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1. Qu’est-ce que la signature électronique ?
Tout d’abord, la signature désigne une apposition manuscrite ou électronique. Quant à la signature électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache au sens de l’article 1367 du Code civil.
La signature est donc un symbole personnel qui permet à son auteur de justifier de son identité et de témoigner son consentement. Elle s’accompagne souvent du nom, prénom ou des initiales de son auteur et se situe généralement au bas de tout document.
Tantôt appelée signature numérique, signature digitale ou e-signature, ces termes renvoient à la même signification. L’essor de la digitalisation en a fait un outil indispensable. Elle procède d’une mutation globale de la digitalisation.
En outre, lorsque la signature est celle d’une autorité de l’Etat, le symbole apposé donne son caractère authentique au document concerné.
Selon le type de document, un niveau de signature peut être exigé parmi trois existants. Pour en savoir, retrouvez notre synthèse juridique sur le régime juridique de la signature électronique.
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2. La signature électronique s’adapte à tous vos documents
Le règlement européen eIDAS n°910/2014 du 23 juillet 2014 distingue trois types de signature électronique : la signature électronique dite de niveau simple, la signature électronique avancée et celle de niveau qualifié.
a. La signature électronique dite simple
La signature électronique de niveau simple est une signature électronique basée sur le plus faible niveau de sécurité. Cette signature est utilisée afin de regrouper les signatures électroniques qui ne répondent pas aux exigences de la signature électronique avancée ou de la signature qualifiée.
Le règlement eIDAS définit ce niveau de signature comme “des données sous forme électronique, qui sont jointes ou associées logiquement à d’autres données sous forme électronique et que le signataire utilise pour signer “.
Dans cette mesure, cette signature permet d’établir un lien entre deux ensembles de données électroniques : l’un constitue une signature s’appliquant à l’autre. Ce type de signature ne requiert pas d’exigence particulière en termes de sécurité ou d’identification du signataire.
Dans quels cas utiliser la signature électronique simple ?
La signature électronique simple est adaptée aux documents qui ont peu d’importance tant d’un point de vue financier que juridique.
Par exemple, les conditions générales d’utilisation et de vente, un état des lieux d’entrée ou de sortie d’un logement.
b. La signature électronique dite avancée
La signature électronique de niveau avancé est une signature électronique de niveau supérieur. Le règlement européen qualifie de signature avancée : “la signature qui répond aux exigences de l’article 26 du règlement européen eIDAS”.
Aux termes de ce texte, la signature avancée doit :
• "Être liée au signataire de manière univoque ;
• Permettre d’identifier le signataire ;
• Avoir été créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ; Et,
• Être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable “.
Dans quels cas utiliser la signature électronique avancée ?
Cette signature électronique est utilisée pour des documents sensibles ou des contrats aux montants élevés.
Par exemple, les procès-verbaux d’assemblée générale dématérialisés ou les documents d’un crédit à la consommation.
c. La signature électronique dite qualifiée
Le règlement eIDAS définit la signature électronique qualifiée comme “une signature électronique avancée créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié, et qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique.”
La signature qualifiée est la plus sécurisée. En effet, elle requiert d’importantes exigences de vérification et de certification.
Elle présente deux types de caractéristiques :
- La certification sous la forme d’un certificat numérique ne sera possible qu’une fois l’identité du signataire vérifiée en personne. Ce certificat est dit qualifié afin de désigner un haut niveau d’identification.
- La signature est créée à l’aide d’un périphérique très sécurisé. C'est dans ce périphérique que se trouve le certificat qualifié de signature.
Dans quels cas utiliser la signature électronique qualifiée ?
La signature électronique qualifiée est utilisée dans le cadre des actes authentiques, actes avec des organismes publics.
Pourquoi recourir à la signature électronique qualifiée ?
L’utilisation de ce niveau de signature permet d’avoir une protection juridique optimale en cas de contentieux.
La signature électronique qualifiée a la particularité de renverser la charge de la preuve sur le signataire. En cas de litige, c’est donc au signataire de démontrer l’invalidité de la signature électronique.
La signature électronique qualifiée est donc parfaitement adaptée à la signature de documents spécifiques tels que les actes d’huissier (la signification), le compromis de vente (établi et signé devant notaire).
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3. La signature électronique : quelle valeur probante ?
La signature électronique dispose d’une valeur probante équivalente à la signature manuscrite si elle respecte certaines conditions (Article 1367 alinéa 2 du Code civil).
- Un procédé fiable
La signature électronique est un procédé fiable lorsque le procédé utilisé permet de garantir l’intégrité du document signé c’est-à-dire qu’il est impossible de modifier un document signé électroniquement.
La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Il doit permettre l’identification certaine de l’auteur
- Le procédé doit garantir l’existence d’un lien entre la signature et l’acte sur lequel elle a été apposée.
Bon à savoir : Lorsqu’un contrat exige la réalisation d’une signature pour sa validité, celui-ci peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 du Code civil. Cependant, l’article 1175 du Code civil expose deux exceptions : les actes sous seing privé relatifs au droit de la famille et des actes relatifs au droit des successions.
Comment signer un document électroniquement ?
Pour signer vos documents électroniquement, il vous faut avoir recours à un prestataire spécialisé dans la signature électronique dont les prestations respectent les règles liées à la protection des données imposée par l’Union Européenne.
La solution Axiocap donne à ses clients l’opportunité de signer l’ensemble de leurs documents grâce à la signature électronique avancée accompagnée d’un horodatage qualifié fournie par notre partenaire Signaturit et directement intégrée à la solution. Découvrez la signature électronique avancée proposée sur Axiocap.
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