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1. Qu’est-ce qu’une société civile ?
Dans son acceptation juridique, la société civile, désigne une société dont l’existence est régie par le code civil, ce qui signifie qu’elle n’a pas de caractère commercial ; à l’opposé de sa sœur : la société commerciale. De ce fait, la société civile est une société de personnes, par opposition aux sociétés de capitaux ; c’est pour cela que l’on parle de part sociale et non d’action.
Conformément à l'article 1845 du Code civil : "Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet."
La société civile échappe donc, par principe, aux dispositions du code de commerce, car son objet social est civil ; ainsi, une société civile ne peut servir à :
- Acheter des biens ou des marchandises pour les revendre dans un but lucratif.
- Commercialiser des services dans les domaines de l'hôtellerie, la restauration, les transports, les spectacles, la sécurité, l'informatique, le design, etc.
- Exercer une activité de location de biens, de marchandises ou de services
Dans les hypothèses susvisées, l’activité est commerciale, et est donc soumise à la rigueur du droit commercial.
Ainsi, les sociétés civiles regroupent principalement, les prestations de services de nature intellectuelle, les activités libérales, agricoles et immobilières.
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2. Les différents types de société civile, par branches d’activités
Le secteur immobilier
Dans cette catégorie, la forme la plus célèbre est la Société civile immobilière dite SCI : cette forme sociale a pour objet la gestion d’un patrimoine immobilier. Ainsi, une SCI ne peut ni acheter ni revendre un bien immobilier pour en tirer des bénéfices (cf. l’absence de caractère lucratif).
Généralement, usitée dans un cadre familial, la SCI est une structure juridique adaptée à la gestion du patrimoine immobilier. En effet, en regroupant les biens au sein d'une même entité, les associés de la SCI peuvent organiser les droits et devoirs rattachés à la détention desdits biens. Surtout, la transmission des biens immobiliers peut se faire par le biais de la transmission des parts sociales ; ce qui est généralement plus simple et moins onéreux que la transmission en direct des actifs immobiliers.
La Société Civile de Construction Vente :
La SCCV, tient pour objectif : la construction de biens immobiliers en vue de leur revente. En effet, les associés d’une SCCV, se regroupent en société afin de financer la construction d'un ou plusieurs immeubles et de partager les profits générés par la vente ultérieure des biens.
La Société Civile de Placement Immobilier :
La SCPI sert de support à des opérations d'investissement immobilier. Il s'agit d'une structure sociale permettant de placer collectivement des fonds (en l’échange de parts sociales), dans l'immobilier sans avoir à acquérir directement la propriété des biens immobiliers. Cette forme, permet aux investisseurs de se constituer un portefeuille diversifié de biens immobiliers.
S’agissant de placements, la gestion des SCPI est elle-même assurée par une société de gestion agréée par l'Autorité des Marchés Financiers. Ainsi, les placements réalisés en SCPI, permettent de générer des revenus par les loyers et éventuellement la plus-value des cessions.
Les activités libérales
La Société Civile Professionnelle, dite SCP est créée afin d'exercer une profession de type libérale. Il peut s'agir de professions réglementées telles que la profession d’avocats, les médecins, etc.
La principale activité de la SCP est l'exercice de la profession libérale pour laquelle elle a été créée. Cette forme juridique permet aux associés personnes physiques, de mettre en commun leurs compétences et leurs moyens matériels afin exercer leur profession.
La SCP peut être une Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée, SELARL ou bien une Société d'Exercice Libéral en Participation SEP. La distinction se situe alors au niveau de la responsabilité. En effet, la SEP permet aux professionnels libéraux d'exercer en commun tout en ayant une responsabilité indéfinie et solidaire, tandis que la SELARL offre une responsabilité limitée aux apports et suivant le modèle de la société à responsabilité limitée (SARL).
Les activités agricoles
La Société Civile Agricole (SCA) et la Société Civile d’Exploitation Agricole SCEA, sont des formes juridiques adaptées aux activités agricoles, puisqu’elle permet à des agriculteurs la mise en commun de leurs ressources et une gestion centralisée de leur exploitation.
En définitive, la société civile, est un cadre juridique qui permet à une collectivité de mutualiser ses moyens, tout en maintenant une certaine proximité.
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3. Création d'un société civile : aspects juridiques et administratifs
Comme tout projet réussi, il faut en définir les pourtours – en conformité avec la réglementation applicable !
En premier lieu, il vous faut définir la nature de votre activité. Votre activité peut être commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
• Il faut définir l’objet de votre société, en effet : l’objet doit être civil, à défaut, il existe un risque de requalification en société commerciale, et en conséquence d’application des règles du code de commerce.
• La rédaction des statuts : ils permettent de poser le cadre de la société. Au-delà des règles impératives disposées par le code civil, vous avez la possibilité d’ajuster ce document fondateur selon le besoin de la collectivité des associés et les spécificités de votre activité. La rédaction des statuts ne doit pas être négligée, à cet effet, vous pouvez consulter notre modèle de statuts SC.
• Se réunir en assemblée : les associés (au minimum deux) se réunissent en assemblée générale constitutive afin d’approuver les statuts et de prendre collectivement les décisions nécessaires à la création de la société (nomination des gérants etc).
Enfin, après avoir ouvert un compte bancaire au nom de la société en formation, les associés doivent réaliser des apports (en numéraire, en nature, ou en industrie) qui vont constituer le capital social de la société – qui sera divisé en parts sociales détenues par les associés.
• Le dépôt des statuts au greffe du tribunal de commerce est nécessaire à l’immatriculation de la société. Après validation des documents fournis, un extrait K-Bis vous sera délivré. Cette étape doit être complétée par une publication dans un journal habilité (JAL) pour informer le public de la création de la société.
• L’existence de la société devra être déclarer auprès du service des impôts. Cette étape est essentielle pour obtenir un numéro SIRET, qui identifie la société auprès des administrations fiscales. Pour les sociétés agissant dans le domaine immobilier, il faudra envisager l'enregistrement au registre foncier.
• Par ailleurs, et selon l'activité de la société, souscrivez une assurance responsabilité pour couvrir d'éventuels dommages.
• L’ouverture des registres légaux attenant à la forme sociale de votre société, vous pouvez consultez nos articles : entreprises, quels registres devez-vous impérativement tenir ? Ainsi que les registres sociaux, obligations et sanctions.
Enfin, assurez-vous de respecter toutes les obligations légales liées à la forme juridique choisie et à l'activité de la société. Avec nos solutions, vous avez la possibilité de tenir votre société en conformité avec la réglementation en vigueur et ce, de façon totalement dématérialisée ; Découvrez Axiocap.
