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1. Qu'est-ce que le devoir de vigilance ?
Le devoir de vigilance est une règlementation RSE permettant de tenir les entreprises responsables de leur absence de prudence dans la façon dont elles mènent leurs activités, et des préjudices qui en découleraient. Pour mieux comprendre les enjeux RSE, retrouvez notre article sur la responsabilité sociale de l’entreprise (RSE).
C’est la Loi n°2017-399 du 27 mars 2017 pour la prévention des atteintes graves aux droits humains et libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes et de l’environnement qui a instauré ce devoir de vigilance. La France est d’ailleurs le premier pays à mettre en place un tel dispositif.
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2. Qui est concerné par le devoir de vigilance ?
Sont concernées par le devoir de vigilance les sociétés établies en France depuis au moins deux ans :
- Qui emploient au moins 5000 salariés en comptant la société mère ou entreprise donneuse d’ordre ainsi que ses filiales, et dont le siège social se trouve en France ;
- Qui emploie au moins 10 000 salariés en comptant la société mère ou entreprise donneuse d’ordre ainsi que ses filiales, et dont le siège social se trouve en France ou à l’étranger.
Le périmètre de ce devoir de vigilance s’étend non seulement aux sociétés mères ou entreprises donneuses d’ordre, mais également à leurs filiales, puis à leurs sous-traitants et fournisseurs. Autrement dit, la société-mère est responsable pour elle-même ainsi que pour ces deux autres catégories.
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3. Comment se matérialise ce devoir de vigilance ?
L’article L. 225-102-4 du Code de commerce prévoit la nécessité pour ces sociétés d’élaborer un plan de vigilance, détaillé par le législateur de la façon suivante :
- Cartographie des risques destinés à leur identification, leur analyse et leur hiérarchisation ;
- Procédures d’évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, au regard de la cartographie des risques ;
- Des actions adaptées d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves ;
- Un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements relatifs à l’existence ou à la réalisation des risques, établi en concertation avec les organisations syndicales représentatives dans ladite société ;
- Un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d’évaluation de leur efficacité.
Ce plan de vigilance rendu public est mentionné dans le rapport de gestion qui accompagne l’assemblée générale annuelle. Approfondissez le sujet en consultant notre article sur le rapport de gestion.
Il n’existe pas à l’heure actuelle de décret d’application de la Loi n°2017-399 du 27 mars 2017.
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4. Quelles sont les sanctions du non-respect du devoir de vigilance ?
Le devoir de vigilance, comme son nom l’indique, est une obligation. Le manquement à ce devoir entraînera une sanction, qui ne sera pas la même selon que ce manquement ait généré un préjudice ou non.
En cas de manquement n’ayant pas entraîné de préjudice, une mise en demeure pourra être adressée à la société. Au bout de trois mois sans suite, une personne ayant intérêt à agir pourra saisir le tribunal judiciaire de Paris (compétent en la matière au sens de l’article L.211-21 du Code de l’organisation judiciaire) afin d’astreindre la société fautive à respecter ses obligations.
En cas de manquement ayant entraîné un préjudice, la société sera condamnée à la réparation de ce dernier sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun, prévue aux articles 1240 et 1241 du Code Civil.
Si la société a bien respecté son devoir de vigilance et a mené les actions nécessaires à la prévention des risques, mais qu’un risque est tout de même survenu, alors la réalisation de ce risque ne suffit pas à engager la responsabilité de la société. Il s’agit en effet d’une obligation de moyen, et non d’une obligation de résultat.
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5. Existe-t-il un devoir européen de vigilance ?
Depuis 2021, la Commission Européenne est chargée d’établir une proposition de législation à l’échelle européenne visant un devoir de vigilance généralisé.
Le 23 février 2022, la Commission Européenne a proposé une directive, laquelle doit être examinée par le Parlement Européen et le Conseil de l’Union Européenne avant d’être négociée par les trois institutions européennes. A la suite de ces étapes, elle pourra être adoptée fin 2023.
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