Quels sont les registres obligatoires pour votre société ?

‍Fondements juridiques :
⇢ Organisé statutairement

⚠️ Tenue du registre obligatoire si les statuts le prévoient :
À savoir : en l’absence de procès-verbaux et du registre des délibérations, une association est dans l'impossibilité de prouver la régularité des décisions prises par ses instances. Ont pu ainsi être annulées les assemblées dont la régularité ne pouvait être appréciée faute de procès-verbal (TGI Paris, 28 juin 1984).

‍

Si papier, disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par Axiocap, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus le gouvernement fixe les objectifs du 0 papier en entreprise très prochainement.

Solution proposée par Axiocap.

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrés.

‍Fondements juridiques :
⇢ Article L.1221-13 du Code du travail
⇢ Article L.1221-14 du Code du travail                                                                       ‍

⚠️ Tenue du registre obligatoire

‍

L'employeur tient un registre du personnel par établissement dès l'embauche du 1er salarié (ou dès l'arrivée d'un stagiaire). Les noms et prénoms de tous les salariés sont inscrits dans l'ordre des embauches. Ces mentions sont portées sur le registre au moment de l'embauche et de façon indélébile.

L'absence de registre, l'absence de mise à jour ou l'oubli de mentions obligatoires peuvent entraîner jusqu'à 750 € d'amende par salarié concerné.

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par Axiocap, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus le gouvernement fixe les objectifs du 0 papier en entreprise très prochainement.

Solution proposée par Axiocap.

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrés.

‍Fondements juridiques :
⇢ Article L.2315-22 du Code du travail                                                            ‍

⚠️ Tenue du registre obligatoire

‍

Règlementation prévue aux articles L. 2315-21 et 22 du Code du travail.
Ce registre contient les demandes écrites des membres de la délégation du personnel du CSE et les réponses motivées de l'employeur. A défaut, cela est constitutif d'un délit sanctionné d'une amende de  7 500 €. Un registre spécial est tenu en présence d'un danger grave et imminent et indique la cause, la nature du danger et le noms des travailleurs exposés.

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par Axiocap, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus le gouvernement fixe les objectifs du 0 papier en entreprise très prochainement.

Solution proposée par Axiocap.

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrés.

‍Fondements juridiques :
⇢ Article R.4121-1 à 4 du Code du travail
⇢ Article R4741-1 du Code du travail

⚠️ Tenue obligatoire

‍

Le DUER liste les risques professionnels encourus par les travailleurs et les actions de prévention et de protection qui sont menées dans l'entreprise.
L'épidémie de Covid-19 oblige à modifier le DUER en fonction de l'évolution des consignes sanitaires.
L'absence de mise à jour du DUER peut être sanctionnée d'une contravention de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
L'employeur qui ne présente pas ce registre à l'inspection du travail est puni d'une contravention de 450 €.

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par Axiocap, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus le gouvernement fixe les objectifs du 0 papier en entreprise très prochainement.

Solution proposée par Axiocap.

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrés.

‍Fondements juridiques :
⇢ Organisé statutairement

⚠️ Tenue du registre obligatoire si les statuts le prévoient :
À savoir : en l’absence de procès-verbaux et du registre des délibérations, une association est dans l'impossibilité de prouver la régularité des décisions prises par ses instances. Ont pu ainsi être annulées les assemblées dont la régularité ne pouvait être appréciée faute de procès-verbal (TGI Paris, 28 juin 1984).

‍

Si papier, disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par Axiocap, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus le gouvernement fixe les objectifs du 0 papier en entreprise très prochainement.

Solution proposée par Axiocap.

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrés.

‍Fondements juridiques :
⇢ Article L.1221-13 du Code du travail
⇢ Article L.1221-14 du Code du travail                                                                       ‍

⚠️ Tenue du registre obligatoire

‍

L'employeur tient un registre du personnel par établissement dès l'embauche du 1er salarié (ou dès l'arrivée d'un stagiaire). Les noms et prénoms de tous les salariés sont inscrits dans l'ordre des embauches. Ces mentions sont portées sur le registre au moment de l'embauche et de façon indélébile.

L'absence de registre, l'absence de mise à jour ou l'oubli de mentions obligatoires peuvent entraîner jusqu'à 750 € d'amende par salarié concerné.

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par Axiocap, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus le gouvernement fixe les objectifs du 0 papier en entreprise très prochainement.

Solution proposée par Axiocap.

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrés.

‍Fondements juridiques :
⇢ Article L.2315-22 du Code du travail                                                            ‍

⚠️ Tenue du registre obligatoire

‍

Règlementation prévue aux articles L. 2315-21 et 22 du Code du travail.
Ce registre contient les demandes écrites des membres de la délégation du personnel du CSE et les réponses motivées de l'employeur. A défaut, cela est constitutif d'un délit sanctionné d'une amende de  7 500 €. Un registre spécial est tenu en présence d'un danger grave et imminent et indique la cause, la nature du danger et le noms des travailleurs exposés.

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par Axiocap, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus le gouvernement fixe les objectifs du 0 papier en entreprise très prochainement.

Solution proposée par Axiocap.

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrés.

‍Fondements juridiques :
⇢ Article R.4121-1 à 4 du Code du travail
⇢ Article R4741-1 du Code du travail

⚠️ Tenue obligatoire

‍

Le DUER liste les risques professionnels encourus par les travailleurs et les actions de prévention et de protection qui sont menées dans l'entreprise.
L'épidémie de Covid-19 oblige à modifier le DUER en fonction de l'évolution des consignes sanitaires.
L'absence de mise à jour du DUER peut être sanctionnée d'une contravention de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
L'employeur qui ne présente pas ce registre à l'inspection du travail est puni d'une contravention de 450 €.

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par Axiocap, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus le gouvernement fixe les objectifs du 0 papier en entreprise très prochainement.

Solution proposée par Axiocap.

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrés.

‍Fondements juridiques :
⇢ Organisé statutairement

⚠️ Tenue du registre obligatoire si les statuts le prévoient :
À savoir : en l’absence de procès-verbaux et du registre des délibérations, une association est dans l'impossibilité de prouver la régularité des décisions prises par ses instances. Ont pu ainsi être annulées les assemblées dont la régularité ne pouvait être appréciée faute de procès-verbal (TGI Paris, 28 juin 1984).

‍

Si papier, disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par Axiocap, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus le gouvernement fixe les objectifs du 0 papier en entreprise très prochainement.

Solution proposée par Axiocap.

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrés.

‍Fondements juridiques :
⇢ Article L.2315-22 du Code du travail                                                            ‍

⚠️ Tenue du registre obligatoire

‍

Règlementation prévue aux articles L. 2315-21 et 22 du Code du travail.
Ce registre contient les demandes écrites des membres de la délégation du personnel du CSE et les réponses motivées de l'employeur. A défaut, cela est constitutif d'un délit sanctionné d'une amende de  7 500 €. Un registre spécial est tenu en présence d'un danger grave et imminent et indique la cause, la nature du danger et le noms des travailleurs exposés.

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par Axiocap, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus le gouvernement fixe les objectifs du 0 papier en entreprise très prochainement.

Solution proposée par Axiocap.

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrés.

‍Fondements juridiques :
⇢ Article L.1221-13 du Code du travail
⇢ Article L.1221-14 du Code du travail                                                                       ‍

⚠️ Tenue du registre obligatoire

‍

L'employeur tient un registre du personnel par établissement dès l'embauche du 1er salarié (ou dès l'arrivée d'un stagiaire). Les noms et prénoms de tous les salariés sont inscrits dans l'ordre des embauches. Ces mentions sont portées sur le registre au moment de l'embauche et de façon indélébile.

L'absence de registre, l'absence de mise à jour ou l'oubli de mentions obligatoires peuvent entraîner jusqu'à 750 € d'amende par salarié concerné.

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par Axiocap, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus le gouvernement fixe les objectifs du 0 papier en entreprise très prochainement.

Solution proposée par Axiocap.

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrés.

‍Fondements juridiques :
⇢ Article R.4121-1 à 4 du Code du travail
⇢ Article R4741-1 du Code du travail

⚠️ Tenue obligatoire

‍

Le DUER liste les risques professionnels encourus par les travailleurs et les actions de prévention et de protection qui sont menées dans l'entreprise.
L'épidémie de Covid-19 oblige à modifier le DUER en fonction de l'évolution des consignes sanitaires.
L'absence de mise à jour du DUER peut être sanctionnée d'une contravention de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
L'employeur qui ne présente pas ce registre à l'inspection du travail est puni d'une contravention de 450 €.

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par Axiocap, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus le gouvernement fixe les objectifs du 0 papier en entreprise très prochainement.

Solution proposée par Axiocap.

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrés.

‍Fondements juridiques :
⇢ Article L.1221-13 du Code du travail
⇢ Article L.1221-14 du Code du travail                                                                       ‍

⚠️ Tenue du registre obligatoire

‍

L'employeur tient un registre du personnel par établissement dès l'embauche du 1er salarié (ou dès l'arrivée d'un stagiaire). Les noms et prénoms de tous les salariés sont inscrits dans l'ordre des embauches. Ces mentions sont portées sur le registre au moment de l'embauche et de façon indélébile.

L'absence de registre, l'absence de mise à jour ou l'oubli de mentions obligatoires peuvent entraîner jusqu'à 750 € d'amende par salarié concerné.

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par Axiocap, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus le gouvernement fixe les objectifs du 0 papier en entreprise très prochainement.

Solution proposée par Axiocap.

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrés.

‍Fondements juridiques :
⇢ Article L.2315-22 du Code du travail                                                            ‍

⚠️ Tenue du registre obligatoire

‍

Règlementation prévue aux articles L. 2315-21 et 22 du Code du travail.
Ce registre contient les demandes écrites des membres de la délégation du personnel du CSE et les réponses motivées de l'employeur. A défaut, cela est constitutif d'un délit sanctionné d'une amende de  7 500 €. Un registre spécial est tenu en présence d'un danger grave et imminent et indique la cause, la nature du danger et le noms des travailleurs exposés.

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par Axiocap, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus le gouvernement fixe les objectifs du 0 papier en entreprise très prochainement.

Solution proposée par Axiocap.

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrés.

‍Fondements juridiques :
⇢ Article L. 441-4 du Code de la sécurité sociale
⇢ Article D. 441-1 du Code de la sécurité sociale

Sanctions :                                                          ‍
⇢ Article R. 471-3 du Code de la sécurité sociale : amende de 4ème classe     

⚠️ Tenue du registre recommandé

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Si papier, disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par Axiocap, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus le gouvernement fixe les objectifs du 0 papier en entreprise très prochainement.

La loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a annoncé une suppression du registre papier au profit d’un registre numérique. Or, à ce jour, aucun texte réglementaire n’est venu imposer la tenue dématérialisée dudit registre. Cependant, elle est vivement conseillée en l’attente de cette réglementation prochaine.

L’article D441-2 du Code de la sécurité sociale prévoit quant à lui la possibilité pour l’employeur de tenir à la disposition des personnes habilitées ce registre "sur le support de son choix”, tant que celui-ci est durable et inaltérable. Cela est le cas du support numérique.

Solution proposée par Axiocap.

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrés.

‍Fondements juridiques :
⇢ Articles R. 3172-1 et 2 du Code du travail                                                              ‍

⚠️ Tenue du registre obligatoire

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Par opposition à la solution dématérialisée proposée par Axiocap, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus le gouvernement fixe les objectifs du 0 papier en entreprise très prochainement.

Aucun texte n’impose le recours au support papier pour la tenue de ce registre. Il est donc tout à fait possible, dans le silence de la loi, et sous réserve de la rédaction des statuts en ce sens, de dématérialiser ce registre.

Solution proposée par Axiocap.

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrés.

‍Fondements juridiques :
⇢ Article D. 3171-7 du Code du travail : “En cas d'organisation du travail par relais, par roulement ou par équipes successives, la composition nominative de chaque équipe est indiquée
- soit par un tableau affiché dans les mêmes conditions que l'horaire,
- soit par un registre”.                                                                ‍

⚠️ Tenue du registre obligatoire

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Par opposition à la solution dématérialisée proposée par Axiocap, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus le gouvernement fixe les objectifs du 0 papier en entreprise très prochainement.

Aucun texte n’impose le recours au support papier pour la tenue de ce registre. Il est donc tout à fait possible, dans le silence de la loi, et sous réserve de la rédaction des statuts en ce sens, de dématérialiser ce registre.

Solution proposée par Axiocap.

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrés.

‍Fondements juridiques :
⇢ Article L.2315-22 du Code du travail                                                            ‍

⚠️ Tenue du registre obligatoire

‍

Règlementation prévue aux articles L. 2315-21 et 22 du Code du travail.
Ce registre contient les demandes écrites des membres de la délégation du personnel du CSE et les réponses motivées de l'employeur. A défaut, cela est constitutif d'un délit sanctionné d'une amende de  7 500 €. Un registre spécial est tenu en présence d'un danger grave et imminent et indique la cause, la nature du danger et le noms des travailleurs exposés.

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par Axiocap, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus le gouvernement fixe les objectifs du 0 papier en entreprise très prochainement.

Solution proposée par Axiocap.

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrés.

‍Fondements juridiques :
⇢ Article R. 223-24 du Code de commerce. Selon l'article 1 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990, ces sociétés sont soumises aux dispositions du livre II du Code de commerce
⇢ Article R. 223-24 du Code de commerce renvoie à l'article R.221-3 du Code de commerce‍

⚠️ Tenue du registre obligatoire

‍

Si papier, disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par Axiocap, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus le gouvernement fixe les objectifs du 0 papier en entreprise très prochainement.

‍

Solution proposée par Axiocap.

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrés.

‍Fondements juridiques :
⇢ Article L. 441-4 du Code de la sécurité sociale
⇢ Article D. 441-1 du Code de la sécurité sociale

Sanctions :                                                          ‍
⇢ Article R. 471-3 du Code de la sécurité sociale : amende de 4ème classe     

⚠️ Tenue du registre recommandé

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Si papier, disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par Axiocap, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus le gouvernement fixe les objectifs du 0 papier en entreprise très prochainement.

La loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a annoncé une suppression du registre papier au profit d’un registre numérique. Or, à ce jour, aucun texte réglementaire n’est venu imposer la tenue dématérialisée dudit registre. Cependant, elle est vivement conseillée en l’attente de cette réglementation prochaine.

L’article D441-2 du Code de la sécurité sociale prévoit quant à lui la possibilité pour l’employeur de tenir à la disposition des personnes habilitées ce registre "sur le support de son choix”, tant que celui-ci est durable et inaltérable. Cela est le cas du support numérique.

Solution proposée par Axiocap.

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrés.

‍Fondements juridiques :
⇢ Articles R. 3172-1 et 2 du Code du travail                                                              ‍

⚠️ Tenue du registre obligatoire

‍

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par Axiocap, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus le gouvernement fixe les objectifs du 0 papier en entreprise très prochainement.

Aucun texte n’impose le recours au support papier pour la tenue de ce registre. Il est donc tout à fait possible, dans le silence de la loi, et sous réserve de la rédaction des statuts en ce sens, de dématérialiser ce registre.

Solution proposée par Axiocap.

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrés.

‍Fondements juridiques :
⇢ Article D. 3171-7 du Code du travail : “En cas d'organisation du travail par relais, par roulement ou par équipes successives, la composition nominative de chaque équipe est indiquée
- soit par un tableau affiché dans les mêmes conditions que l'horaire,
- soit par un registre”.                                                                ‍

⚠️ Tenue du registre obligatoire

‍

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par Axiocap, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus le gouvernement fixe les objectifs du 0 papier en entreprise très prochainement.

Aucun texte n’impose le recours au support papier pour la tenue de ce registre. Il est donc tout à fait possible, dans le silence de la loi, et sous réserve de la rédaction des statuts en ce sens, de dématérialiser ce registre.

Solution proposée par Axiocap.

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrés.

‍Fondements juridiques :
⇢ Article R.223-26 du Code de commerce

⚠️ Tenue du registre obligatoire

‍

Si papier, disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par Axiocap, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus le gouvernement fixe les objectifs du 0 papier en entreprise très prochainement.

Solution proposée par Axiocap.

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrés.

‍Fondements juridiques :
⇢ Article L.1221-13 du Code du travail
⇢ Article L.1221-14 du Code du travail                                                                       ‍

⚠️ Tenue du registre obligatoire

‍

L'employeur tient un registre du personnel par établissement dès l'embauche du 1er salarié (ou dès l'arrivée d'un stagiaire). Les noms et prénoms de tous les salariés sont inscrits dans l'ordre des embauches. Ces mentions sont portées sur le registre au moment de l'embauche et de façon indélébile.

L'absence de registre, l'absence de mise à jour ou l'oubli de mentions obligatoires peuvent entraîner jusqu'à 750 € d'amende par salarié concerné.

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par Axiocap, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus le gouvernement fixe les objectifs du 0 papier en entreprise très prochainement.

Solution proposée par Axiocap.

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrés.

‍Fondements juridiques :
⇢ Article L.2315-22 du Code du travail                                                            ‍

⚠️ Tenue du registre obligatoire

‍

Règlementation prévue aux articles L. 2315-21 et 22 du Code du travail.
Ce registre contient les demandes écrites des membres de la délégation du personnel du CSE et les réponses motivées de l'employeur. A défaut, cela est constitutif d'un délit sanctionné d'une amende de  7 500 €. Un registre spécial est tenu en présence d'un danger grave et imminent et indique la cause, la nature du danger et le noms des travailleurs exposés.

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par Axiocap, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus le gouvernement fixe les objectifs du 0 papier en entreprise très prochainement.

Solution proposée par Axiocap.

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrés.

‍Fondements juridiques :
⇢ Article L. 441-4 du Code de la sécurité sociale
⇢ Article D. 441-1 du Code de la sécurité sociale

Sanctions :                                                          ‍
⇢ Article R. 471-3 du Code de la sécurité sociale : amende de 4ème classe     

⚠️ Tenue du registre recommandé

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Si papier, disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par Axiocap, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus le gouvernement fixe les objectifs du 0 papier en entreprise très prochainement.

La loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a annoncé une suppression du registre papier au profit d’un registre numérique. Or, à ce jour, aucun texte réglementaire n’est venu imposer la tenue dématérialisée dudit registre. Cependant, elle est vivement conseillée en l’attente de cette réglementation prochaine.

L’article D441-2 du Code de la sécurité sociale prévoit quant à lui la possibilité pour l’employeur de tenir à la disposition des personnes habilitées ce registre "sur le support de son choix”, tant que celui-ci est durable et inaltérable. Cela est le cas du support numérique.

Solution proposée par Axiocap.

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrés.

‍Fondements juridiques :
⇢ Articles R. 3172-1 et 2 du Code du travail                                                              ‍

⚠️ Tenue du registre obligatoire

‍

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par Axiocap, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus le gouvernement fixe les objectifs du 0 papier en entreprise très prochainement.

Aucun texte n’impose le recours au support papier pour la tenue de ce registre. Il est donc tout à fait possible, dans le silence de la loi, et sous réserve de la rédaction des statuts en ce sens, de dématérialiser ce registre.

Solution proposée par Axiocap.

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrés.

‍Fondements juridiques :
⇢ Article L.1221-13 du Code du travail
⇢ Article L.1221-14 du Code du travail                                                                       ‍

⚠️ Tenue du registre obligatoire

‍

L'employeur tient un registre du personnel par établissement dès l'embauche du 1er salarié (ou dès l'arrivée d'un stagiaire). Les noms et prénoms de tous les salariés sont inscrits dans l'ordre des embauches. Ces mentions sont portées sur le registre au moment de l'embauche et de façon indélébile.

L'absence de registre, l'absence de mise à jour ou l'oubli de mentions obligatoires peuvent entraîner jusqu'à 750 € d'amende par salarié concerné.

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par Axiocap, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus le gouvernement fixe les objectifs du 0 papier en entreprise très prochainement.

Solution proposée par Axiocap.

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrés.

‍Fondements juridiques :
⇢ Article L.2315-22 du Code du travail                                                            ‍

⚠️ Tenue du registre obligatoire

‍

Règlementation prévue aux articles L. 2315-21 et 22 du Code du travail.
Ce registre contient les demandes écrites des membres de la délégation du personnel du CSE et les réponses motivées de l'employeur. A défaut, cela est constitutif d'un délit sanctionné d'une amende de  7 500 €. Un registre spécial est tenu en présence d'un danger grave et imminent et indique la cause, la nature du danger et le noms des travailleurs exposés.

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par Axiocap, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus le gouvernement fixe les objectifs du 0 papier en entreprise très prochainement.

Solution proposée par Axiocap.

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrés.

‍Fondements juridiques :
⇢ Article R.222-1 du Code de commerce renvoie à l'article R.221-3 du Code de commerce‍

⚠️ Tenue du registre obligatoire

‍

Si papier, disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par Axiocap, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus le gouvernement fixe les objectifs du 0 papier en entreprise très prochainement.

Solution proposée par Axiocap.

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrés.

‍Fondements juridiques :
⇢ Article L. 441-4 du Code de la sécurité sociale
⇢ Article D. 441-1 du Code de la sécurité sociale

Sanctions :                                                          ‍
⇢ Article R. 471-3 du Code de la sécurité sociale : amende de 4ème classe     

⚠️ Tenue du registre recommandé

‍

Si papier, disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par Axiocap, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus le gouvernement fixe les objectifs du 0 papier en entreprise très prochainement.

La loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a annoncé une suppression du registre papier au profit d’un registre numérique. Or, à ce jour, aucun texte réglementaire n’est venu imposer la tenue dématérialisée dudit registre. Cependant, elle est vivement conseillée en l’attente de cette réglementation prochaine.

L’article D441-2 du Code de la sécurité sociale prévoit quant à lui la possibilité pour l’employeur de tenir à la disposition des personnes habilitées ce registre "sur le support de son choix”, tant que celui-ci est durable et inaltérable. Cela est le cas du support numérique.

Solution proposée par Axiocap.

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrés.

‍Fondements juridiques :
⇢ Articles R. 3172-1 et 2 du Code du travail                                                              ‍

⚠️ Tenue du registre obligatoire

‍

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par Axiocap, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus le gouvernement fixe les objectifs du 0 papier en entreprise très prochainement.

Aucun texte n’impose le recours au support papier pour la tenue de ce registre. Il est donc tout à fait possible, dans le silence de la loi, et sous réserve de la rédaction des statuts en ce sens, de dématérialiser ce registre.

Solution proposée par Axiocap.

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrés.

‍Fondements juridiques :
⇢ Article L.1221-13 du Code du travail
⇢ Article L.1221-14 du Code du travail                                                                       ‍

⚠️ Tenue du registre obligatoire

‍

L'employeur tient un registre du personnel par établissement dès l'embauche du 1er salarié (ou dès l'arrivée d'un stagiaire). Les noms et prénoms de tous les salariés sont inscrits dans l'ordre des embauches. Ces mentions sont portées sur le registre au moment de l'embauche et de façon indélébile.

L'absence de registre, l'absence de mise à jour ou l'oubli de mentions obligatoires peuvent entraîner jusqu'à 750 € d'amende par salarié concerné.

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par Axiocap, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus le gouvernement fixe les objectifs du 0 papier en entreprise très prochainement.

Solution proposée par Axiocap.

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrés.

‍Fondements juridiques :
⇢ Article L.2315-22 du Code du travail                                                            ‍

⚠️ Tenue du registre obligatoire

‍

Règlementation prévue aux articles L. 2315-21 et 22 du Code du travail.
Ce registre contient les demandes écrites des membres de la délégation du personnel du CSE et les réponses motivées de l'employeur. A défaut, cela est constitutif d'un délit sanctionné d'une amende de  7 500 €. Un registre spécial est tenu en présence d'un danger grave et imminent et indique la cause, la nature du danger et le noms des travailleurs exposés.

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par Axiocap, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus le gouvernement fixe les objectifs du 0 papier en entreprise très prochainement.

Solution proposée par Axiocap.

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrés.

‍Fondements juridiques :
⇢ Décret n° 78-704 du 03/07/1978, article 51

⚠️ Tenue du registre obligatoire lorsque :
Les statuts stipulent que la cession des parts sociales peut être rendue opposable à la société par transfert dans ses registres.

‍

Si papier, disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par Axiocap, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus le gouvernement fixe les objectifs du 0 papier en entreprise très prochainement.

Solution proposée par Axiocap.

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrés.

‍Fondements juridiques :
⇢ Décret n° 78-704 du 03/07/1978, articles 45 et 46‍

⚠️ Tenue du registre obligatoire

‍

Si papier, disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par Axiocap, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus le gouvernement fixe les objectifs du 0 papier en entreprise très prochainement.

Solution proposée par Axiocap.

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrés.

‍Fondements juridiques :
⇢ Décret n° 78-704 du 03/07/1978, article 34
‍
⚠️ Tenue obligatoire si les statuts le prévoient

‍

Si papier, disposer d'un certificat papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par Axiocap, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus le gouvernement fixe les objectifs du 0 papier en entreprise très prochainement.

Aucune disposition légale ne prévoit sa dématérialisation. La liberté statutaire permet ainsi aux associés d’en prévoir la dématérialisation.

Solution proposée par Axiocap.         

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrés.

‍

‍Fondements juridiques :
⇢ Article L.1221-13 du Code du travail
⇢ Article L.1221-14 du Code du travail                                                                       ‍

⚠️ Tenue du registre obligatoire

‍

L'employeur tient un registre du personnel par établissement dès l'embauche du 1er salarié (ou dès l'arrivée d'un stagiaire). Les noms et prénoms de tous les salariés sont inscrits dans l'ordre des embauches. Ces mentions sont portées sur le registre au moment de l'embauche et de façon indélébile.

L'absence de registre, l'absence de mise à jour ou l'oubli de mentions obligatoires peuvent entraîner jusqu'à 750 € d'amende par salarié concerné.

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par Axiocap, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus le gouvernement fixe les objectifs du 0 papier en entreprise très prochainement.

Solution proposée par Axiocap.

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrés.

‍Fondements juridiques :
⇢ Article L.2315-22 du Code du travail                                                            ‍

⚠️ Tenue du registre obligatoire

‍

Règlementation prévue aux articles L. 2315-21 et 22 du Code du travail.
Ce registre contient les demandes écrites des membres de la délégation du personnel du CSE et les réponses motivées de l'employeur. A défaut, cela est constitutif d'un délit sanctionné d'une amende de  7 500 €. Un registre spécial est tenu en présence d'un danger grave et imminent et indique la cause, la nature du danger et le noms des travailleurs exposés.

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par Axiocap, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus le gouvernement fixe les objectifs du 0 papier en entreprise très prochainement.

Solution proposée par Axiocap.

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrés.

‍Fondements juridiques :
⇢ Article R.221-3 du Code de commerce‍

⚠️ Tenue du registre obligatoire

‍

Si papier, disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par Axiocap, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus le gouvernement fixe les objectifs du 0 papier en entreprise très prochainement.

Solution proposée par Axiocap.

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrés.

‍Fondements juridiques :
⇢ Article L. 441-4 du Code de la sécurité sociale
⇢ Article D. 441-1 du Code de la sécurité sociale

Sanctions :                                                          ‍
⇢ Article R. 471-3 du Code de la sécurité sociale : amende de 4ème classe     

⚠️ Tenue du registre recommandé

‍

Si papier, disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par Axiocap, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus le gouvernement fixe les objectifs du 0 papier en entreprise très prochainement.

La loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a annoncé une suppression du registre papier au profit d’un registre numérique. Or, à ce jour, aucun texte réglementaire n’est venu imposer la tenue dématérialisée dudit registre. Cependant, elle est vivement conseillée en l’attente de cette réglementation prochaine.

L’article D441-2 du Code de la sécurité sociale prévoit quant à lui la possibilité pour l’employeur de tenir à la disposition des personnes habilitées ce registre "sur le support de son choix”, tant que celui-ci est durable et inaltérable. Cela est le cas du support numérique.

Solution proposée par Axiocap.

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrés.

‍Fondements juridiques :
⇢ Articles R. 3172-1 et 2 du Code du travail                                                              ‍

⚠️ Tenue du registre obligatoire

‍

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par Axiocap, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus le gouvernement fixe les objectifs du 0 papier en entreprise très prochainement.

Aucun texte n’impose le recours au support papier pour la tenue de ce registre. Il est donc tout à fait possible, dans le silence de la loi, et sous réserve de la rédaction des statuts en ce sens, de dématérialiser ce registre.

Solution proposée par Axiocap.

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrés.

‍Fondements juridiques :
⇢ Article R228-8 du Code de commerce
⇢ Article L. 211-17, I, du Code monétaire et financier
⇢ Article R. 211-9-7 du Code monétaire et financier

⚠️ Tenue du registre obligatoire :
Rend opposable la cession des titres financiers intervenue entre les parties.

‍
Jurisprudence :
- Il résulte de l'inscription en compte (et, par extension, en DEEP), une présomption simple de propriété de titres (Com., n° 08-18.165).
- L'ordre de mouvement produit [...] qui est contesté et non inscrit en compte, ne peut pas constituer un écrit faisant la preuve par lui-même de son droit de propriété. Cour d'appel de Paris (ch. 5-9), 11 janvier 2018, n° 16/10056.

‍

Si papier, disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par Axiocap, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus le gouvernement fixe les objectifs du 0 papier en entreprise très prochainement.

Utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé (DEEP) : cela correspond à la technologie Blockchain.

Solution proposée par Axiocap.      

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrés.

‍

‍Fondements juridiques :
⇢ Article L.1221-13 du Code du travail
⇢ Article L.1221-14 du Code du travail                                                                       ‍

⚠️ Tenue du registre obligatoire

‍

L'employeur tient un registre du personnel par établissement dès l'embauche du 1er salarié (ou dès l'arrivée d'un stagiaire). Les noms et prénoms de tous les salariés sont inscrits dans l'ordre des embauches. Ces mentions sont portées sur le registre au moment de l'embauche et de façon indélébile.

L'absence de registre, l'absence de mise à jour ou l'oubli de mentions obligatoires peuvent entraîner jusqu'à 750 € d'amende par salarié concerné.

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par Axiocap, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus le gouvernement fixe les objectifs du 0 papier en entreprise très prochainement.

Solution proposée par Axiocap.

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrés.

‍Fondements juridiques :
⇢ Article L.2315-22 du Code du travail                                                            ‍

⚠️ Tenue du registre obligatoire

‍

Règlementation prévue aux articles L. 2315-21 et 22 du Code du travail.
Ce registre contient les demandes écrites des membres de la délégation du personnel du CSE et les réponses motivées de l'employeur. A défaut, cela est constitutif d'un délit sanctionné d'une amende de  7 500 €. Un registre spécial est tenu en présence d'un danger grave et imminent et indique la cause, la nature du danger et le noms des travailleurs exposés.

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par Axiocap, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus le gouvernement fixe les objectifs du 0 papier en entreprise très prochainement.

Solution proposée par Axiocap.

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrés.

‍Fondements juridiques :
⇢ Article R.225-106 du Code de commerce par renvoi de l'article 1 de la loi du 31 décembre 1990
⇢ Article R.225-22 et R.225-49 du Code de commerce par renvoi de l'article 1 de loi du 31 décembre 1990        ‍

⚠️ Tenue du registre obligatoire

‍

Si papier, disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par Axiocap, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus le gouvernement fixe les objectifs du 0 papier en entreprise très prochainement.

Solution proposée par Axiocap.

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrés.

‍Fondements juridiques :
⇢ Article L. 441-4 du Code de la sécurité sociale
⇢ Article D. 441-1 du Code de la sécurité sociale

Sanctions :                                                          ‍
⇢ Article R. 471-3 du Code de la sécurité sociale : amende de 4ème classe     

⚠️ Tenue du registre recommandé

‍

Si papier, disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par Axiocap, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus le gouvernement fixe les objectifs du 0 papier en entreprise très prochainement.

La loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a annoncé une suppression du registre papier au profit d’un registre numérique. Or, à ce jour, aucun texte réglementaire n’est venu imposer la tenue dématérialisée dudit registre. Cependant, elle est vivement conseillée en l’attente de cette réglementation prochaine.

L’article D441-2 du Code de la sécurité sociale prévoit quant à lui la possibilité pour l’employeur de tenir à la disposition des personnes habilitées ce registre "sur le support de son choix”, tant que celui-ci est durable et inaltérable. Cela est le cas du support numérique.

Solution proposée par Axiocap.

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrés.

‍Fondements juridiques :
⇢ Article R228-8 du Code de commerce
⇢ Article L. 211-17, I, du Code monétaire et financier
⇢ Article R. 211-9-7 du Code monétaire et financier

⚠️ Tenue du registre obligatoire :
Rend opposable la cession des titres financiers intervenue entre les parties.

‍
Jurisprudence :
- Il résulte de l'inscription en compte (et, par extension, en DEEP), une présomption simple de propriété de titres (Com., n° 08-18.165).
- L'ordre de mouvement produit [...] qui est contesté et non inscrit en compte, ne peut pas constituer un écrit faisant la preuve par lui-même de son droit de propriété. Cour d'appel de Paris (ch. 5-9), 11 janvier 2018, n° 16/10056.

‍

Si papier, disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par Axiocap, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus le gouvernement fixe les objectifs du 0 papier en entreprise très prochainement.

Utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé (DEEP) : cela correspond à la technologie Blockchain.

Solution proposée par Axiocap.      

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrés.

‍

‍Fondements juridiques :
⇢ Article L.1221-13 du Code du travail
⇢ Article L.1221-14 du Code du travail                                                                       ‍

⚠️ Tenue du registre obligatoire

‍

L'employeur tient un registre du personnel par établissement dès l'embauche du 1er salarié (ou dès l'arrivée d'un stagiaire). Les noms et prénoms de tous les salariés sont inscrits dans l'ordre des embauches. Ces mentions sont portées sur le registre au moment de l'embauche et de façon indélébile.

L'absence de registre, l'absence de mise à jour ou l'oubli de mentions obligatoires peuvent entraîner jusqu'à 750 € d'amende par salarié concerné.

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par Axiocap, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus le gouvernement fixe les objectifs du 0 papier en entreprise très prochainement.

Solution proposée par Axiocap.

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrés.

‍Fondements juridiques :
⇢ Article L.2315-22 du Code du travail                                                            ‍

⚠️ Tenue du registre obligatoire

‍

Règlementation prévue aux articles L. 2315-21 et 22 du Code du travail.
Ce registre contient les demandes écrites des membres de la délégation du personnel du CSE et les réponses motivées de l'employeur. A défaut, cela est constitutif d'un délit sanctionné d'une amende de  7 500 €. Un registre spécial est tenu en présence d'un danger grave et imminent et indique la cause, la nature du danger et le noms des travailleurs exposés.

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par Axiocap, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus le gouvernement fixe les objectifs du 0 papier en entreprise très prochainement.

Solution proposée par Axiocap.

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrés.

‍Fondements juridiques :
⇢ Article R.226-1 du Code de commerce par renvoi de l'article 1 de la loi du 31 décembre 1990
⇢ Article L.226-1 du Code de commerce renvoie aux dispositions de la SCS (R.221-3 du Code de commerce) ‍

⚠️ Tenue du registre obligatoire

‍

Si papier, disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par Axiocap, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus le gouvernement fixe les objectifs du 0 papier en entreprise très prochainement.

Solution proposée par Axiocap.

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrés.

‍Fondements juridiques :
⇢ Article L. 441-4 du Code de la sécurité sociale
⇢ Article D. 441-1 du Code de la sécurité sociale

Sanctions :                                                          ‍
⇢ Article R. 471-3 du Code de la sécurité sociale : amende de 4ème classe     

⚠️ Tenue du registre recommandé

‍

Si papier, disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par Axiocap, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus le gouvernement fixe les objectifs du 0 papier en entreprise très prochainement.

La loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a annoncé une suppression du registre papier au profit d’un registre numérique. Or, à ce jour, aucun texte réglementaire n’est venu imposer la tenue dématérialisée dudit registre. Cependant, elle est vivement conseillée en l’attente de cette réglementation prochaine.

L’article D441-2 du Code de la sécurité sociale prévoit quant à lui la possibilité pour l’employeur de tenir à la disposition des personnes habilitées ce registre "sur le support de son choix”, tant que celui-ci est durable et inaltérable. Cela est le cas du support numérique.

Solution proposée par Axiocap.

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrés.

‍Fondements juridiques :
⇢ Article R228-8 du Code de commerce
⇢ Article L. 211-17, I, du Code monétaire et financier
⇢ Article R. 211-9-7 du Code monétaire et financier

⚠️ Tenue du registre obligatoire :
Rend opposable la cession des titres financiers intervenue entre les parties.

‍
Jurisprudence :
- Il résulte de l'inscription en compte (et, par extension, en DEEP), une présomption simple de propriété de titres (Com., n° 08-18.165).
- L'ordre de mouvement produit [...] qui est contesté et non inscrit en compte, ne peut pas constituer un écrit faisant la preuve par lui-même de son droit de propriété. Cour d'appel de Paris (ch. 5-9), 11 janvier 2018, n° 16/10056.

‍

Si papier, disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par Axiocap, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus le gouvernement fixe les objectifs du 0 papier en entreprise très prochainement.

Utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé (DEEP) : cela correspond à la technologie Blockchain.

Solution proposée par Axiocap.      

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrés.

‍

‍Fondements juridiques :
⇢ Article L.1221-13 du Code du travail
⇢ Article L.1221-14 du Code du travail                                                                       ‍

⚠️ Tenue du registre obligatoire

‍

L'employeur tient un registre du personnel par établissement dès l'embauche du 1er salarié (ou dès l'arrivée d'un stagiaire). Les noms et prénoms de tous les salariés sont inscrits dans l'ordre des embauches. Ces mentions sont portées sur le registre au moment de l'embauche et de façon indélébile.

L'absence de registre, l'absence de mise à jour ou l'oubli de mentions obligatoires peuvent entraîner jusqu'à 750 € d'amende par salarié concerné.

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par Axiocap, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus le gouvernement fixe les objectifs du 0 papier en entreprise très prochainement.

Solution proposée par Axiocap.

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrés.

‍Fondements juridiques :
⇢ Article L.2315-22 du Code du travail                                                            ‍

⚠️ Tenue du registre obligatoire

‍

Règlementation prévue aux articles L. 2315-21 et 22 du Code du travail.
Ce registre contient les demandes écrites des membres de la délégation du personnel du CSE et les réponses motivées de l'employeur. A défaut, cela est constitutif d'un délit sanctionné d'une amende de  7 500 €. Un registre spécial est tenu en présence d'un danger grave et imminent et indique la cause, la nature du danger et le noms des travailleurs exposés.

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par Axiocap, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus le gouvernement fixe les objectifs du 0 papier en entreprise très prochainement.

Solution proposée par Axiocap.

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrés.

‍Fondements juridiques :
⇢ Article L.226-1 du Code de commerce renvoie aux dispositions de la SCS (article R.222-1 renvoi à l'article  R.221-3 du Code de commerce) et la SA (article R225-106 du Code de commerce). ‍

⚠️ Tenue du registre obligatoire

‍

Si papier, disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par Axiocap, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus le gouvernement fixe les objectifs du 0 papier en entreprise très prochainement.

Solution proposée par Axiocap.

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrés.

‍Fondements juridiques :
⇢ Article L. 441-4 du Code de la sécurité sociale
⇢ Article D. 441-1 du Code de la sécurité sociale

Sanctions :                                                          ‍
⇢ Article R. 471-3 du Code de la sécurité sociale : amende de 4ème classe     

⚠️ Tenue du registre recommandé

‍

Si papier, disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par Axiocap, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus le gouvernement fixe les objectifs du 0 papier en entreprise très prochainement.

La loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a annoncé une suppression du registre papier au profit d’un registre numérique. Or, à ce jour, aucun texte réglementaire n’est venu imposer la tenue dématérialisée dudit registre. Cependant, elle est vivement conseillée en l’attente de cette réglementation prochaine.

L’article D441-2 du Code de la sécurité sociale prévoit quant à lui la possibilité pour l’employeur de tenir à la disposition des personnes habilitées ce registre "sur le support de son choix”, tant que celui-ci est durable et inaltérable. Cela est le cas du support numérique.

Solution proposée par Axiocap.

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrés.

‍Fondements juridiques :
⇢ Article R228-8 du Code de commerce
⇢ Article L. 211-17, I, du Code monétaire et financier
⇢ Article R. 211-9-7 du Code monétaire et financier

⚠️ Tenue du registre obligatoire :
Rend opposable la cession des titres financiers intervenue entre les parties.

‍
Jurisprudence :
- Il résulte de l'inscription en compte (et, par extension, en DEEP), une présomption simple de propriété de titres (Com., n° 08-18.165).
- L'ordre de mouvement produit [...] qui est contesté et non inscrit en compte, ne peut pas constituer un écrit faisant la preuve par lui-même de son droit de propriété. Cour d'appel de Paris (ch. 5-9), 11 janvier 2018, n° 16/10056.

‍

Si papier, disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par Axiocap, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus le gouvernement fixe les objectifs du 0 papier en entreprise très prochainement.

Utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé (DEEP) : cela correspond à la technologie Blockchain.

Solution proposée par Axiocap.      

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrés.

‍

‍Fondements juridiques :
⇢ Article L.1221-13 du Code du travail
⇢ Article L.1221-14 du Code du travail                                                                       ‍

⚠️ Tenue du registre obligatoire

‍

L'employeur tient un registre du personnel par établissement dès l'embauche du 1er salarié (ou dès l'arrivée d'un stagiaire). Les noms et prénoms de tous les salariés sont inscrits dans l'ordre des embauches. Ces mentions sont portées sur le registre au moment de l'embauche et de façon indélébile.

L'absence de registre, l'absence de mise à jour ou l'oubli de mentions obligatoires peuvent entraîner jusqu'à 750 € d'amende par salarié concerné.

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par Axiocap, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus le gouvernement fixe les objectifs du 0 papier en entreprise très prochainement.

Solution proposée par Axiocap.

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrés.

‍Fondements juridiques :
⇢ Article L.2315-22 du Code du travail                                                            ‍

⚠️ Tenue du registre obligatoire

‍

Règlementation prévue aux articles L. 2315-21 et 22 du Code du travail.
Ce registre contient les demandes écrites des membres de la délégation du personnel du CSE et les réponses motivées de l'employeur. A défaut, cela est constitutif d'un délit sanctionné d'une amende de  7 500 €. Un registre spécial est tenu en présence d'un danger grave et imminent et indique la cause, la nature du danger et le noms des travailleurs exposés.

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par Axiocap, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus le gouvernement fixe les objectifs du 0 papier en entreprise très prochainement.

Solution proposée par Axiocap.

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrés.

‍Fondements juridiques :
⇢ Article R.225-106 du Code de commerce par renvoi de l'article L.227-1 Code de commerce. Selon l'article 1 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990, ces sociétés sont soumises aux dispositions du livre II du Code de commerce
⇢ Article R.227-1-1 du Code de commerce                                                  ‍

⚠️ Tenue du registre obligatoire

‍

Si papier, disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par Axiocap, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus le gouvernement fixe les objectifs du 0 papier en entreprise très prochainement.

Solution proposée par Axiocap.

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrés.

‍Fondements juridiques :
⇢ Article L. 441-4 du Code de la sécurité sociale
⇢ Article D. 441-1 du Code de la sécurité sociale

Sanctions :                                                          ‍
⇢ Article R. 471-3 du Code de la sécurité sociale : amende de 4ème classe     

⚠️ Tenue du registre recommandé

‍

Si papier, disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par Axiocap, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus le gouvernement fixe les objectifs du 0 papier en entreprise très prochainement.

La loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a annoncé une suppression du registre papier au profit d’un registre numérique. Or, à ce jour, aucun texte réglementaire n’est venu imposer la tenue dématérialisée dudit registre. Cependant, elle est vivement conseillée en l’attente de cette réglementation prochaine.

L’article D441-2 du Code de la sécurité sociale prévoit quant à lui la possibilité pour l’employeur de tenir à la disposition des personnes habilitées ce registre "sur le support de son choix”, tant que celui-ci est durable et inaltérable. Cela est le cas du support numérique.

Solution proposée par Axiocap.

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrés.

‍Fondements juridiques :
⇢ Article L.227-9 alinéa 3 du Code de commerce
⇢ Article R.227-1-1 du Code de commerce                                                                  ‍

⚠️ Tenue du registre obligatoire

‍

Si papier, disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par Axiocap, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus le gouvernement fixe les objectifs du 0 papier en entreprise très prochainement.

Solution proposée par Axiocap.

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrés.

‍Fondements juridiques :
⇢ Article R228-8 du Code de commerce
⇢ Article L. 211-17, I, du Code monétaire et financier
⇢ Article R. 211-9-7 du Code monétaire et financier

⚠️ Tenue du registre obligatoire :
Rend opposable la cession des titres financiers intervenue entre les parties.

‍
Jurisprudence :
- Il résulte de l'inscription en compte (et, par extension, en DEEP), une présomption simple de propriété de titres (Com., n° 08-18.165).
- L'ordre de mouvement produit [...] qui est contesté et non inscrit en compte, ne peut pas constituer un écrit faisant la preuve par lui-même de son droit de propriété. Cour d'appel de Paris (ch. 5-9), 11 janvier 2018, n° 16/10056.

‍

Si papier, disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par Axiocap, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus le gouvernement fixe les objectifs du 0 papier en entreprise très prochainement.

Utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé (DEEP) : cela correspond à la technologie Blockchain.

Solution proposée par Axiocap.      

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrés.

‍

‍Fondements juridiques :
⇢ Article L.1221-13 du Code du travail
⇢ Article L.1221-14 du Code du travail                                                                       ‍

⚠️ Tenue du registre obligatoire

‍

L'employeur tient un registre du personnel par établissement dès l'embauche du 1er salarié (ou dès l'arrivée d'un stagiaire). Les noms et prénoms de tous les salariés sont inscrits dans l'ordre des embauches. Ces mentions sont portées sur le registre au moment de l'embauche et de façon indélébile.

L'absence de registre, l'absence de mise à jour ou l'oubli de mentions obligatoires peuvent entraîner jusqu'à 750 € d'amende par salarié concerné.

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par Axiocap, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus le gouvernement fixe les objectifs du 0 papier en entreprise très prochainement.

Solution proposée par Axiocap.

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrés.

‍Fondements juridiques :
⇢ Article L.2315-22 du Code du travail                                                            ‍

⚠️ Tenue du registre obligatoire

‍

Règlementation prévue aux articles L. 2315-21 et 22 du Code du travail.
Ce registre contient les demandes écrites des membres de la délégation du personnel du CSE et les réponses motivées de l'employeur. A défaut, cela est constitutif d'un délit sanctionné d'une amende de  7 500 €. Un registre spécial est tenu en présence d'un danger grave et imminent et indique la cause, la nature du danger et le noms des travailleurs exposés.

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par Axiocap, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus le gouvernement fixe les objectifs du 0 papier en entreprise très prochainement.

Solution proposée par Axiocap.

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrés.

‍Fondements juridiques :
⇢ Article L. 441-4 du Code de la sécurité sociale
⇢ Article D. 441-1 du Code de la sécurité sociale

Sanctions :                                                          ‍
⇢ Article R. 471-3 du Code de la sécurité sociale : amende de 4ème classe     

⚠️ Tenue du registre recommandé

‍

Si papier, disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par Axiocap, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus le gouvernement fixe les objectifs du 0 papier en entreprise très prochainement.

La loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a annoncé une suppression du registre papier au profit d’un registre numérique. Or, à ce jour, aucun texte réglementaire n’est venu imposer la tenue dématérialisée dudit registre. Cependant, elle est vivement conseillée en l’attente de cette réglementation prochaine.

L’article D441-2 du Code de la sécurité sociale prévoit quant à lui la possibilité pour l’employeur de tenir à la disposition des personnes habilitées ce registre "sur le support de son choix”, tant que celui-ci est durable et inaltérable. Cela est le cas du support numérique.

Solution proposée par Axiocap.

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrés.

‍Fondements juridiques :
⇢ Article R228-8 du Code de commerce
⇢ Article L. 211-17, I, du Code monétaire et financier
⇢ Article R. 211-9-7 du Code monétaire et financier

⚠️ Tenue du registre obligatoire :
Rend opposable la cession des titres financiers intervenue entre les parties.

‍
Jurisprudence :
- Il résulte de l'inscription en compte (et, par extension, en DEEP), une présomption simple de propriété de titres (Com., n° 08-18.165).
- L'ordre de mouvement produit [...] qui est contesté et non inscrit en compte, ne peut pas constituer un écrit faisant la preuve par lui-même de son droit de propriété. Cour d'appel de Paris (ch. 5-9), 11 janvier 2018, n° 16/10056.

‍

Si papier, disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par Axiocap, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus le gouvernement fixe les objectifs du 0 papier en entreprise très prochainement.

Utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé (DEEP) : cela correspond à la technologie Blockchain.

Solution proposée par Axiocap.      

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrés.

‍

‍Fondements juridiques :
⇢ Article L.1221-13 du Code du travail
⇢ Article L.1221-14 du Code du travail                                                                       ‍

⚠️ Tenue du registre obligatoire

‍

L'employeur tient un registre du personnel par établissement dès l'embauche du 1er salarié (ou dès l'arrivée d'un stagiaire). Les noms et prénoms de tous les salariés sont inscrits dans l'ordre des embauches. Ces mentions sont portées sur le registre au moment de l'embauche et de façon indélébile.

L'absence de registre, l'absence de mise à jour ou l'oubli de mentions obligatoires peuvent entraîner jusqu'à 750 € d'amende par salarié concerné.

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par Axiocap, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus le gouvernement fixe les objectifs du 0 papier en entreprise très prochainement.

Solution proposée par Axiocap.

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrés.

‍Fondements juridiques :
⇢ Article L.2315-22 du Code du travail                                                            ‍

⚠️ Tenue du registre obligatoire

‍

Règlementation prévue aux articles L. 2315-21 et 22 du Code du travail.
Ce registre contient les demandes écrites des membres de la délégation du personnel du CSE et les réponses motivées de l'employeur. A défaut, cela est constitutif d'un délit sanctionné d'une amende de  7 500 €. Un registre spécial est tenu en présence d'un danger grave et imminent et indique la cause, la nature du danger et le noms des travailleurs exposés.

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par Axiocap, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus le gouvernement fixe les objectifs du 0 papier en entreprise très prochainement.

Solution proposée par Axiocap.

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrés.

‍Fondements juridiques :
⇢ Article L. 441-4 du Code de la sécurité sociale
⇢ Article D. 441-1 du Code de la sécurité sociale

Sanctions :                                                          ‍
⇢ Article R. 471-3 du Code de la sécurité sociale : amende de 4ème classe     

⚠️ Tenue du registre recommandé

‍

Si papier, disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par Axiocap, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus le gouvernement fixe les objectifs du 0 papier en entreprise très prochainement.

La loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a annoncé une suppression du registre papier au profit d’un registre numérique. Or, à ce jour, aucun texte réglementaire n’est venu imposer la tenue dématérialisée dudit registre. Cependant, elle est vivement conseillée en l’attente de cette réglementation prochaine.

L’article D441-2 du Code de la sécurité sociale prévoit quant à lui la possibilité pour l’employeur de tenir à la disposition des personnes habilitées ce registre "sur le support de son choix”, tant que celui-ci est durable et inaltérable. Cela est le cas du support numérique.

Solution proposée par Axiocap.

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrés.

‍Fondements juridiques :
⇢ Articles R. 3172-1 et 2 du Code du travail                                                              ‍

⚠️ Tenue du registre obligatoire

‍

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par Axiocap, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus le gouvernement fixe les objectifs du 0 papier en entreprise très prochainement.

Aucun texte n’impose le recours au support papier pour la tenue de ce registre. Il est donc tout à fait possible, dans le silence de la loi, et sous réserve de la rédaction des statuts en ce sens, de dématérialiser ce registre.

Solution proposée par Axiocap.

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrés.

‍Fondements juridiques :
⇢ Article R.228-73 du Code de commerce par renvoi à l'article R.225-106 du Code de commerce‍

⚠️ Tenue du registre obligatoire

‍

Si papier, disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par Axiocap, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus le gouvernement fixe les objectifs du 0 papier en entreprise très prochainement.

Solution proposée par Axiocap.

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrés.

‍Fondements juridiques :
⇢ Article R.225-22 du Code de commerce                                                            ‍

⚠️ Tenue du registre obligatoire

‍

Si papier, disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par Axiocap, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus le gouvernement fixe les objectifs du 0 papier en entreprise très prochainement.

Solution proposée par Axiocap.

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrés.

‍Fondements juridiques :
⇢ Article R. 225-49 du Code de commerce                                                    ‍

⚠️ Tenue du registre obligatoire

‍

Si papier, disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par Axiocap, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus le gouvernement fixe les objectifs du 0 papier en entreprise très prochainement.

Solution proposée par Axiocap.

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrés.

‍Fondements juridiques :
⇢ Article R228-8 du Code de commerce
⇢ Article L. 211-17, I, du Code monétaire et financier
⇢ Article R. 211-9-7 du Code monétaire et financier

⚠️ Tenue du registre obligatoire :
Rend opposable la cession des titres financiers intervenue entre les parties.

‍
Jurisprudence :
- Il résulte de l'inscription en compte (et, par extension, en DEEP), une présomption simple de propriété de titres (Com., n° 08-18.165).
- L'ordre de mouvement produit [...] qui est contesté et non inscrit en compte, ne peut pas constituer un écrit faisant la preuve par lui-même de son droit de propriété. Cour d'appel de Paris (ch. 5-9), 11 janvier 2018, n° 16/10056.

‍

Si papier, disposer d'un registre papier conforme, à faire coter et parapher auprès du :

• Juge du tribunal de commerce (dépôt du registre au greffe)
• Juge du tribunal judiciaire
• Maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par Axiocap, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus le gouvernement fixe les objectifs du 0 papier en entreprise très prochainement.

Utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé (DEEP) : cela correspond à la technologie Blockchain.

Solution proposée par Axiocap.      

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrés.

‍

‍Fondements juridiques :
⇢ Article L.1221-13 du Code du travail
⇢ Article L.1221-14 du Code du travail                                                                       ‍

⚠️ Tenue du registre obligatoire

‍

L'employeur tient un registre du personnel par établissement dès l'embauche du 1er salarié (ou dès l'arrivée d'un stagiaire). Les noms et prénoms de tous les salariés sont inscrits dans l'ordre des embauches. Ces mentions sont portées sur le registre au moment de l'embauche et de façon indélébile.

L'absence de registre, l'absence de mise à jour ou l'oubli de mentions obligatoires peuvent entraîner jusqu'à 750 € d'amende par salarié concerné.

Par opposition à la solution dématérialisée proposée par Axiocap, le recours au papier ne présente aucun des avantages de la solution dématérialisée. De plus le gouvernement fixe les objectifs du 0 papier en entreprise très prochainement.

Solution proposée par Axiocap.

Elle offre de multiples avantages : sécurité juridique, productivité, rapidité, sécurité et conservation des données via un coffre-fort aux normes CCFN, signature et paraphe électroniques intégrés.