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1. SASU : 6 avantages pour votre projet d’entreprise
La flexibilité du statut juridique d’une SASU
Les statuts de la SASU sont librement rédigés par l’associé unique, qui définit ainsi les règles de fonctionnement de la société. Une flexibilité juridique qui plaît et qui rassure les investisseurs !
☝️À noter : La seule contrainte pour une SASU concerne sa gouvernance. L’associé unique doit nommer un Président, personne physique ou personne morale. En pratique, il est fréquent que l’associé unique de la SASU soit également le dirigeant de la SASU.
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La protection du patrimoine personnel de l’associé unique
Selon l’article L227-1 du Code du commerce, la responsabilité de l’associé unique de la SASU est limitée au montant de ses apports dans la société. En pratique, cela signifie que la société personne morale est responsable de ses dettes et que l’associé unique ne supporte les pertes de la SASU qu’à hauteur des sommes investies. Il ne peut donc subir le concours des créanciers de la société sur son patrimoine personnel au-delà du montant engagé dans le capital social.
Il bénéficie ainsi d’une protection de son patrimoine personnel, notamment de sa résidence principale. Et cela fait une différence majeure avec le statut de l’entreprise individuelle.
☝️À noter : Le patrimoine personnel peut en revanche être poursuivi lorsque l’associé commet une faute de gestion ou lorsqu’il engage des garanties personnelles, en tant que caution pour un prêt professionnel par exemple.
Le régime social du président de SASU
Le président associé unique d’une SASU est un dirigeant assimilé salarié et soumis au régime général de la Sécurité sociale. Il n’est pas salarié au sens droit du travail, car il n’y a pas de lien de subordination avec un employeur. Mais il bénéficie d’une protection sociale avantageuse.
☝️À noter : Le bénéfice de la protection sociale suppose le versement d’une rétribution au dirigeant. Par ailleurs, ce dernier ne perçoit pas d’assurance-chômage, du fait de son statut de mandataire social.
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Un capital social libre
Le fondateur de la SASU établit librement le montant du capital social dans les statuts, un capital fixe ou variable. Ce capital peut démarrer à partir d’1 €. Vous pouvez l’adapter en fonction de vos moyens et des besoins de votre activité, même si un capital plus élevé est recommandé pour obtenir un prêt ou inspirer confiance à des investisseurs. La moitié des apports doit être libérée au moment de la création de la SASU et le complément dans un délai maximum établi à 5 ans.
☝️À noter : Le capital social de SASU peut être constitué d’apports en numéraire et d’apports en nature. Dans ce cas, ils sont soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports, sauf si la valeur des apports en nature n'excède ni 30 000 €, ni la moitié du montant du capital social.
Si la société avec un associé unique évite des situations de blocage dans son fonctionnement, il peut être souhaitable d’ouvrir le capital social à de nouveaux associés avec une levée de fonds. La souplesse de la SASU permet alors une transformation facile en SAS dès l’entrée d’un nouvel actionnaire entre au capital de la société. La structure juridique reste identique, il suffit de procéder à une modification de l’extrait Kbis.
☝️À noter : Les statuts de la SASU peuvent prévoir une clause concernant l’ouverture du capital social.
La fiscalité avantageuse de la SASU
Par principe, la société par actions simplifiée unipersonnelle est soumise à l’impôt sur les sociétés avec un taux d’imposition fixe de 25 %. La SASU bénéficie d’ailleurs d’un taux réduit de 15 % applicable sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 000 € pour les PME dont :
- Le capital est détenu à au moins 75 % par une personne physique ;
- Le capital social est entièrement libéré ;
- Le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions €.
Par exception, la SASU peut opter à l’IR auprès du service des impôts, dans les 3 premiers mois du premier exercice fiscal. Cela permet d’accéder à l’application d’un barème progressif. C’est un choix intéressant lorsque l’associé unique choisit de ne pas se rémunérer et qu’il bénéficie d’un taux d’imposition personnel avantageux. L’option est valable une seule fois, pour une durée de 5 ans. Elle est accessible lorsque la SASU répond aux conditions suivantes :
- Une société non cotée en Bourse ;
- 5 ans d’ancienneté lors de la demande ;
- Une activité commerciale, artisanale ou libérale ;
- Un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions € ;
- Un maximum de 50 salariés.
La fiscalité des dividendes
Par défaut, les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de la Flat Tax. C’est un taux global de 30 % qui correspond à 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Les dividendes perçus par l’associé ne sont pas assujettis aux cotisations sociales et les prélèvements sociaux sont limités aux 17,2 % de CSG et CRDS.
☝️À noter : Le président de SASU peut choisir de soumettre ses dividendes au barème progressif de l'impôt sur le revenu lorsque c’est plus avantageux. Il bénéficie alors d’un abattement de 40 % sur le montant brut des dividendes, avant leur intégration dans les revenus imposables. Les prélèvements sociaux de 17,2 % s’appliquent en revanche sans abattement.
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2. SASU : 6 inconvénients à noter
Les formalités administratives obligatoires
La formation d’une SASU exige d’accomplir des formalités obligatoires, plus importantes que pour la création d'une entreprise individuelle ou micro-entreprise :
- Déterminer un objet social ;
- Nommer un dirigeant ;
- Déposer un capital social ;
- Rédiger les statuts ;
- Immatriculer la société par actions simplifiée unipersonnelle.
Concernant la rédaction des statuts d’une SASU, il est conseillé de faire appel à un expert en droit des sociétés. C’est un point à ne pas négliger au risque de voir des clauses statutaires mal interprétées. Vous pouvez aussi consulter le modèle de statuts de SASU disponible sur Axiocap.
Un coût élevé de création et de fonctionnement
Les formalités administratives et les obligations liées au fonctionnement de la SASU génèrent des coûts plus importants par rapport à la création d’une entreprise individuelle : rédaction des statuts, attestation de dépôt de fonds, formalités au Guichet unique, frais de comptabilité, etc.
La SASU nécessite une comptabilité rigoureuse : comptes annuels et dépôt de comptes au greffe. Il faut notamment compter avec la nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes pour l’approbation des comptes, lorsque la SASU remplit deux des trois conditions suivantes :
- Un bilan supérieur à 4 000 000 € ;
- Un chiffre d'affaires HT supérieur à 8 000 000 € ;
- Plus 50 employés.
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Le coût des charges sociales sur le salaire du Président
Le versement d’une rémunération au président de SASU implique le règlement de cotisations sociales. De fait, il bénéficie d’un régime social assimilé salarié, très protecteur mais néanmoins coûteux, représentant 82 % de la rémunération nette du dirigeant.
☝️À noter : L’Acre, aide à la création ou à la reprise d’une entreprise, permet de bénéficier d’une exonération totale ou partielle des charges sociales lors de la première année d'activité.
Les limites des dividendes dans une SASU
Contrairement aux salaires, les dividendes ne sont pas déductibles du résultat imposable de la SASU. La rémunération via les dividendes peut augmenter le montant de l'impôt sur les sociétés. Autre point de distinction par rapport à une rémunération par salaire soumise aux cotisations sociales : les dividendes ne génèrent pas de droits sociaux et donc pas de protection sociale (assurance-maladie, retraite) au bénéfice de l’associé.
☝️À noter : Une rémunération optimisée revient à mixer le versement d’un salaire, et ainsi le bénéfice du statut d’assimilé salarié, avec la distribution de dividendes, permettant de réduire le montant des cotisations sociales.
Une option à l’IR limitée dans le temps
Attention à votre stratégie financière et fiscale ! L’option à l’IR peut être une stratégie utile en phase de démarrage, mais elle dépend des perspectives de revenus attendus et de la fiscalité personnelle de l’associé unique.
L'option à l'impôt sur le revenu n'est possible que pendant les 5 premières années d’existence de la société et sa durée est limitée durée limitée à 5 exercices comptables consécutifs. Au-delà, l’IS s’impose.
Les formalités de clôture d’une SASU
La fermeture d’une SASU nécessite deux formalités : la dissolution et la liquidation. Cela implique la nomination d’un liquidateur pour radier la société sur le guichet des formalités des entreprises et la publication d’une annonce légale de clôture. La cessation d’une SASU n’est donc pas sans frais, à l’inverse d’une entreprise individuelle plus souple.
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3. Synthèse des avantages et inconvénients de la SASU
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