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1. Quelques rappels essentiels sur la SAS
Les caractéristiques de la SAS
La première caractéristique de la SAS réside dans la liberté statutaire qu’elle offre à ses membres.
La SAS peut être constituée entre une ou plusieurs personnes physiques ou morales. Lorsque la SAS est constituée par un seul associé, elle est appelée société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). La transformation d’une SASU en SAS est simplifiée, ce qui facilite l’évolution de la société.
S’agissant du capital social, aucun montant minimum n’est exigé par la loi pour la constitution d’une SAS. L’article L. 227-1 du Code de commerce exclu expressément l’article L. 224-2 du même code applicable aux sociétés par actions qui exige un capital social minimum de 37 000 €. Les associés peuvent donc librement fixer le montant du capital social.
Aussi, tous les types d’apports sont autorisés dans les SAS. Toutefois, l’apport en industrie doit être autorisé par les statuts qui doivent préciser : les modalités de souscription et de répartition, ainsi que le délai à l’issu duquel les actions afférentes devront faire l’objet d’une évaluation (article L. 227-1, al 4 du Code de commerce). Les actions reçues par l’associé apporteur en industrie sont inaliénables.
Le fonctionnement de la SAS
La SAS offre beaucoup plus de souplesse dans son fonctionnement que la SA, notamment d’un point de vue des organes exécutifs.
Les dirigeants de la SAS
L’article L. 227-5 du Code de commerce précise que ce sont les statuts qui fixent les conditions dans lesquelles la société doit être dirigée. Ainsi les statuts doivent prévoir : les règles de nomination, de rémunération, de révocation des organes de direction, ainsi que la possibilité et les conditions dans lesquelles le dirigeant pourra conclure un contrat de travail avec la SAS.
La seule obligation dans la SAS est de nommer un président, personne physique ou morale, qui sera chargée de représenter la société dans ses rapports avec les tiers (article L. 227-6, al 1er du Code de commerce). Pour la SASU, l’associé unique peut être l’organe de gestion mais ce rôle peut également être confié à un président non-associé (aussi bien à une personne physique, que morale).
Les actionnaires
La principale obligation des actionnaires est de supporter les pertes sociales, à concurrence de leur apport respectif (article L. 227-1 al 1er du Code de commerce).
Concernant les droits pécuniaires des actionnaires, il convient d’appliquer les dispositions statutaires, ou à défaut, les règles de droit commun applicables aux droits politiques et patrimoniaux des associés.
Les droits politiques
Le code de commerce est muet quant à l’existence d’un éventuel droit à l’information des associés dans la SAS. Il revient donc aux statuts de fixer les conditions et les documents qui pourront être portés à la connaissance des actionnaires.
S’agissant du vote, le principe posé par l’article L. 227-9 al 1er veut qu’il revienne aux statuts de déterminer les décisions qui devront être prises collectivement, et de prévoir dans quelle forme et selon quelles conditions devra se dérouler le vote.
Toutefois, plusieurs décisions doivent obligatoirement être soumises au vote des actionnaires pour être valablement prises. A défaut, elles pourront être annulées à la demande de tout intéressé (article L. 227-9, al 4 du Code de commerce). Tel est le cas pour les décisions en matière d’augmentation ou de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution, de transformation de la SAS, ou encore de nomination d’un commissaire aux comptes.
Enfin, d’autres décisions devront recueillir l’unanimité des actionnaires pour être adoptées. Sont ainsi concernées, la décision de transformation en SAS (article L. 227-3 du Code de commerce) et des décisions portant sur l’adoption ou la modification des clauses d’inaliénabilité des actions, d’agrément des cessions ou d’exclusion d’un associé (article L. 227-19 du Code de commerce).
Ces règles n’étant pas adaptées à la SASU, l’article L. 227-9 du Code de commerce prévoit les règles applicables à la prise de décision en distinguant selon que l’associé unique, est ou n’est pas, également président de la SASU.
Les droits patrimoniaux
Ces droits doivent être envisagés dans les statuts de la SAS, afin d’organiser le transfert des actions.
En principe dans les SAS, les actions sont librement cessibles, c’est-à-dire que les associés n’ont pas besoin de l’agrément des autres pour céder leurs actions. Toutefois, les statuts peuvent prévoir une procédure d’agrément préalable de la société (Article L. 227-14 du Code de commerce) applicable en cas de cession d’actions. Si une telle clause est prévue, toute cession effectuée en ne respectant pas cette procédure d’agrément sera nulle (Article L. 227-15 du même code).
Également les statuts peuvent prévoir que les actions seront inaliénables, pour une durée maximale de 10 ans (Article L. 227-13).
Enfin s’agissant des causes d’exclusion d’un associé, elles doivent également être prévues par les statuts (Article L. 227-16).
Cette omniprésence des statuts explique pourquoi la SAS est une forme sociale avantageuse qui s’adapte à de nombreuses activités.
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2. Les multiples avantages de la SAS
D’abord, le fait qu’une SAS puisse être unipersonnelle est un avantage considérable par rapport au choix de la SA qui exige, a minima, deux associés. Ainsi, le fondateur d’une entreprise innovante peut choisir de constituer une SASU, afin de la transformer simplement en SAS lorsqu’il souhaitera l’ouvrir à de potentiels investisseurs. Bien d’autres avantages offerts par la SAS doivent être relevés.
Une quasi complète liberté statutaire
La SAS est une forme sociale qui offre la plus grande liberté à ses membres. Très peu de dispositions légales sont applicables à celle-ci, et une infime partie sont des dispositions d’ordre public. Dès lors, les statuts peuvent quasiment tout prévoir sans contrevenir à une disposition légale.
La constitution facilitée d’un capital social
Aucun montant minimum du capital social, n’est légalement fixé pour constituer une SAS. Dès lors, celui-ci est librement déterminé par les statuts. Par conséquent, une SAS peut tout à fait être créée avec un capital social d’un euro.
Une protection accrue des associés
La SAS offre une protection accrue des associés qui la compose en ce qu’elle fait partie de la famille des sociétés à responsabilité limitée (comme les SARL et SA). Dès lors, les associés ne devront répondre des pertes de la société qu’à concurrence de leur part dans le capital social. C’est un avantage considérable par rapport aux sociétés de personnes, dans lesquelles les associés sont tenus solidairement et indéfiniment des pertes sociales.
La nomination facultative d’un commissaire aux comptes
A la différence de la SA, la nomination d’un commissaire aux comptes dans la SAS n’est pas obligatoire tant que certains seuils ne sont pas dépassés. Ainsi, la SAS est dispensée de nommer un CAC, si elle :
- Réalise un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros ;
- A un bilan inférieur à 1 million d’euros ;
- Dispose d’un effectif de salariés égal ou inférieur à 20.
Une fiscalité à la carte
Par défaut, la SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés. Cependant, il est possible d’opter pour une imposition des bénéfices sur le revenu sous certaines conditions. Cette option est possible dès lors que la SAS (article 239 bis AB du Code général des impôts) :
- Emploie moins de 50 salariés ;
- N’exerce pas à titre principal, une activité de gestion de patrimoine mobilier ou immobilier ;
- Réalise un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros ;
- Est créée depuis moins de 5 ans ;
- Au moins 34% des actions conférant un droit de vote sont détenues par le ou le(s) dirigeants ;
- Au moins la moitié des droits de vote sont détenus par une, ou des, personnes physiques.
Cette option est valable cinq ans, sauf en cas de renonciation anticipée. La renonciation doit être notifiée dans les trois premiers mois du premier exercice, à compter duquel l’option prend effet. Dans ce cas, l’option ne pourra pas être renouvelée par la suite.
L’option à l’impôt sur le revenu permet aux actionnaires d’être imposés à titre personnel, proportionnellement à leur quote-part dans le capital social. Ainsi, les bénéfices seront soumis aux cotisations sociales qui s’élèvent à 8% pour les actionnaires dirigeants, et à 15.5% pour les actionnaires non dirigeants.
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3. Les inconvénients de la SAS
La SAS, comme toutes les autres formes sociales, présente de légers inconvénients.
La liberté statutaire laissée dans cette forme sociale représente un de ces atouts, mais elle peut aussi être une source de difficulté. En effet, la rédaction des statuts de SAS nécessite une grande attention et de bonnes connaissances juridiques afin d’éviter les éventuels litiges liés à une mauvaise rédaction.
La rédaction des statuts est donc une étape cruciale en ce qu’ils fixent les règles applicables aux actionnaires notamment, en cas d’imprécision, il n’existe pas de règle générale qui viendrait à s’appliquer comme c’est le cas pour les SARL.
Il est donc indispensable d’apporter tous les soins nécessaires à la rédaction de statuts, et il est vivement conseillé de faire appel à un professionnel du droit pour la première rédaction.
Aussi, l’un des inconvénients de la SAS réside dans le fait que le(s) dirigeant(s) ne pourront pas bénéficier du régime des travailleurs non-salariés, et donc du taux préférentiel de charges sociales. En effet, ces dirigeants sont assimilés salariés (qu’ils soient salariés ou non), et dépendent donc du régime général de la sécurité sociale. Compte tenu de ce régime de protection sociale qu’offre la SAS au(x) dirigeant(s), ils doivent s’acquitter des charges sociales au taux plein.
Un autre inconvénient peut être trouvé relativement au statut du conjoint du dirigeant. En effet, l’option pour le statut du conjoint collaborateur est exclu dans les SAS.
Enfin, les SAS à l’inverse des SA ne peuvent pas être cotées en bourse. Cette interdiction est assortie de sanctions pénales. Cependant, cet inconvénient est à relativiser dès lors que la SAS peut tout à fait ouvrir son capital à des investisseurs privés (exemple : dans le cadre d’une levée de fonds).
Ainsi, la SAS est une forme sociale qui offre des avantages nettement plus importants, face aux inconvénients qu’elle comporte. Toutefois, chaque projet entrepreneurial comportant ses spécificités, dont il convient d’en étudier les principales caractéristiques afin de choisir la forme sociale la plus adaptée à celui-ci.
