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1. Qu’est-ce que le Cerfa n°2759-SD ?
Le formulaire fiscal n°2759-SD est régi par les articles 639, 653 et 726 du Code Général des Impôts (CGI).
Ce formulaire est utilisé pour déclarer les cessions de droits sociaux non constatées par un acte et acquitter les droits d’enregistrement relatifs à ces cessions. En effet, si un acte de cession sous seing privé n’a pas été préalablement établi, le formulaire Cerfa n°2759-SD doit être rempli car il constitue la preuve écrite de la cession de droits sociaux et établit la déclaration aux impôts.
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2. Quels sont les cessions mentionnées dans le formulaire Cerfa 2759 ?
La déclaration des cessions se divise en plusieurs sections et concernent :
- Les actions, les parts de fondateurs, les parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées, ou non négociées, sur un marché réglementé d’instruments financiers au sens de l’article L.421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L.424-1 du même code ;
- Les parts ou titres du capital, souscrits par les clients, des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs ;
- Des parts sociales des sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions ;
- Les participations des personnes morales à prépondérance immobilière.
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3. Quels sont les éléments obligatoires apparaissant sur le formulaire ?
Les éléments obligatoires sont au nombre de cinq : l’identité du vendeur et de l’acquéreur, la date du transfert, la quantité de droits sociaux ainsi que leur nature, le libellé du compte du cédant débité et enfin, les informations permettant d’identifier le compte du cessionnaire.
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4. Comment remplir le Cerfa 2759 ?
Le formulaire comprend cinq encadrés.
Le premier concerne les informations relatives au cédant. Dans cette section toutes les informations personnelles du cédant doivent être inscrites : le nom, l’e-mail, la situation maritale mais aussi la situation de la société (SIREN, siège social, code d’activité).
Dans le second cadre, il s’agit des mêmes informations mentionnées ci-dessus pour le cédant, mais qui concerne le cessionnaire.
Dans le troisième cadre, il est question de la description des droits sociaux cédés. Ainsi, il doit être mentionné la nature des biens, le nombre total de droits sociaux de la société mais aussi celui des droits sociaux cédés. Enfin, il doit être inscrit la date de réalisation définitive.
Dans le quatrième cadre dit « Origine de propriété », il doit être renseigné l’identité du précédent propriétaire, la nature de la mutation ainsi que le prix d’acquisition.
Enfin, le dernier cadre intitulé « Base taxable » comprend cette dernière qui est calculée selon la notice en annexe du formulaire. Il s’agit d’additionner le prix et les charges ou la valeur réelle, auxquels on soustrait l’abattement.
A droite, se trouve un second cadre « Mode de paiement » où sont inscrits les cinq types de règlements pouvant être effectués : carte bancaire, virement, chèque de banque à l’ordre du Trésor public, chèque à l’ordre du Trésor public (maximum 1 000 euros) ou le numéraire (maximum 300 euros).
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5. Quel est le délai en cas de cession de droits sociaux non constatée ?
Comme susmentionné, la cession de droits sociaux doit être constatée. Cela se traduit par l’enregistrement et l’acquittement des droits.
Cette obligation comprend un délai à respecter d’un mois à compter de la date effective de la cession. Suite à cela, l’acte est enregistré au service des impôts des entreprises (SIE) compétent.
Bon à savoir :
Le SIE compétent est renseigné sur l’avis d’imposition. Si ce n’est pas le cas, il est trouvable sur le site des impôts ou sur l’annuaire mis en ligne sur le site Internet du service public. Pour cela, il suffit de renseigner le code postal du siège social de l’entreprise concernée.
Approfondissez le sujet en consultant notre article sur le registre des mouvements de titres.
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