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1. BON À SAVOIR !
L'obligation de l’employeur :
- Mettre en place un comité social et économique dans les entreprises d’au moins onze salariés sur une période d’un an (C. trav., art. L. 2311-2).
Les sanctions applicables :
- En cas d'entrave à la mise en place d’un CSE ou de la libre désignation de leurs membres : un emprisonnement d’un an et une amende de 7 500 euros.
- En cas de défaut de mise en place d'une institution représentative du personnel : l’employeur commet une faute causant un préjudice au salarié qui peut demander une indemnisation sous la forme de dommages et intérêts.
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2. Les missions du CSE
L’employeur doit obligatoirement prévoir la possibilité que les salariés soient représentés et puissent revendiquer leurs intérêts. A défaut, la jurisprudence est constante à ce sujet en indiquant que « l’employeur qui n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts » (Cass. soc. 15 mai 2019 n°17-22.224).
1.1. Dans les entreprises de moins de 50 salariés
Le CSE doit présenter à l’employeur les demandes des salariés sur tous domaines, qu’elles aient une vocation individuelle ou collective.
Le comité social et économique doit veiller à la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés.
Le CSE dispose d’un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, de danger grave et imminent, économique et social conformément aux articles L. 2312-59 et suivants du Code du travail.
1.2. Dans les entreprises de plus de 50 salariés
Le CSE a des attributions supplémentaires lorsque l’effectif est de plus de 50 salariés dans l’entreprise.
Selon l’article L2312-8 du Code du travail « Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions ».
Par conséquent, le CSE doit servir d’intermédiaire pour dialoguer entre salariés et employeur sur les sujets liés à la vie de l'entreprise.
De plus, le comité social et économique a une mission de consultation obligatoire sur la situation de la société de manière générale comme par exemple sa politique sociale et ses objectifs stratégiques.
L'établissement d’un règlement intérieur est exigé selon les conditions prévues à l’article L. 2315-24 du Code du travail. Il permet de déterminer le champ d’intervention du CSE et les rapports avec les salariés de l’entreprise.
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3. Les élections des membres du CSE
La durée du mandat des membres du CSE est de quatre ans. Ils ne peuvent effectuer que trois mandats successifs maximum.
Pour être élu, il faut respecter les conditions cumulatives énumérées à l’article L. 2314-19 du Code du travail. A ce titre, il faut que la personne soit âgée de 18 ans révolus, qu’elle ait travaillé dans la société pendant un an minimum et qu’elle n’ait aucun lien avec l’employeur.
L’élection est effectuée via un scrutin sous enveloppe ou par vote électronique.
Conformément à l’article L. 2317-1 du Code du travail, le fait d’apporter une entrave à la libre désignation des membres du CSE est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 7 500 euros.
Pour plus de détails sur le vote électronique, retrouvez notre article : Vote électronique conforme : quelles sont les étapes ?
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4. La composition du CSE
Le CSE est composé de l’employeur et de la délégation du personnel. Celle-ci réunit un nombre égal de membres titulaires et suppléants selon l’effectif de l’entreprise. Les membres suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des membres titulaires.
3.1. Dans les entreprises de moins de 50 salariés
Dans les entreprises de 11 à 24 salariés, le nombre de titulaire est fixé à un, il passe à deux dans les entreprises de 25 à 49 salariés.
3.2. Dans les entreprises de plus de 50 salariés
Dans les entreprises de 50 à 74 salariés, le nombre de titulaires est fixé à trois. Ce nombre évolue jusqu’à atteindre trente-cinq titulaires dans les entreprises de 10 000 salariés.
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5. Les moyens utilisés par le CSE
Les moyens utilisés par le comité social et économique sont identiques selon l’effectif de l’entreprise. La seule différence réside dans l’attribution d’un budget, puisque le CSE dispose d’un budget uniquement lorsque le nombre de salariés est supérieur à 50. A ce titre, il convient de distinguer deux types de budgets :
- Un budget de fonctionnement lié aux dépenses courantes ;
- Un budget des activités sociales et culturelles.
Le CSE dispose d’un local aménagé selon les modalités prévues à l’article L. 2315-25 du Code du travail.
Selon l’article L. 2315-7 du Code du travail, les élus titulaires bénéficient d’un crédit d’heures affecté à leurs obligations qui ne peut être inférieur à dix heures par mois dans les entreprises de moins de cinquante salariés et de seize heures par mois dans les autres entreprises. En principe, les élus suppléants ne bénéficient pas d’un crédit d’heures, néanmoins les élus titulaires peuvent leur en transférer.
Des réunions doivent être tenues tout au long de l’année pour permettre de prendre en compte les intérêts des salariés.
Pour plus d’informations sur les réunions du comité social et économique, retrouvez notre article : Réunions du CSE : organisation et fonctionnement.
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6. À RETENIR !
Le comité social et économique est une instance représentative du personnel indispensable.
Le CSE est composé de l’employeur et de la délégation du personnel.
Le CSE doit veiller à la sécurité, à la santé et aux conditions de travail des salariés.
Le CSE a vocation à représenter les salariés auprès de l’employeur en prenant en compte leurs revendications individuelles ou collectives.
Le CSE dispose de moyens suffisants pour mener à bien ses missions qui diffèrent selon l’effectif de l’entreprise :
- Attribution d’un budget ;
- Aménagement d’un local ;
- Attribution d’un crédit d’heures aux membres titulaires ;
- Tenue fréquente de réunions ;
L'employeur a des obligations à respecter concernant la mise en place du CSE.
Retrouvez notre synthèse juridique sur le registre du comité social et économique.
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