de faibles fonds pour constituer leur capital social.  

L'apport en industrie n’est pas un apport comme un autre, car il ne concourt pas à la formation du capital social. Il doit donc obligatoirement figurer aux statuts de la société. À défaut, il est considéré comme inexistant.

En pratique, la mise à disposition de compétences consiste en un partage de connaissances dans un domaine spécifique utile au développement de l’activité de la société :

• Un procédé de fabrication ;  
• Un diplôme sanctionnant un savoir-faire ;
• Une notoriété apportant du crédit à la société naissante ;
• Du temps de travail pour le développement de la société, comme la création d’un site internet.

⚠️ L’apporteur exerce dans la société sans aucun lien de subordination. À défaut, sa collaboration pourrait être requalifiée en contrat de travail. Il ne reçoit donc aucune rémunération, mais seulement des parts ou actions en industrie en contrepartie de son apport.

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2. Comment comptabiliser l’apport en industrie ?

L’apport en industrie est un investissement à part car il ne donne pas lieu à une augmentation du capital social. Il enrichit la société de compétences précieuses, sans pour autant contribuer directement à augmenter sa valeur financière. Toutefois, les parts sociales remises à l’apporteur en industrie font de lui un véritable associé. Pour évaluer l’apport en industrie, il convient de chiffrer le coût que la société devrait supporter pour bénéficier d’un travail ou de connaissances similaires.

☝️ À noter : L’apport n’étant pas pris en compte dans l’évaluation du capital social, sa valeur ne peut pas être saisie par les créanciers de la société.

Son évaluation financière nécessite généralement l’intervention d’un commissaire aux apports. Il prend en compte différents éléments tels que le gain de temps pour la société, l’économie générée par l’apport en fonction de la valeur sur le marché du savoir-faire apporté, ou encore les risques évités. Suite à son rapport, les associés se prononcent sur la comptabilisation qu’ils souhaitent donner à cet apport immatériel.

⚠️ La désignation du commissaire aux apports est obligatoire lorsque l’apport en industrie représente une valeur supérieure à 30 000 € ou lorsqu’elle dépasse la moitié du capital social. D’ailleurs, son intervention est en principe obligatoire dans une SARL, même en l’absence d’apporteur en industrie.

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3. Quelles sociétés peuvent avoir recours à l’apport en industrie ?

L’apport en industrie ne peut pas être réalisé dans toutes les formes juridiques. Ainsi, il n’est pas recevable dans une SA, société anonyme. Il ne peut non plus être réalisé par un commanditaire de SCA et de SCS.

☝️ À noter : L’exclusion de l’apport en industrie dans une SA s’explique par l’importance des capitaux qui la caractérisent.

En revanche, l’apport en industrie est parfaitement valable au sein d’une :

• SNC, société en nom collectif ;
• SARL, société à responsabilité limitée ;
• SAS, société par actions simplifiée ;
• SCS, société en commandite simple ;
• SCA, société en commandite par actions.

⚠️ Attention : Il doit être fait mention de l’apport en industrie dans les dispositions qui régissent les statuts de la société avec :

• La liste des apports en industrie réalisés ;
• L’identité des associés concernés ;
• La description des apports (savoir-faire, service ou travail mis à la disposition) ;
• La durée et les modalités d’exécution des apports en industrie ;
• La contrepartie accordée aux apporteurs.

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4. Les différentes formes d’apport en industrie

La forme variable de l’apport en industrie

En pratique, l’apport en industrie peut prendre différentes formes :

• La réalisation d’une tâche concrète dans l’activité (prestation ou service) ;
• Le fait de faire bénéficier la société de son influence ou de sa renommée ;
• Le partage d’une expertise de connaissances particulières ou techniques, comme la mise à disposition d’un brevet par exemple.

⚠️ Pour éviter la requalification d’un apport en industrie en contrat de travail, il convient de déterminer minutieusement ses conditions et effets ! À défaut, la société se verrait appliquer les obligations liées au Code du travail et aux conventions collectives, et devrait payer les charges sociales dues par l’employeur.  

La durée variable de l’apport en industrie

L’apport en industrie dure généralement aussi longtemps que l’apporteur reste dans la société. Mais il peut aussi être ponctuel, le temps de la réalisation d’une prestation de services unique. L’apport en industrie peut d’ailleurs être effectué lors de la création de la société, comme au cours de la vie sociale. Dans cette hypothèse, il est soumis aux droits d’enregistrement et entraîne la modification des statuts de l’entreprise.

Dans tous les cas, les statuts doivent préciser la durée de cette prestation, ainsi que les causes de suspension et les conditions de départ de l’apporteur en industrie :

• Départ immédiat en cas de perte de la qualité exigée pour exercer la profession ;
• Traitement en cas d’empêchement temporaire (invalidité ou maladie de l’apporteur).

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5. Les droits et obligations de l’apporteur en industrie

En contrepartie de son apport, l’apporteur reçoit des titres sociaux. Ils lui confèrent les mêmes droits que les autres associés, mais sont strictement attachés à sa personne. Ils ne peuvent donc être ni transmis ni cédés et disparaissent au départ ou au décès de l’apporteur.  

L’apport en industrie ouvre à l’apporteur :

• Le droit au partage des bénéfices et de l’actif net, à charge de contribuer aux pertes ;
• Le droit de participer aux décisions collectives et de voter aux assemblées générales ;
• Le droit de percevoir une part des dividendes, proportionnelle à la valorisation de son apport.

☝️ À noter : Et si vous optiez pour des assemblées générales en ligne ? Avec Axiocap, vous pouvez choisir d’organiser une AG dématérialisée : convocations par e-mail, feuille de présence dématérialisée, vote électronique et au procès-verbal dématérialisé.

En contrepartie, l’apporteur en industrie s’engage à apporter les connaissances techniques et à dispenser le service ou le travail promis la société, de façon permanente ou durant une période déterminée dans les statuts. Il ne reçoit aucune rémunération en échange de son apport et s’abstient par ailleurs d’exercer une activité concurrente à celle de la société. Selon l’article 1843-3 du Code civil, il doit verser tous les gains qu’il réalise au titre de l’activité, objet de son apport.  

☝️ À noter : Une clause de non-concurrence est souvent insérée dans les statuts ou le pacte d’actionnaires, afin d’éviter que l’associé use de la même expertise dans une activité personnelle qui pourrait faire concurrence à la société. Cela ne l’empêche pas de cumuler la fonction d’apporteur avec un contrat de travail annexe, si les 2 tâches sont bien distinctes.