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1. Quelle est la définition de l’apport en numéraire ?
Un apport en numéraire consiste pour une personne physique (un particulier) ou une personne morale (une société) à verser une somme d’argent destinée à constituer le capital social lors de la constitution de la société ou au cours de son existence lors d’une augmentation de capital.
L’apport en numéraire peut être effectué en espèces, par virement bancaire ou par chèque de banque.
Ces apports sont déposés chez un notaire ou dans une banque avant l’immatriculation de la société.
À noter
Les associés peuvent aussi effectuer des apports en nature, c’est-à-dire des apports de biens et des apports en industrie. L’apport en industrie consiste pour une personne d’apporter son savoir-faire, ses compétences ou son travail dans l’entreprise. Cet apport ne compose pas le capital social et n’est pas autorisé dans toutes les sociétés.
Lorsque vous effectuez un apport en numéraire, vous obtenez en contrepartie des titres sociaux et la qualité d’associé. Les titres sont distribués de manière proportionnelle aux apports effectués par les associés dans le capital social.
La qualité d’associé donne certains droits et obligations dont :
• le droit à l’information ;
• le droit de participer aux décisions collectives ;
• le droit de vote ;
• le droit aux dividendes ;
• l’obligation de contribuer aux dettes sociales.
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2. Comment effectuer un apport en numéraire ?
Les formes juridiques des sociétés ont un impact sur les règles de fonctionnement des apports en numéraire. De manière générale, le réalisation de ce type d’apport suit le schéma suivant :
• la souscription au capital ;
• la libération des apports ;
• le dépôt des apports en numéraire ;
• le déblocage des apports en numéraire ;
• la libération du solde des apports en numéraire.
À noter
L’apport en numéraire ne doit pas être confondu avec l’apport en compte courant d’associé. Il correspond à une avance de fonds réalisé par un associé. Il s’agit d’une avance temporaire de trésorerie.
La souscription au capital
La première étape est de définir le montant de l’apport en numéraire que vous souhaitez réaliser et que la société a besoin pour fonctionner.
Aucun montant minimum de capital social n’est requis pour la plupart des sociétés. En revanche, la loi exige un capital social d’un montant au moins égal à 37 000 euros dans la société anonyme (SA).
En effet, lors de la création de la société, vous êtes tenu de réaliser une souscription au capital lorsque vous prenez l’engagement d’effectuer un apport.
Lorsque l’apport en numéraire intervient au stade de la constitution de l’entreprise, il est inscrit dans les statuts de la société. Les statuts indiquent :
• les sommes promises par chaque associé ;
• les noms des associés ;
• les titres sociaux auxquels les associés accèdent en contrepartie de l’apport effectué.
La libération des apports en numéraire
Les règles de libération des apports en numéraire dépendent de la forme juridique de la société.
Par exemple, la moitié des fonds promis doit être versée dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés anonymes (SA).
En revanche, il est nécessaire de libérer au moins un cinquième des apports en numéraire dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL), soit 20 %.
Le dépôt des apports en numéraire
Les apports en numéraire doivent ensuite être versés sur un compte bancaire bloqué chez un notaire ou auprès d’une banque afin d’accomplir les formalités d’immatriculation.
Ce dépôt permet d’obtenir une attestation de dépôt des fonds précisant :
• le nom de la société ;
• l’adresse du siège social ;
• le montant effectivement versé ;
• la répartition entre chaque associé.
Bon à savoir
Il n’est plus possible de déposer les apports auprès de la Caisse des dépôts et des consignations (CDC) depuis le 1er juin 2021.
L’attestation sera à fournir lors de votre demande d’immatriculation de la société.
Le déblocage des apports en numéraire
Une fois la société immatriculée, vous obtiendrez l’extrait Kbis de la société suite à la validation du dossier d’immatriculation déposée sur le Guichet unique.
L’extrait K-bis permet de demander le déblocage du capital social, c’est-à-dire des fonds déposés sur le compte. Les fonds seront alors versés sur le compte de la société.
La libération du solde des apports en numéraire
La partie non-libérée du capital social, c’est-à-dire des apports, devra être versée dans les cinq années suivant la constitution de la société.
Le capital souscrit non-versé devra être réclamé par le représentant légal de la société, c’est-à-dire les dirigeants.
Attention
Si vous ne libérez pas les apports à l’échéance prévue, vous risquez de devoir des intérêts sur le montant non-libéré et des dommages-intérêts, voire même de devoir vendre vos actions liées aux apports non-libérés.
Les formalités de versement des apports sont différentes dans le cadre d’une augmentation de capital. Par exemple, il peut être nécessaire à une mise à jour des statuts sauf si la société a opté pour un capital variable et que l’augmentation n’entraîne pas le dépassement des planchers prévus.
Les augmentations de capital doivent être décidées lors des assemblées générales. Elles permettent d’apporter de nouvelles ressources à la société.
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3. Pourquoi effectuer des apports en numéraire ?
Lors de la création de la société, les apports en numéraire vont constituer le capital social de la société.
De ce fait, le fondateur de la société qui effectue un apport en numéraire permet à l’entreprise de se financer.
Bon à savoir
Cet apport en numéraire est un investissement à long terme pour les associés. Ils ne récupéreront pas aussitôt leurs apports, mais seulement à la fin de la société et en l’absence de dettes ou exceptionnellement lors d’un remboursement des apports par la société.
Les apports en numéraire permettent à votre société de financer ses investissements de départ et lui donnent de la crédibilité, notamment auprès des clients, des fournisseurs et des établissements bancaires.
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