Lexique Juridique
Représente l’ensemble des biens que détient l’entreprise.
Représente une fraction du capital de la société et confère des droits à la personne la détenant (comme par exemple : recevoir des dividendes).
Détenteur d’une ou plusieurs action(s) d’une société de capitaux.
Possibilité d’obtenir une preuve d’horodatage authentifiée sur blockchain.Retrouvez notre vidéo sur l'ancrage des mouvements de titres via la solution Axiocap
Opération par laquelle un actionnaire/associé apporte, à la constitution ou lors d’une augmentation de capital, à une société, soit en propriété, soit en jouissance, un bien mobilier ou immobilier, corporel ou incorporel en échange d’un ou plusieurs titre(s) de ladite société.
Opération par laquelle un actionnaire/associé apporte, à la constitution ou lors d’une augmentation de capital, à une société, des liquidités (chèque ou virement) en échange de titre(s) de ladite société.
Action permettant de classer, stocker et sauvegarder des données.
Réunion des membres de la société ayant pour objectif de prendre des décisions.
Regroupement volontaire d’au moins deux personnes ayant un projet commun sans aucune volonté de s’enrichir personnellement.
Membre d’une société de personne dans laquelle il détient une part du capital.
Opération juridique par laquelle les actionnaires/associés décident, par apport en nature ou numéraire, d’augmenter le capital social de la société en effectuant une augmentation du nombre de titres ou une augmentation de leur valeur nominale.
Les Bons de Souscriptions d’Actions permettent d’acheter une ou plusieurs actions (appelées le sous-jacent) à un prix fixé au jour de leur attribution (appelé prix d’exercice).
Les Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise sont une catégorie spécifique des « stock-options » (options sur titres). Le conseil d’administration peut délivrer un bon d’achat correspondant à une part de la société à un prix fixé le jour de son attribution.
Dispositif de stockage sécurisé et de transmission d’informations sous forme de blocs liés les uns aux autres, fonctionnant sans organe central de contrôle.
Montant des apports en numéraire ou en nature faits par les associés d'une société, lors de sa constitution, puis au cours de la vie de celle-ci.
Attestation comportant les informations relatives au mouvement ancré en blockchain où apparait le hash cryptographique lui conférant une valeur légale.
Opération consistant à transférer, à titre onéreux, les titres d’une société de capitaux à un tiers.
Service de stockage de données permettant le stockage, la sécurisation et la consultation de documents. Un tel service garantit à son utilisateur un accès sécurisé de n’importe où.
Outil hautement sécurisé permettant le stockage des données sensibles numériques, accessible en ligne.
Compte possédé par un actionnaire dans lequel se trouve tous les mouvements de titres effectués par ce dernier depuis la création de la société.
Le Conseil d’Administration est un organe de direction rassemblant des personnes physiques ou morales ayant pour objectif de prendre des décisions stratégiques liées à l’entreprise.
Le conseil de surveillance est un organe non exécutif ayant pour objectif de contrôler la direction et la gestion de la société anonyme (SA).
Document juridique par lequel l’organe social compétent informe les associés ou actionnaires de la tenue d’une assemblée. Elle doit comporter certaines mentions prévues par la loi.
Nom attribué par la loi française à la blockchain.
Partie du résultat distribuable d’une société réparti entre les associés à proportion des titres qu’ils détiennent dans celle-ci.
Fait ou action permettant de rendre quelque chose de concret et matériel en quelque chose d’immatériel en le transférant sous la forme de données ou documents électroniques.
Action qui affecte un titre de société. Un titre peut être scindé en deux : la nue-propriété et l’usufruit, ainsi deux personnes distinctes possèdent différentes prérogatives sur ledit titre. Au décès du nu-propriétaire, un remembrement automatique s’opère sur la personne de l’usufruitier qui détient alors la pleine propriété du titre.
Désigne les entreprises ayant entre 250 et 4999 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 milliards d’euros ou ayant un bilan total n’excédant pas 2 milliards d’euros.
Service permettant la transmission d’informations entre des tiers par voie électronique en apportant la preuve de leur envoi et de leur réception.
Désigne le document exporté à partir de la plateforme Axiocap.
Société, publique ou privée, ayant vocation à placer son argent dans des entreprises afin de soutenir des projets innovants et en tirer des bénéfices.
Ensemble de valeurs mobilières non exercées et qui pourront donner accès au capital ultérieurement (bons de souscriptions en action, obligations convertibles etc...). Les titres (actions et parts sociales) ne font pas partie de cet ensemble.
Empreinte unique permettant l’identification d’un fichier informatique spécifique, calculée grâce à une fonction de hachage (algorithme). Chaque transaction sur la blockchain est identifiée par un hash cryptographique.
Société détenant des participations dans plusieurs entreprises différentes dans le but d’en assurer une unité de direction.
Désigne l’enregistrement de la date et de l’heure de survenance d’un évènement. Ce procédé ne peut faire l’objet d’aucune falsification ou altération.
Recommandé envoyé sous la forme électronique. Elle a la même valeur juridique qu’une lettre recommandée sous format papier.
Opération par laquelle une société en cours de création ou déjà créée fait appel à des investisseurs afin d’obtenir des fonds nécessaires au lancement ou à la pérennisation de la société. En contrepartie, les investisseurs obtiennent des titres de la société.
Nombre de voix minimal nécessaire à la validité d’une résolution.
Désigne une personne ayant mandat pour agir en lieu et place d’une autre personne physique ou morale.
Opération par laquelle les données du client (registre de mouvements de titres, d’assemblées...) sont intégrées au sein de la Solution proposée par Axiocap.
Sûreté par laquelle une personne, le débiteur, met en garantie un de ses biens immatériel au profit d’une autre personne, le créancier nanti, en échange d’un avantage (financier, commercial...). Le nantissement est le plus souvent utilisé en matière de fonds de commerce.
Statut d’une personne dont les titres sont démembrés entre un usufruitier et un nu-propriétaire. Le nu-propriétaire dispose de l’abusus. Ce droit lui permet ainsi de prendre part aux votes de la société à l’exception de ceux concernant l’affectation du résultat distribuable (prérogative de l’usufruitier).
Document juridique à remplir pour tout mouvement de titres d’une société. Il permet de conserver une preuve de l’opération juridique (cession, donation...) qui est opposable aux parties ainsi qu’aux tiers.
Apposition des initiales du signataire de manière électronique sur chaque page d’un document.
Titre représentant une fraction du capital d’une société n’ayant pas le statut de société de capitaux.
Entreprise de moins de 500 salariés.
Statut portant sur des titres permettant d’indiquer qu’aucun démembrement n’a été opéré sur celui-ci. Son titulaire détient ainsi le fructus, l’usus et l’abusus, à savoir, toutes les prérogatives du droit de propriété.
Personne détentrice d’un ou plusieurs titre(s).
Document juridique écrit et signé, retranscrivant un résumé des débats et des résolutions mises aux votes ainsi que les résultats y afférant.
Assimilé à un prêt à la consommation au sens des articles 1892 et suivants du Code civil, le prêt d'action permet de transférer une ou plusieurs actions à une personne déterminée, qui devra la ou les restituer ensuite. Ce cas de figure est particulièrement utile aux administrateurs de sociétés anonymes, qui ont souvent l’obligation statutaire de posséder des actions durant leur mandat.
Nombre minimum de personnes ayant le droit de vote, devant être présentes ou représentées pour qu’une délibération, une élection ou une décision, puisse être valablement prise par une société.
Document papier ou dématérialisé répertoriant la totalité des Procès-Verbaux et délibérations d’une société, depuis sa constitution.
Document juridique regroupant l’intégralité des opérations juridiques (cession, donation, abandon d’usufruit...) effectuées sur l’intégralité des titres d’une société depuis sa création.
Document papier ou dématérialisé répertoriant différentes informations relatives aux salariés et aux stagiaires de l’entreprise.
Documents obligatoirement tenus par tout employeur (registre unique du personnel, registre des documents des accidents bénins non déclarés, document unique d’évaluation des risques (DUER), registre du comité social et économique).
Opération qui consiste à diminuer le capital social d’une société en effectuant une réduction du nombre de titre ou une réduction de leur valeur nominale.
Proposition retenue ou décision prise lors d’une assemblée dont le contenu est proposé par l’organe social, auteur de la convocation. Elles sont mises aux votes lors de l’assemblée.
ou « Software as a Service » : Désigne un service permettant à l’utilisateur d’accéder à distance aux fonctionnalités d’une solution applicative logicielle, via le réseau Internet et une connexion au serveur du prestataire, sur lequel la solution est installée.
Procédé électronique d’authentification permettant de prouver le lien entre son auteur et le document sur lequel elle est apposée.
Entité juridique détentrice de la personnalité morale faisant écran (en fonction de sa forme sociale) entre les associés et les créanciers de la société.
Entité dont les titres sont admis sur un marché réglementé.
Société d’investissement en charge des portefeuilles d’actifs de ses clients (particuliers, entreprises).
Entité dont les titres ne sont pas admis sur un marché réglementé.
Tableau reprenant l’intégralité des informations essentielles relatives à l’actionnariat d’une société (noms des bénéficiaires, nombre de titre détenus, pourcentage de droit de vote...).
Écrit qui consacre le droit des titulaires de parts, d'actions, de certificats d'investissement, de titres participatifs, ou d'obligations émises par les sociétés. Ce terme peut ainsi être utilisé afin de qualifier individuellement ou conjointement les parts sociales et actions d’une société.
Titre de créance sur lequel on ne trouve pas inscrit le nom du bénéficiaire. Il fait l'objet d'une numérotation de la part de la société qui les émet.
Titre de créance portant le nom de son bénéficiaire. Il est inscrit au nom de l'actionnaire dans le registre des actionnaires tenu par la société.
Société dont le nombre de salariés est inférieur à 10.
Statut d’une personne dont les titres ont été démembrés entre un nu-propriétaire et un usufruitier. L’usufruitier dispose de l’usus et du fructus sur les titres. Ces droits lui permettent d’être destinataire des distributions de dividendes.
Processus électronique intervenant lors de la prise de décision dans les assemblées. Il permet une dématérialisation complète de la tenue des assemblées. Chaque participant est amené à voter pour/contre/abstention pour chaque résolution à l’ordre du jour.
Représente l’ensemble des biens que détient l’entreprise.
Représente une fraction du capital de la société et confère des droits à la personne la détenant (comme par exemple : recevoir des dividendes).
Détenteur d’une ou plusieurs action(s) d’une société de capitaux.
Possibilité d’obtenir une preuve d’horodatage authentifiée sur blockchain.Retrouvez notre vidéo sur l'ancrage des mouvements de titres via la solution Axiocap
Opération par laquelle un actionnaire/associé apporte, à la constitution ou lors d’une augmentation de capital, à une société, soit en propriété, soit en jouissance, un bien mobilier ou immobilier, corporel ou incorporel en échange d’un ou plusieurs titre(s) de ladite société.
Opération par laquelle un actionnaire/associé apporte, à la constitution ou lors d’une augmentation de capital, à une société, des liquidités (chèque ou virement) en échange de titre(s) de ladite société.
Action permettant de classer, stocker et sauvegarder des données.
Réunion des membres de la société ayant pour objectif de prendre des décisions.
Regroupement volontaire d’au moins deux personnes ayant un projet commun sans aucune volonté de s’enrichir personnellement.
Membre d’une société de personne dans laquelle il détient une part du capital.
Opération juridique par laquelle les actionnaires/associés décident, par apport en nature ou numéraire, d’augmenter le capital social de la société en effectuant une augmentation du nombre de titres ou une augmentation de leur valeur nominale.
Les Bons de Souscriptions d’Actions permettent d’acheter une ou plusieurs actions (appelées le sous-jacent) à un prix fixé au jour de leur attribution (appelé prix d’exercice).
Les Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise sont une catégorie spécifique des « stock-options » (options sur titres). Le conseil d’administration peut délivrer un bon d’achat correspondant à une part de la société à un prix fixé le jour de son attribution.
Dispositif de stockage sécurisé et de transmission d’informations sous forme de blocs liés les uns aux autres, fonctionnant sans organe central de contrôle.
Montant des apports en numéraire ou en nature faits par les associés d'une société, lors de sa constitution, puis au cours de la vie de celle-ci.
Attestation comportant les informations relatives au mouvement ancré en blockchain où apparait le hash cryptographique lui conférant une valeur légale.
Opération consistant à transférer, à titre onéreux, les titres d’une société de capitaux à un tiers.
Service de stockage de données permettant le stockage, la sécurisation et la consultation de documents. Un tel service garantit à son utilisateur un accès sécurisé de n’importe où.
Outil hautement sécurisé permettant le stockage des données sensibles numériques, accessible en ligne.
Compte possédé par un actionnaire dans lequel se trouve tous les mouvements de titres effectués par ce dernier depuis la création de la société.
Le Conseil d’Administration est un organe de direction rassemblant des personnes physiques ou morales ayant pour objectif de prendre des décisions stratégiques liées à l’entreprise.
Le conseil de surveillance est un organe non exécutif ayant pour objectif de contrôler la direction et la gestion de la société anonyme (SA).
Document juridique par lequel l’organe social compétent informe les associés ou actionnaires de la tenue d’une assemblée. Elle doit comporter certaines mentions prévues par la loi.
Nom attribué par la loi française à la blockchain.
Partie du résultat distribuable d’une société réparti entre les associés à proportion des titres qu’ils détiennent dans celle-ci.
Fait ou action permettant de rendre quelque chose de concret et matériel en quelque chose d’immatériel en le transférant sous la forme de données ou documents électroniques.
Action qui affecte un titre de société. Un titre peut être scindé en deux : la nue-propriété et l’usufruit, ainsi deux personnes distinctes possèdent différentes prérogatives sur ledit titre. Au décès du nu-propriétaire, un remembrement automatique s’opère sur la personne de l’usufruitier qui détient alors la pleine propriété du titre.
Désigne les entreprises ayant entre 250 et 4999 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 milliards d’euros ou ayant un bilan total n’excédant pas 2 milliards d’euros.
Service permettant la transmission d’informations entre des tiers par voie électronique en apportant la preuve de leur envoi et de leur réception.
Désigne le document exporté à partir de la plateforme Axiocap.
Société, publique ou privée, ayant vocation à placer son argent dans des entreprises afin de soutenir des projets innovants et en tirer des bénéfices.
Ensemble de valeurs mobilières non exercées et qui pourront donner accès au capital ultérieurement (bons de souscriptions en action, obligations convertibles etc...). Les titres (actions et parts sociales) ne font pas partie de cet ensemble.
Empreinte unique permettant l’identification d’un fichier informatique spécifique, calculée grâce à une fonction de hachage (algorithme). Chaque transaction sur la blockchain est identifiée par un hash cryptographique.
Société détenant des participations dans plusieurs entreprises différentes dans le but d’en assurer une unité de direction.
Désigne l’enregistrement de la date et de l’heure de survenance d’un évènement. Ce procédé ne peut faire l’objet d’aucune falsification ou altération.
Recommandé envoyé sous la forme électronique. Elle a la même valeur juridique qu’une lettre recommandée sous format papier.
Opération par laquelle une société en cours de création ou déjà créée fait appel à des investisseurs afin d’obtenir des fonds nécessaires au lancement ou à la pérennisation de la société. En contrepartie, les investisseurs obtiennent des titres de la société.
Nombre de voix minimal nécessaire à la validité d’une résolution.
Désigne une personne ayant mandat pour agir en lieu et place d’une autre personne physique ou morale.
Opération par laquelle les données du client (registre de mouvements de titres, d’assemblées...) sont intégrées au sein de la Solution proposée par Axiocap.
Sûreté par laquelle une personne, le débiteur, met en garantie un de ses biens immatériel au profit d’une autre personne, le créancier nanti, en échange d’un avantage (financier, commercial...). Le nantissement est le plus souvent utilisé en matière de fonds de commerce.
Statut d’une personne dont les titres sont démembrés entre un usufruitier et un nu-propriétaire. Le nu-propriétaire dispose de l’abusus. Ce droit lui permet ainsi de prendre part aux votes de la société à l’exception de ceux concernant l’affectation du résultat distribuable (prérogative de l’usufruitier).
Document juridique à remplir pour tout mouvement de titres d’une société. Il permet de conserver une preuve de l’opération juridique (cession, donation...) qui est opposable aux parties ainsi qu’aux tiers.
Apposition des initiales du signataire de manière électronique sur chaque page d’un document.
Titre représentant une fraction du capital d’une société n’ayant pas le statut de société de capitaux.
Entreprise de moins de 500 salariés.
Statut portant sur des titres permettant d’indiquer qu’aucun démembrement n’a été opéré sur celui-ci. Son titulaire détient ainsi le fructus, l’usus et l’abusus, à savoir, toutes les prérogatives du droit de propriété.
Personne détentrice d’un ou plusieurs titre(s).
Document juridique écrit et signé, retranscrivant un résumé des débats et des résolutions mises aux votes ainsi que les résultats y afférant.
Assimilé à un prêt à la consommation au sens des articles 1892 et suivants du Code civil, le prêt d'action permet de transférer une ou plusieurs actions à une personne déterminée, qui devra la ou les restituer ensuite. Ce cas de figure est particulièrement utile aux administrateurs de sociétés anonymes, qui ont souvent l’obligation statutaire de posséder des actions durant leur mandat.
Nombre minimum de personnes ayant le droit de vote, devant être présentes ou représentées pour qu’une délibération, une élection ou une décision, puisse être valablement prise par une société.
Document papier ou dématérialisé répertoriant la totalité des Procès-Verbaux et délibérations d’une société, depuis sa constitution.
Document juridique regroupant l’intégralité des opérations juridiques (cession, donation, abandon d’usufruit...) effectuées sur l’intégralité des titres d’une société depuis sa création.
Document papier ou dématérialisé répertoriant différentes informations relatives aux salariés et aux stagiaires de l’entreprise.
Documents obligatoirement tenus par tout employeur (registre unique du personnel, registre des documents des accidents bénins non déclarés, document unique d’évaluation des risques (DUER), registre du comité social et économique).
Opération qui consiste à diminuer le capital social d’une société en effectuant une réduction du nombre de titre ou une réduction de leur valeur nominale.
Proposition retenue ou décision prise lors d’une assemblée dont le contenu est proposé par l’organe social, auteur de la convocation. Elles sont mises aux votes lors de l’assemblée.
ou « Software as a Service » : Désigne un service permettant à l’utilisateur d’accéder à distance aux fonctionnalités d’une solution applicative logicielle, via le réseau Internet et une connexion au serveur du prestataire, sur lequel la solution est installée.
Procédé électronique d’authentification permettant de prouver le lien entre son auteur et le document sur lequel elle est apposée.
Entité juridique détentrice de la personnalité morale faisant écran (en fonction de sa forme sociale) entre les associés et les créanciers de la société.
Entité dont les titres sont admis sur un marché réglementé.
Société d’investissement en charge des portefeuilles d’actifs de ses clients (particuliers, entreprises).
Entité dont les titres ne sont pas admis sur un marché réglementé.
Tableau reprenant l’intégralité des informations essentielles relatives à l’actionnariat d’une société (noms des bénéficiaires, nombre de titre détenus, pourcentage de droit de vote...).
Écrit qui consacre le droit des titulaires de parts, d'actions, de certificats d'investissement, de titres participatifs, ou d'obligations émises par les sociétés. Ce terme peut ainsi être utilisé afin de qualifier individuellement ou conjointement les parts sociales et actions d’une société.
Titre de créance sur lequel on ne trouve pas inscrit le nom du bénéficiaire. Il fait l'objet d'une numérotation de la part de la société qui les émet.
Titre de créance portant le nom de son bénéficiaire. Il est inscrit au nom de l'actionnaire dans le registre des actionnaires tenu par la société.
Société dont le nombre de salariés est inférieur à 10.
Statut d’une personne dont les titres ont été démembrés entre un nu-propriétaire et un usufruitier. L’usufruitier dispose de l’usus et du fructus sur les titres. Ces droits lui permettent d’être destinataire des distributions de dividendes.
Processus électronique intervenant lors de la prise de décision dans les assemblées. Il permet une dématérialisation complète de la tenue des assemblées. Chaque participant est amené à voter pour/contre/abstention pour chaque résolution à l’ordre du jour.
Vous n’avez pas trouvé de réponse à vos questions ?
