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1. Qu’est-ce que l’amortissement ?
Le Code de Commerce, ainsi que le Plan comptable général définissent l’amortissement comme un « processus de correction de l'évaluation des immobilisations d'une entreprise, compte tenu de la consommation irréversible des avantages économiques attendus de ces biens ».
Pour une entreprise, l’amortissement représente la dépréciation d’un bien en raison de l’usure ou de l’obsolescence. Plus concrètement, l’amortissement comptable désigne le fait d'étaler la valeur d'une immobilisation (c’est-à-dire un bien destiné à servir de façon durable l'activité d'une entreprise), sur la durée pendant laquelle on va l'utiliser, au lieu d'enregistrer son coût de revient sur l'exercice durant lequel l’achat a été réalisé.
La perte de valeur prend alors la forme d’une dotation aux amortissements, et doit être enregistrée lors de la clôture de l’exercice comptable. Cela permet de répartir le coût des immobilisations sur leur cycle d’utilisation, sur plusieurs exercices comptables.
L'amortissement apparaît en charge, dans le compte de résultat de l’exercice concerné.
Un exemple :
En 2023, une entreprise inscrit à son bilan une machine pour une valeur de 5000 euros à l’achat. En 2024, cette machine aura perdu de sa valeur : usure, passage du temps... L'amortissement permet de prendre en compte à chaque exercice comptable la perte subie par l'entreprise en raison de cette dépréciation.
La gestion efficace de l'amortissement est cruciale pour optimiser les finances d'une entreprise. Cependant, cela ne peut être pleinement réalisé sans une compréhension approfondie des implications fiscales. Pour bien préparer sa période fiscale et maximiser les avantages de l'amortissement, il est essentiel de connaître les stratégies fiscales pertinentes.
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2. Quels sont les différents types d’amortissement ?
Il existe deux principaux types d’amortissement : l’amortissement linéaire et l’amortissement dégressif.
L’amortissement linéaire
Il s’agit du régime normal d’amortissement. Il s’applique obligatoirement aux acquisitions de locaux, véhicules et biens d’occasion. Il peut également être appliqué aux autres immobilisations amortissables.
L’amortissement linéaire commence à la date d’utilisation ou de mise en service du bien. Il s’effectue par année, en appliquant au prix d’achat un taux prédéterminé. Par exemple, pour du matériel informatique : 33,33%.
Si le point de départ de l’amortissement linéaire se situe en cours d’année, la première année devra être calculée au prorata temporis, c’est-à-dire en fonction du nombre de mois d’utilisation du bien. On part du principe qu’il y a 360 jours par an, soit 30 jours par mois.
Prenons un exemple. Une entreprise commence à amortir un ordinateur d’une valeur de 1500 euros sur 3 ans, en date du 15 mai 2023. Le montant de l’amortissement sera le suivant :
- 2023 : 1500 x 33,33% x 230/360 = 319,41€
- 2024 à 2027 : 1500 x 33,33% = 499,95 €
L’amortissement dégressif
L’amortissement dégressif doit son nom au fait qu’il applique une dotation aux amortissements plus importante durant les premières années d’usage du bien, puis graduellement moins importante.
Il s’applique uniquement aux biens neufs dont la durée d’usage est supérieure à 3 ans, qui relèvent de l’article 39A du Code Général des Impôts.
L’amortissement fiscal
Il s’agit d’un dispositif fiscal qui vise à favoriser certains investissements. L’entreprise bénéficie ainsi d’une réduction d’impôt grâce à la prise en compte de la dépréciation de certains biens.
L’amortissement fiscal n’entre pas en comptabilité : c’est une disposition à visée exclusivement fiscale. La durée de l’amortissement fiscal peut être de 12 mois ou de 24 mois, en fonction de la nature des biens acquis
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3. Quels sont les biens concernés par l’amortissement ?
L’amortissement concerne tous les biens qui ont vocation à rester durablement au sein de l’entreprise, et dont l’utilisation est limitée dans le temps. De manière classique, l’entreprise doit amortir tous les biens physiques, c’est-à-dire les immobilisations corporelles. Il s’agit par exemple du matériel (machines, matériel industriel…), des véhicules, du mobilier de bureau, des bâtiments… Il existe une exception à cette règle : les terrains.
Les biens non physiques, c’est-à-dire les immobilisations incorporelles, doivent également être amortis. Ce sont par exemple les brevets, les sites Internet, ou encore les logiciels.
Quant aux biens de nature financière, nommés immobilisations financières, ils ne sont pas amortissables.
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4. Quelle est la durée d’usage des biens amortissables ?
La durée d’usage des biens est définie dans le Plan Comptable Général. Elle varie selon la nature du bien amorti :
- Bâtiments commerciaux : durée d’amortissement comprise entre 20 et 50 ans
- Bâtiments industriels : 20 ans
- Agencements et aménagements de biens immobiliers : entre 10 et 20 ans selon les biens
- Installations techniques : entre 5 et 10 ans
- Matériel de transport : 4 à 5 ans
- Matériel de bureau: entre 5 et 10 ans, selon les biens
- Matériel informatique : 3 ans
- Immobilisations incorporelles (licences, brevets, frais de recherche…) : 5 ans.
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5. Les biens non amortissables
Les biens non amortissables sont des actifs destinés à être détenus de manière durable. Ils ne perdent donc pas de valeur en raison de l’usure du temps ou de leur usage. Les biens qui ne sont pas concernés par l’amortissement sont les suivants :
- Le fonds de commerce
- Le droit au bail
- Les terrains
- Les immobilisations financières.
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6. Comment définir l’amortissement comptable ?
L’amortissement d’un bien tient compte avant tout de sa durée d’utilisation estimée et de la date de sa mise en service, c’est-à-dire le moment où l’entreprise commence à l’utiliser.
La durée
Conformément aux dispositions du Plan Comptable Général, la durée d’amortissement comptable d’un actif correspond à sa durée d’utilisation.
L’article 214 -1 du PCG recommande, pour déterminer cette durée d’utilisation, de retenir les critères suivants : physique, technique, juridique ou économique. A noter que l’administration fiscale tolère un écart de 20 % par rapport aux usages professionnels.
Les petites entreprises peuvent s’affranchir de cette obligation, dès lors que deux des trois seuils définis par la loi PACTE ne sont pas franchis :
- 6 millions d’euros de total bilan ;
- 12 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel ;
- 50 salariés.
Elles peuvent alors s’appuyer sur les préconisations de l’administration pour l’enregistrement comptable des dotations aux amortissements, comme par exemple :
- 20 ans pour les bâtiments industriels ;
- 10 ans pour le mobilier ;
- 4 à 5 ans pour les véhicules ;
- 2 ans pour les logiciels ;
- Etc.
La date de mise en service
La date à laquelle le bien est mis en service pour la première fois détermine le point de départ de l’amortissement comptable.
D’un point de vue fiscal, les mêmes règles s’appliquent si l’entreprise opte pour la méthode de calcul de l’amortissement linéaire. En revanche, l’amortissement dégressif commence à partir du premier jour du mois d’acquisition du bien.
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7. Comment calculer l’amortissement d’un bien ?
L’entreprise doit comptabiliser la dotation aux amortissements pour chaque bien immobilisé. Ce calcul peut s’effectuer à l’aide d’un logiciel de comptabilité, ou au moyen d’un tableur Excel.
Il existe plusieurs méthodes de calcul. On se penchera ici sur le calcul de l’amortissement linéaire, ainsi que le calcul de l’amortissement dégressif.
L’amortissement linéaire
L’amortissement linéaire est sans doute la méthode la plus couramment utilisée. C’est aussi la plus simple.
Elle consiste à comptabiliser la même somme tous les ans. Ainsi, pour déterminer le montant de la dotation aux amortissements, le calcul du taux d’amortissement est effectué au moyen de la formule suivante :
Taux d’amortissement = 100/nombre d’années de la durée d’utilisation réelle
Certains biens doivent obligatoirement être amortis avec la méthode linéaire :
- Les actifs acquis ou construits avant l’instauration de l’amortissement dégressif (soit le 1er janvier 1960) ;
- Les biens acquis d’occasion ;
- Les actifs dont la durée d’utilisation est inférieure à 3 ans ;
- Les immobilisations exclues du dispositif de l’amortissement dégressif.
L’amortissement dégressif
Cette méthode d’amortissement comptable se base sur le taux d'amortissement linéaire, multiplié par un coefficient.
Taux d’amortissement dégressif = Taux d’amortissement linéaire × Coefficient dégressif
Le coefficient dégressif dépend de la durée d’amortissement du bien. Soit :
- 1,25 (durée fiscale comprise entre 3 et 4 ans),
- 1,75 (durée fiscale comprise entre 5 et 6 ans),
- 2,25 (durée fiscale supérieure à 6 ans).
Le taux ainsi obtenu, appelé taux constant, s’applique chaque année sur la valeur résiduelle du bien.
L’article 39 A du Code général des impôts fait la liste des actifs concernés par la méthode de l’amortissement dégressif :
- Les biens d’équipement autres que les immeubles d’habitation, les chantiers et les locaux servant à l’exercice de la profession, acquis ou fabriqués, par les entreprises industrielles ;
- Les investissements hôteliers, meubles et immeubles ;
- Les satellites de communication.
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