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1. Qu’est-ce qu’un FCPI ou Fonds Commun de Placement dans l’Innovation ?
La définition du FCPI ou Fonds Commun de Placement dans l’Innovation met en lumière un fonctionnement complexe à première vue mais qui n’en demeure pas moins très attractif pour les investisseurs.
Définition
Un FCPI (Fonds Commun de Placement dans l'Innovation) est un type d’organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) créé par la loi de finances de 1997 pour contribuer au financement de PME innovantes.
L'objectif est de soutenir des entreprises à fort potentiel en contrepartie d'avantages fiscaux pour les investisseurs. Les FCPI sont régis par les dispositions prévues à l’article L.214-30 du Code monétaire et financier.
Fonctionnement
Le FCPI fonctionne par collecte de capitaux auprès des investisseurs pour investir dans des sociétés non cotées en bourse, dont les critères sont définis par Bpifrance.
En contrepartie, les souscripteurs bénéficient de réductions d’impôt sur le revenu selon les montants investis durant la phase de souscription et d’une exonération d’impôt sur les plus-values si les parts sont conservées pendant au moins 5 ans.
Le fonds est géré par des sociétés de gestion professionnelles, qui répartissent les investissements dans plusieurs PME pour diversifier le risque.
Bon à savoir : un autre aspect à noter est que les FCPI sont soumis au plafonnement global des niches fiscales, fixé à 10 000 € par an. Cela signifie que la somme totale des réductions fiscales obtenues par ce type d’investissement ne peut excéder ce plafond.
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2. Quels avantages à investir dans un FCPI ?
Investir dans un FCPI présente plusieurs avantages, principalement sur le plan fiscal et financier notamment avec la réduction d’impôt accordée, l’exonération d’impôt sur le revenu des plus-values réalisées et le soutien au développement du tissu économique local.
Attractivité de la réduction d’impôt
Le premier avantage réside dans une réduction d'impôt sur le revenu (IR) accordée pour l'année de clôture de l'exercice fiscal de la société dans laquelle le souscripteur a réalisé son versement.
Le montant de la réduction d’impôt dépend de plusieurs facteurs tels que les périodes de souscription et les quotas d’investissement. Il varie notamment selon les montants que le FCPI investit dans les PME innovantes.
Bien que le taux habituel de la rédaction d’impôt soit de 18 % des souscriptions en numéraire, notamment pour les versements réalisés entre le 1er janvier et le 9 août 2020, des taux plus élevés ont été accordés durant certaines périodes spécifiques.
- Pour les versements effectués entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2020, le taux de réduction d’impôt pouvait atteindre 25 % conformément au décret du 7 août 2020 pris en application de la loi de finances pour 2020.
- Ce taux exceptionnel de 25 % a été prorogé l’année suivante pour les versements effectués entre le 9 mai et le 31 décembre 2021, du 18 mars 2022 au 31 décembre 2022, puis du 10 mars 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.
Depuis le 1er janvier 2024, ce taux majoré ne s’applique plus aux FCPI, la réduction d’impôt étant revenue à son taux habituel de 18 %, en accord avec les règles en vigueur pour les investissements en FCPI.
Le montant pris en compte pour le calcul de l’avantage fiscal est limité à 12 000 € pour une personne seule et 24 000 € pour un couple marié ou pacsé. Cela permet de bénéficier d'une réduction d’impôt maximale de 2 160 € pour un célibataire et jusqu’à 4 320 € pour un couple, selon le capital investi.
Exonération d’impôt sur le revenu des plus-values réalisées
En plus de cet avantage à l'entrée, les plus-values réalisées lors de la cession des parts de FCPI sont exonérées d’IR, à condition de conserver les parts pendant au moins 5 ans.
En revanche, les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 % restent applicables sur ces gains. Ce mécanisme permet aux investisseurs de maximiser leur retour sur investissement tout en limitant leur imposition de façon légale.
Soutien au développement des PME innovantes
Investir dans un FCPI signifie également soutenir des PME innovantes, souvent des sociétés à actions non cotées afin de participer au développement de l'économie française et des entreprises impliquées dans la recherche et le développement (R&D).
Destinés à financer des projets de jeunes entreprises innovantes, ces fonds offrent aux investisseurs des perspectives de rendement attractives à long terme, bien que le risque de perte en capital soit présent, notamment en raison de la nature des investissements dans des entreprises non cotées.
C’est une stratégie efficace pour diversifier son patrimoine avec des projets à potentiel de croissance élevé.
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3. Comment investir dans un Fonds Commun de Placement dans l’Innovation ?
Pour réussir votre investissement dans un FCPI ou Fonds Commun de Placement dans l’Innovation, plusieurs étapes doivent être suivies.
a. Choisir la bonne plateforme
Les FCPI sont disponibles via des banques, des sociétés de gestion spécialisées ou des plateformes en ligne.
Afin de choisir la meilleure option selon votre situation, nous vous conseillons vivement de comparer les frais de gestion, d'entrée et de sortie. Chaque fonds peut offrir des conditions spécifiques, c’est pourquoi une analyse préalable est nécessaire pour s'assurer que le fonds correspond à vos objectifs.
b. Vérifier les conditions d’éligibilité
Plusieurs conditions doivent être réunies pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal dû par l’investissement en FCPI, concernant respectivement le souscripteur, la nature du versement et le fonds.
Conditions tenant au souscripteur
- Le souscripteur s’engage à conserver les parts de FCPI pendant une durée d’au moins 5 ans à compter de la souscription.
- L’engagement de conservation doit être matérialisé en deux exemplaires par un document qui précise la date, le nombre de parts et le montant total de la souscription.
- L’investisseur, son conjoint, leurs ascendants et descendants ne peuvent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts d’un fonds ou plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés du portefeuille. Dans la même logique, ils ne peuvent pas avoir détenu ce montant durant les 5 années précédant l’apport des titres ou la souscription des parts du FCPI.
Conditions tenant au versement
- Le versement doit obligatoirement être effectué en numéraire.
- Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le versement doit nécessairement porter sur une acquisition de parts nouvelles, qui n’ont pas déjà été émises.
Conditions tenant au fonds
- Tout FCPI est soumis à l’agrément de l’Autorité des Marchés Financiers ou AMF.
- 70 % de l’actif des fonds doit être composé de titres financiers, de parts de SARL et d'avances en compte courant émis par des PME de moins de 10 ans, non cotées, par exemple dans le cadre d’un investissement en Private Equity.
- Les dépenses en R&D réalisées par la PME doivent représenter 10 % au moins des charges fiscalement déductibles sur l’une des trois dernières années d’exercice.
- L’entreprise doit avoir un caractère innovant, qui s’apprécie au regard de la délivrance d’un label d’entreprise innovante par Bpifrance ou par l’intermédiaire d’Oseo, lorsque l’entreprise satisfait certains critères.
c. Souscription des parts
La souscription des parts de FCPI se fait souvent pendant une période limitée, généralement en fin d’année, moment stratégique pour les investisseurs désireux d’optimiser leur fiscalité.
Il est possible de réaliser un versement unique ou d'opter pour des versements récurrents, selon les conditions définies par le fonds.
Il est essentiel de planifier la souscription de manière rigoureuse. En effet, l’avantage fiscal et les conditions de conservation des parts sont soumis à des délais stricts et des plafonds d’investissement qui peuvent impacter la rentabilité à long terme.
d. Documentation nécessaire
Un dossier complet est indispensable pour souscrire à un FCPI, incluant un engagement de conservation des parts pendant au moins 5 ans.
Ce dossier doit contenir des détails précis sur les versements effectués, les parts souscrites, ainsi que les documents fiscaux requis.
La société de gestion valide le dossier, ce qui permet d’assurer le bon enregistrement de la souscription et le respect des conditions pour bénéficier des mécanismes d’optimisation fiscale.
Axiocap accompagne les professionnels dans la gestion des mouvements de titres et la tenue des registres légaux pour assurer un suivi efficient et une conformité rigoureuse.
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4. Quels sont les risques liés à un investissement en FCPI ?
Investir dans un FCPI présente des risques spécifiques, notamment la perte en capital. Les PME non cotées, principales cibles des FCPI, sont par nature plus vulnérables que les grandes entreprises. Cela signifie que la rentabilité peut être aléatoire et parfois même négative.
Un autre risque réside dans la faible liquidité : les fonds sont bloqués pendant au moins 5 ans. Il est souvent impossible de récupérer le capital avant cette période, sauf dans des circonstances exceptionnelles (décès, invalidité ou licenciement). Si vous devez sortir avant ce terme, l'avantage fiscal peut être remis en cause.
Les frais de gestion élevés, souvent entre 3 % et 4 % par an, peuvent également réduire considérablement les rendements potentiels. Cumulés sur plusieurs années, ces frais peuvent absorber une part significative des gains. En outre, les frais d'entrée peuvent aller jusqu’à 5 %, ce qui diminue immédiatement l’investissement net.
Enfin, les prélèvements sociaux sur les plus-values, même si elles sont exonérées d’IR, restent appliqués à hauteur de 17,2 % lors de la sortie des fonds, ce qui réduit encore le rendement total.
Toutefois, les risques sont minimisés par la nature particulière de ce fonds d’investissement, où le risque est dilué dans la masse.
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5. FAQ
Quelle est la durée de blocage des fonds dans un FCPI ?
La durée de blocage des fonds dans un FCPI est d'au moins 5 ans, mais elle est souvent prolongée en pratique, jusqu’à 8 ans ou même 10 ans selon les cas. Pendant cette période, l'investisseur ne peut pas récupérer son capital.
Cette immobilisation garantit les bénéfices liés à l'investissement mais nécessite une planification à long terme pour assurer la liquidité des fonds disponibles.
Quels montants peut-on investir dans un FCPI ?
Les montants d'investissement dans un FCPI varient en fonction des fonds, mais ils se situent généralement entre 1 000 et 10 000 euros minimum. Certains fonds peuvent fixer un seuil plus bas, tandis que d'autres exigent des montants plus élevés.
Il est conseillé de vérifier les conditions spécifiques de chaque FCPI puisque ces montants dépendent intrinsèquement de la société de gestion et de ses objectifs d’investissement.
FCPI et FIP : quelles sont les différences entre ces deux dispositifs ?
Les FCPI et les FIP sont deux dispositifs d’investissement qui comportent un avantage fiscal similaire mais qui diffèrent dans leur stratégie. Les FCPI investissent dans des PME innovantes, souvent dans les secteurs technologiques, tandis que les FIP se concentrent sur des PME régionales.
Ainsi les FCPI ont vocation à investir dans des sociétés ayant leur siège social dans l’Union Européenne, tandis que les FIP ont une contrainte géographique supplémentaire : privilégier des PME françaises situées en régions et considérées comme porteuses économiquement telles que les régions Ile-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes ou Provence-Alpes-Côte-d’Azur.
Ces deux dispositifs visent à soutenir le développement économique de petites et moyennes entreprises mais les critères d’éligibilité et la nature des entreprises ciblées varient.
