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1. Parts sociales et actions : Définitions
Une société, quelle que soit sa nature, devra permettre à ses actionnaires ou associés de participer à ses bénéfices. Tel est le principe énoncé à l’article 1832 du Code Civil. Pour ce faire, elle émet des titres qui donneront droit à des dividendes. Ces titres forment, dans leur ensemble, le capital social de la société.
Ces titres prendront la forme de parts sociales ou d’actions selon la forme de la société concernée.
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2. Parts sociales et actions : Quelles différences ?
a. Une différence de nature
Sociétés de personnes / sociétés de capitaux
Ces titres prendront la forme de parts sociales dans le cas d’une “société de personnes” :
- Sociétés civiles (SC) ;
- Sociétés en Commandite Simple (SCS) ;
- Sociétés en Nom Collectif (SNC) ;
- Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL)* ;
- Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité limitée (EURL)*.
Les titres peuvent également prendre la forme d’actions dans le cas de “sociétés de capitaux” :
- Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) ;
- Sociétés par Actions Simplifiées Unipersonnelles (SASU) ;
- Sociétés Anonymes (SA) ;
- Sociétés en Commandite par Actions (SCA).
*La SARL et l’EURL sont des sociétés hybrides, mélangeant des caractéristiques des sociétés de personnes et des sociétés de capitaux.
Alors pour la SARL, actions ou parts sociales ?
En l’occurrence, concernant ses titres, la SARL a emprunté les caractéristiques des sociétés de personnes, elle possède donc des parts sociales.
Quelle est la différence entre un actionnaire et un associé ?
On parle d’associés dans le cas d’une société de personnes, et d’actionnaires dans le cas d’une société de capitaux. Une des différences entre ces deux types de sociétés est l’importance accordée à la personne de l’actionnaire ou de l’associé.
Une société de personnes accordera beaucoup d’importance à la personne de l’associé, on appelle cela l’intuitu personae. Dans une société de capitaux en revanche, il n’y a pas d’importance capitale accordée à l’actionnaire, qui reste un acteur relativement anonyme.
Quelles sont les contreparties de l’acquisition d’actions ou de parts sociales ?
L’obtention d’actions ou de parts sociales permet de bénéficier de droits financiers (versement de dividendes) et de droits politiques (droits de vote lors des assemblées).
- Les dividendes sont en principe versés chaque année. Cette pratique résulte du principe énoncé à l’article 1832 du Code Civil selon lequel les personnes s’associant en entreprise le font en vue de partager un bénéfice. Mais il peut être décidé en assemblée générale de les verser tous les trimestres, ou semestres, ou de ne pas en verser pour une année donnée et de réinvestir les capitaux dans la société.
- Les assemblées générales sont l’organe décisionnel d’une société. Elles sont soumises à des règles strictes d’organisation ; Pour tout savoir sur ces règles, consultez notre article sur les assemblées générales. Les associés bénéficient d’un droit de regard sur les décisions prises, il n’est donc en principe pas possible de les évincer.
A noter que les actions sont une véritable source de financement pour les sociétés de capital. Certaines sociétés ont alors recours aux obligations convertibles permettant de transformer un titre de créance en l’attribution d’actions dans la société.
b. Une différence de régime juridique : la cession de titres
Formalisme
La cession de parts sociales est soumise à un formalisme strict, puisqu’il est nécessaire de rédiger un acte sous seing privé.
Toutefois, la cession d’actions ne nécessite pas que soit rédigé un écrit, bien que ce soit fortement recommandé en cas de litige, ce dernier pouvant alors faire office de preuve.
Clause d’agrément
Il est nécessaire d’obtenir l’autorisation des associés afin de céder ses parts sociales (article 1861 du Code Civil). Cette condition est une résultante du principe d’intuitu personae propre aux sociétés de personnes, qui accordent une importance fondamentale à la personne de leurs associés.
Aucune clause d’agrément n’est prévue dans le cas de la cession d’actions a priori, sauf si une clause statutaire la prévoit expressément.
Opposabilité
De la cession des parts sociales :
A l’égard de la société : la cession des parts sociales lui est opposable selon les termes prévus par l’article 1690 du Code Civil. Elle doit lui être signifiée par voie d’huissier, ou par une acceptation de la société par le biais d’un acte authentique, ou par dépôt de l’acte au siège social. La procédure pour les SARL et les SCS étant plus particulière, elle est prévue aux articles L.222-2 et L.223-17 du Code de commerce. Pour les SNC, il s’agira de l’article L.221-14, al.1 dudit Code.
A l’égard des tiers : la cession ne leur est opposable qu’après qu’elle ait été rendue opposable à la société, et après dépôt des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés (RCS).
De la cession d’actions :
Seule l’inscription des valeurs mobilières ou actions sur le compte-titres de l’acquéreur pourra rendre le transfert de propriété opposable aux tiers et à la société, comme le prévoit l’article L.228-1 du Code de commerce.
Enregistrement
L’enregistrement de la cession de parts sociales se fait par le dépôt de l’acte écrit aux services des impôts. Après un abattement proportionnel de 23 000 euros, l’acheteur devra s’acquitter de droits d’enregistrement à hauteur de 3% du prix de vente.
L’enregistrement de la cession d’actions se fait par le biais d’une déclaration 2759 à remettre aux services des impôts. L’acheteur devra s’acquitter de droits d’enregistrement à hauteur de 0.1% du prix de vente.
Finalement, est-il plus avantageux d’acheter des parts ou des actions ?
La cession de parts sociales profite d’un cadre plus établi et sécurisant, bien que plus contraignant que celui qui entoure la cession d’actions, qui sera beaucoup plus souple. Les droits d’enregistrement sont également plus élevés dans le cadre d’une cession de parts sociales. Enfin, il est accordé une plus grande importance à la personne de l’associé ainsi qu’à ses intérêts.
A terme, il sera obligatoire que les cessions d’actions apparaissent sur le registre de mouvements de titres tandis que les cessions de parts sociales n’auront pas à y figurer obligatoirement car ce registre n’est pas obligatoire pour les sociétés à parts sociales.
Bonne nouvelle, il est aujourd’hui possible pour une société de gérer ses titres en ligne et de tenir un registre de ses mouvements de titres dématérialisé. Découvrez dès maintenant les nombreux avantages de la gestion des titres et registres en ligne sur Axiocap.
