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1. Les types de risques juridiques
Les risques liés au statut juridique de l’entreprise
Lors de la création, les sociétés doivent choisir une structure juridique et de gouvernance qui viendront fonder le processus managérial, documentaire, opérationnel ou fiscal. Le directeur des affaires juridiques doit adopter des contrôles afin de s’assurer que les pratiques sont respectées et être vigilant sur les risques de fraude. Afin de vous aider dans la gestion de votre entreprise, nous mettons à votre disposition les dernières orientations juridiques dans des synthèses à télécharger.
Les risques juridiques liés aux actifs
Le directeur juridique a la responsabilité de protéger les actifs de la société qui sont d’une part, les actifs intangibles : capital humain et propriété intellectuelle et d’une autre part, des actifs tangibles : bâtiments et matériel.
Les risques contractuels
Un risque contractuel est constitué lorsqu’un client ne répond pas à ses obligations et que la société rencontre une perte financière ou quand l’entreprise n’arrive pas à gérer ses obligations ou ses bénéfices contractuels.
Les risques liés aux litiges
Les litiges recouvrent toutes les situations qui nécessitent l’intervention de l’institution judiciaire pour une problématique contentieuse. Cela peut nuire à la réputation de l'entreprise. Ainsi, pour gérer les risques juridiques liés aux contentieux, il faut fournir un travail spécifique sur les accords de transfert de risques et la conformité réglementaire.
Les risques réglementaires
Les entreprises sont soumises à différentes réglementations liées à leur domaine d'activité. Il peut s'agir de normes, de lois, d'ordonnances ou encore de textes politiques dont l’évolution est régulière. Le non-respect de celles-ci entraîne généralement des sanctions et/ou des poursuites. C'est pourquoi, il leur faut utiliser des solutions de conformité légale. Retrouvez tous les registres obligatoires pour votre entreprise par ici.
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2. La gestion des risques juridiques
Pour prévenir et maîtriser les risques juridiques, les directeurs des affaires juridiques s'appuient généralement sur la réalisation de cartographies des risques juridiques. Il existe différentes méthodes d'identification et de classification des risques, comme la méthode AMDEC ou la série de normes ISO 31000, et le plus important est de bien définir les risques juridiques et les autres risques, tels que ceux liés au droit du travail.
Cette cartographie des risques juridiques devrait déboucher à terme sur des plans d'actions destinés à gérer chaque risque identifié. Son développement peut être facilité par l'utilisation de logiciels de gestion des risques et de conformité.
Les objectifs
Premièrement, une cartographie des risques juridiques peut fournir une image complète des risques qui surviennent dans une entreprise et de leur impact. Cela permet également de prioriser le travail du service juridique et de demander les ressources nécessaires pour gérer correctement le risque juridique.
Bien communiquée en interne, cette cartographie des risques juridiques permet aussi de diffuser une culture commune du risque. De cette façon, le « propriétaire du risque » ou le propriétaire du risque responsable de la gestion du risque est identifié ce qui simplifie la mise en œuvre des actions préventives et correctives.
Le fonctionnement
La cartographie des risques juridiques permet de les classer en croisant leur impact et leur probabilité d'occurrence. Les théories divergent sur l'approche de la définition de l'impact du risque juridique. Par conséquent, le risque peut être évalué sur une base nominale, « grave » ou « mineure ». Il peut également être calculé de 1 à 5. D'autres méthodes moins subjectives proposent également de le quantifier en termes de pertes financières.
Dans tous les cas, la hiérarchisation des risques juridiques doit prendre en compte différentes catégories de conséquences possibles comme par exemple l’atteinte à la réputation de l'entreprise et parfois, la perte d'activité, les implications financières liées aux amendes et dommages-intérêts, les risques pénaux liés à la responsabilité civile des directeurs généraux.
Des outils pour harmoniser la gestion des risques juridiques
Que ce soit dans le processus d'enquête sur les risques juridiques ou dans la mise en place du plan d'actions de prévention et de contrôle, la difficulté réside dans la coordination de l'équipe. Ce besoin peut passer par l'utilisation de plateformes de travail collaboratif qui combinent différentes fonctionnalités utiles :
- Une source d'échanges d'informations unique, partagée et cyber-sécurisée ;
- Des outils numériques qui ne nécessitent pas d'échanges de signature chronophages ;
- Modifier facilement des documents en faisant glisser et en déposant des dossiers ;
- Mise à jour automatique en cas de modification, plus contrôle de version ;
- Commentaires ou avis de modification ;
- Réseau sécurisé, indépendant des messageries internes.
CONCLUSION :
Le directeur juridique a pour rôle de soutenir l’entreprise en assumant les bons types de risques qui ont des conséquences positives, comme le profit ou l’augmentation de la part de marché, tout en réduisant la probabilité de conséquences négatives, comme les litiges ou les amendes. Il est de plus en plus entreprenant dans la gestion des risques juridiques pour protéger la société et les intérêts des actionnaires. S'acquitter de cette responsabilité nécessite une approche structurée pour collecter des données juridiques afin d’identifier, évaluer, suivre et atténuer ou signaler ces risques.
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