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1. L’attribution d’actions gratuites, c’est quoi ?
Une entreprise peut attribuer gratuitement ses actions à ses salariés.
À noter
La distribution peut aussi concerner des mandataires sociaux et des actionnaires.
Les salariés deviennent alors propriétaires des actions après une période d’acquisition.
Il s’agit d’un délai entre la date d’attribution et la date à laquelle le salarié devient propriétaire des actions. La durée minimale de ce délai est d’un an. À la fin de cette période, le salarié devient actionnaire et possède les droits liés.
L’entreprise peut également décider de fixer une période de conservation des actions, c’est-à-dire une période pendant laquelle le salarié ne peut pas les vendre.
Le cumul de la période d’acquisition et de la période de conservation ne doit pas être inférieur à deux ans.
Bon à savoir
Le salarié peut transférer les actions obtenues sur un plan d’épargne d’entreprise (PEE) à la fin de la période d’acquisition des actions si l’attribution concerne l’ensemble des salariés.
Généralement, les actions attribuées gratuitement sont des actions nouvellement émises dans le cadre d’une augmentation de capital afin de préserver la trésorerie de votre entreprise.
Lorsque votre société décide d’attribuer gratuitement des actions à ses salariés, une attribution aux actionnaires a souvent lieu en même temps pour réduire l’effet de dilution de leur participation dans le capital.
À noter
L’attribution d’actions gratuites aux actionnaires peut également venir récompenser leur fidélité. Dans ce cas, elle a lieu après une certaine durée de détention des titres. L’attribution se fait alors en proportion des titres détenus.
Des actionnaires peuvent aussi se voir attribuer des actions à la place de la perception de dividendes. Les actionnaires augmentent ainsi leur participation dans le capital.
Axiocap facilite la gestion de vos titres en ligne ! Il vous propose :
- D’effectuer vos mouvements de titres en ligne ;
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2. Quels sont les salariés pouvant bénéficier de l’attribution d’actions gratuites ?
L’attribution gratuite peut seulement avoir lieu dans une société par actions, cotée en Bourse ou non, c’est-à-dire dans :
- Les sociétés anonymes (SA) ;
- Les sociétés par actions simplifiée (SAS) ;
- Les sociétés en commandites par actions (SCA).
Concernant l’attribution d’actions gratuites aux salariés, vous pouvez faire une distribution à tous les salariés ou à une partie d’entre eux. Elle peut également profiter à des salariés du groupe, c’est-à-dire :
- Des salariés de sociétés dont votre entreprise détient, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits sociaux ;
- Des salariés de sociétés qui détiennent, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits sociaux de votre entreprise ;
- Des salariés de sociétés dont au moins 50 % du capital ou des droits sociaux sont détenus, directement ou indirectement, par une entreprise qui détient elle-même, directement ou indirectement, au moins 50 % du capital de votre entreprise.
Lorsque l’entreprise est cotée est qu’elle souhaite distribuer des actions gratuites à ses mandataires sociaux, elle doit respecter une des conditions suivantes :
- Attribuer des actions gratuites ou des options à tous ses salariés et à au moins 90 % des salariés de ses filiales ;
- Avoir un accord d’intéressement ou de participation pour au moins 90 % des salariés de ses filiales françaises et améliorer ses modalités avant l’attribution d’actions gratuites ;
- Effectuer un versement supplémentaire de participation ou d’intéressement à l’ensemble de ses salariés éligibles et à au moins 90 % des salariés éligibles de ses filiales françaises.
Bon à savoir
Un actionnaire possédant déjà plus de 10 % du capital de la société ne peut pas bénéficier des actions gratuites.
L’attribution d’actions gratuites peut être subordonnée à certaines conditions comme le fait d’atteindre des objectifs.
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3. Quelle est la procédure à respecter pour effectuer une attribution d’actions gratuites ?
La décision d’attribution des actions gratuites se fait lors d’une assemblée générale extraordinaire. La décision précise :
- La durée de l’autorisation ;
- Les bénéficiaires ;
- La durée de la période d’acquisition et de conservation ;
- Le pourcentage du capital social pouvant être attribué.
À noter
À la place des actions gratuites, votre entreprise peut distribuer des stocks options, c’est-à-dire des options d’achat offrant au bénéficiaire la possibilité d’acquérir des actions de votre société à un prix fixé et dans un délai déterminé.
Axiocap vous offre la possibilité de dématérialiser vos assemblées générales : convocation par mail, vote électronique, procès-verbal dématérialisé, génération automatique de la feuille de présence, etc. Tout est fait pour simplifier vos démarches.
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4. Combien d’actions gratuites une entreprise peut-elle attribuer aux salariés ?
Depuis le 1er décembre 2023, votre entreprise peut attribuer jusqu’à 15 % de son capital, sans prendre en compte les actions gratuites attribuées lors d’une précédente AGE.
En revanche, les règles sont plus souples pour les petites et moyennes entreprises (PME). L’attribution peut concerner jusqu’à :
- 20 % du capital pour une attribution à une catégorie de salariés ;
- 30 % du capital pour une attribution à un groupe significatif de salariés ;
- 40 % du capital pour une attribution à l’ensemble des salariés.
À noter
Le groupe significatif doit être composé de 50 % salariés du personnel de l’entreprise et leurs salaires doivent représenter au moins 25 % des salaires bruts versés lors du dernier exercice de l’entreprise.
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5. Quelle est la fiscalité appliquée à l’attribution d’actions gratuites ?
La fiscalité repose sur :
- Le gain d’acquisition : la valeur des actions sur le marché à la fin de la période d’acquisition ;
- La plus-value de cession de valeurs mobilières : l’augmentation de la valeur des actions entre la fin de la période d’acquisition et le jour de la vente.
L’imposition n’a lieu qu’au moment de la vente des actions.
La plus-value de cession de valeurs mobilières relève :
- Du prélèvement forfaitaire unique (PFU) soit 12,8 % d’impôts et 17,2 % de prélèvements sociaux ;
- Sur option, du barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR).
Quant au gain d’imposition, les régimes fiscaux appliqués dépendent de la date d’attribution des actions.
Par exemple, pour les attributions effectuées à compter du 1er janvier 2018, l’imposition dépend du montant du gain :
- Pour la partie n’excédant pas 300 000 euros : barème progressif de l’IR après un abattement de 50 % (+ 500 000 euros d’abattement pour un dirigeant partant à la retraite) ;
- Pour la partie excédant 300 000 euros : imposition suivant le régime des traitements et salaires au barème progressif de l’IR.
Le gain d’acquisition est également soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % jusqu’à 300 000 euros, puis 9,7 % au-delà.
Attention
Les gains d’acquisition d’actions gratuites attribuées depuis le 16 octobre 2017 sont assujettis à la contribution salariale de 10 % s’ils relèvent de l’IR au niveau des TS.
Par ailleurs, les attributions d’actions gratuites sont soumises au versement d’une contribution patronale pour l’employeur : 20 % pour les actions attribuées après le 31 décembre 2017. Les PME peuvent être exonérées sous certaines conditions.
Afin de respecter vos obligations légales en toute simplicité, Axiocap vous propose la dématérialisation de vos registres :
- Le registre des délibérations et des décisions ;
- Le registre de présence ;
- Le registre des associés ;
- etc.
