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1. Établir le business plan
À l'origine de toute entreprise, il y a un projet. Ce projet peut poursuivre différentes ambitions : subvenir à un besoin identifié chez des consommateurs, apporter une réponse à des problématiques environnementales ou sociales, ou plus simplement exercer entant qu'entrepreneur individuel dans un domaine où l'on possède une expertise.
Quel que soit le but du projet, il faut toujours faire une analyse du marché :
- description et caractéristique du secteur visé ;
- taille du marché, degré de maturité ;
- segmentation du marché (présence de concurrents ou non, avantage concurrentiel permettant de se démarquer ou non) ;
- éventuelles barrières à l'entrée...
Pour analyser le marché, il faut s'appuyer sur des informations fiables. Si vous faites par exemple une estimation largement erronée de la taille du marché, sur laquelle vous baserez votre chiffre d'affaires futur, tout votre équilibre financier pourra être remis en question. Avoir des données solides dès le départ est nécessaire pour votre projet.
À savoir : l'absence de concurrent sur un marché peut vous indiquer qu'il n'y ajustement pas de marché, ou que le consommateur ne ressent pas le besoin du produit ou du service que vous projetez de vendre. Prudence donc si vous vous lancez dans un projet où il n'existe pas d'entreprise concurrente.
C'est à partir de votre analyse du marché que vous pourrez établir le business plan, qui est une étape décisive pour deux raisons.
Tout d'abord, le business plan est un outil interne de pilotage de l'activité. C'est l'étape durant laquelle il faut clarifier le projet, calculer la création de valeur attendue, le chiffre d'affaires éventuel et les coûts estimés. Le business plan pourra vous donner un ordre d'idée de la faisabilité de votre projet et de son risque.
Le business plan est aussi un outil externe de présentation de votre activité. Si vous faites appel à un financement extérieur, c'est votre business plan que les banquiers et les investisseurs étudieront. Un business plan mal préparé ou vraisemblablement irréalisable permettra rarement d'obtenir un financement.
Un bon business plan doit toujours aborder les points suivants :
- présentation du produit ou du service ;
- analyse du marché visé ;
- plan de développement marketing et commercial ;
- prévisions financières ;
- présentation de l'équipe dirigeante et des besoins de main d'œuvre.
Si vous rencontrez des difficultés pour établir votre business plan, la Chambre de commerce et d'industrie propose des services d'accompagnements aux entrepreneurs.
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2. Déterminer la forme juridique de l'entreprise
Le choix de la forme juridique de l'entreprise n'est pas anodin car la loi n'attache pas les mêmes effets de droit aux différents types de société : l'imposition fiscale, la participation aux pertes des associés, les actes pouvant être accomplis par le gérant...
Certaines formes de sociétés se prêtent plus ou moins bien à certains types d'activités. De plus, certaines activités s'exercent obligatoirement avec une forme de société donnée (par exemple la SA pour l'activité bancaire).
Il est possible de distinguer les sociétés par actions, les sociétés à responsabilité limitée, et les sociétés de personnes.
- Les sociétés par action.
La société anonyme (SA): elle convient aux grands projets nécessitant des capitaux importants car elle permet d'accéder aux marchés financiers. Il faut un capital social minimum de37 000€. Les actionnaires ne supportent les pertes éventuelles qu'à hauteur de leurs apports.
La société en commandite par actions (SCA) : la gérance de la société est répartie entre les commanditaires, qui n'exercent pas la direction de la société mais agissent plutôt en tant qu'investisseurs en apportant le capital nécessaire, et les commandités qui sont nommés par les commanditaires et sont les dirigeants de la société. La SCA est intéressante pour dissocier les investisseurs des gérants.
La société par actions simplifiée(SAS et SASU) : c'est la société sous laquelle la majorité de nouveaux entrepreneurs choisissent d'exercer aujourd'hui. Elle bénéficie d'une grande souplesse de fonctionnement et il n'y a pas de capital minimum pour sa constitution.
- Les sociétés à responsabilité limitée.
La société à responsabilité limitée(SARL) : la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Les règles qui entourent la cession des parts sociales sont, sauf clauses contraires, plus strictes que dans les sociétés par actions, ce qui fait qu'une confiance plus grande est souvent nécessaire entre les associés fondateurs.
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : elle offre la structure juridique de la SARL mais pour un unique associé.
- Les sociétés de personnes.
La société en nom collectif: les associés sont tenus solidairement de la dette de la société et leur responsabilité n'est pas limitée à leurs apports ce qui nécessite d'être prudent lors de la constitution d'une telle société.
La société civile : la plus connue est la société civile immobilière (SCI) qui sert d'outil de gestion d'un patrimoine immobilier.
En cas de doute, Formalizi peut vous aider à déterminer la forme juridique qui peut le mieux convenir à votre projet.
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3. Rédiger les statuts
Les statuts sont l'acte constitutif d'une société. Ils sont obligatoirement rédigés par écrit et doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires (forme sociale, objet social, siège social, capital social...) qui déterminent l'activité de la société ainsi que son mode de fonctionnement interne.
Les statuts peuvent aussi intégrer des mentions facultatives par lesquelles les associés organisent leurs relations entre eux. Des clauses peuvent viser les conditions de cessions des titres sociaux (restreindre ou faciliter la vente de titres), les apports à réaliser (prévoir la possibilité d'apports en industrie...).
S’il est possible de rédiger seul ses statuts, il est largement recommandé de faire appel à un professionnel du droit comme Formalizi afin de s’assurer de leur valeur légale et de n’oublier aucune clause importante.
À savoir : l'acte constitutif de la société est la signature des statuts par les différents associés et non l'immatriculation. Un associé signataire est tenu par les clauses des statuts alors même que la société peut ne pas être immatriculée.
La rédaction des statuts est donc une étape à effectuer rigoureusement.
Encas de défaut de mention obligatoire, le tribunal de commerce peut refuser d'accorder l'immatriculation.
De plus, toute modification ultérieure des statuts nécessitera de respecter un certain formalisme et cela engendrera des coûts administratifs. La décision de modification devra toujours être prise en assemblée générale, qu'elle soit ordinaire (AGO) ou extraordinaire (AGE), et selon des règles de majorité renforcée pouvant varier selon les sociétés.
Pour faciliter l'organisation des assemblées générales particulièrement dans cette période de distanciation, la fintech Axiocap propose un service de digitalisation des AGE et AGO clé en main.
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4. Procéder aux apports
Les apports constituent le gage commun des associés fondateurs envers les créanciers éventuels de la société.Ce sont les apports qui dans la plupart des cas permettent à la société de débuter son activité.
Il y a trois types d'apports : l'apport en numéraire (une somme d’argent),l'apport en nature (un bien immeuble, du matériel...) et l'apport en industrie (savoir-faire, réseau professionnel).
Les associés doivent tout d'abord souscrire aux droits sociaux, c'est à dire prévoir dans les statuts combien chacun consent à prendre de parts sociales ou actions en échange de quoi il devra réaliser un apport équivalent. À ce stade, c'est une promesse d'apport.
La libération consiste ensuite au versement de l'apport en numéraire promis, ou à la délivrance du bien à la société si l'apport est en nature. La loi autorise à étaler différemment dans le temps la libération des apports selon le type de société :
- Dans les SARL et EURL, il faut libérer obligatoirement au moins un cinquième des apports en numéraire dès la souscription ;
-Dans les SA et SAS, il faut libérer obligatoirement la moitié des apports en numéraire dès la souscription.
Le paiement restant doit survenir dans la limite des cinq années suivantes.
En contrepartie des apports, chaque associé reçoit des titres sociaux (parts sociales ou actions selon la forme de la société).
À savoir : lorsque la valeur d'un apport en nature dépasse un certain montant (30000€) ou que l'ensemble des apports en nature dépasse la moitié du capital social, un commissaire aux apports doit obligatoirement contrôler ces apports.
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5. Réaliser les formalités de publicité
La dernière étape consiste à réaliser les formalités de publicité suivantes pour que les tiers et l'administration aient connaissance de l'existence de la société.
D’abord, il convient de publier l'acte de création de la société au journal d'annonce légal situé dans le département dans lequel se trouve le siège social de la société. L'annonce doit contenir les éléments suivants :
· La dénomination sociale ;
· La forme de la société ;
· Le nom commercial ;
· Le montant du capital social ;
· L’adresse du siège social ;
· L’objet social qui doit porter sur des activités licites ;
· La durée de la société ;
· La date de signature des documents de constitution ;
· Le nom et le prénom du ou des gérant(s)/président(s) ;
· L’adresse du ou des gérant(s)/président(s) ;
· Le Greffe du Tribunal deCommerce concerné ;
· Les mentions légales relatives aux clauses d’agrément et accès aux assemblées (SAS, SASU, SCI).
Ensuite, il faut faire une demande d'immatriculation de la société sur le site infogreffe. Il conviendra de joindre les pièces justificatives sous format numérique et payer les frais d'immatriculation. Vous obtiendrez alors votre numéro SIRET ainsi que votre extrait KBIS qui attestera de l'existence de votre société. Vous êtes alors parés pour commencer votre activité !
Par conséquent, lancer son activité requiert de suivre des étapes rigoureuses afin de préciser votre projet, mais aussi de pouvoir le lancer sereinement et avec la forme juridique la plus adaptée.
Gagnez du temps en simplifiant le juridique d'entreprise avec la solution Axiocap.
