SEP : Faire le choix de la Société en participation

Fondée sur l’article 1871 du Code civil, la SEP est une société que les associés ont convenu de ne pas immatriculer. À ce titre, elle n’a donc pas de personnalité morale et elle est inconnue des tiers. Elle peut en revanche être prouvée par tout moyen.  

Non immatriculée, cette société ne peut ni passer de contrat, ni être titulaire de droits et obligations, ni agir en justice. Elle peut être occulte, mais cela ne signifie pas qu’elle est illicite ! Lorsqu’elle est connue des tiers, les associés sont responsables des dettes contractées par chacun d’eux. Lorsqu’elle est occulte, chaque associé contracte en son nom personnel et il est seul engagé à l’égard des tiers.

La vocation de la SEP est avant tout de faciliter le rassemblement de personnes physiques ou morales qui souhaitent se lancer dans une nouvelle activité. Cela permet d’explorer un marché et de tester la viabilité financière d’un projet avant de passer à une société plus traditionnelle. Elle connaît ainsi un certain succès dans des domaines variés : start-up, collaboration de projets R&D, activités commerciales ponctuelles nécessitant une certaine flexibilité, projets artistiques et créatifs.  

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⚠️ Attention à ne pas confondre la SEP avec la société de fait ! Dans la première, les associés fondateurs ont conscience de créer une entreprise, dans la seconde, ils n’ont pas la volonté de le faire.

Rédaction du contrat de société  

S’ils ne sont pas obligatoires pour ce type de société, les statuts de société sont vivement conseillés pour éviter tout problème dans la collaboration. Le contrat fixe les points essentiels de la vie de l’organisme :

• L’objet civil ou commercial ;

• La durée de la collaboration ;

• L’apport réalisé par chaque associé ;

• La répartition des bénéfices et des pertes ;

• Les modalités de résolution des conflits ;

• Les modalités de dissolution.

Pas de salarié dans une société en participation

Sans personnalité juridique, la SEP n’a pas vocation à avoir de salariés en son nom. Les associés, au moins au nombre de 2, peuvent en revanche nommer un ou plusieurs gérants.  

☝️ À noter : le gérant est affilié à la caisse sociale des travailleurs non-salariés (TNS) correspondant à son activité et assujetti à une cotisation de charges sociales.

Patrimoine et responsabilité  

La SEP n’a pas de patrimoine propre puisqu’elle n’a pas de personnalité morale. Les associés sont appelés « participants » et s’engagent solidairement pour :

• Contribuer à l’activité dans l’objectif de partager les bénéfices réalisés ;

• Contribuer aux pertes en engageant leurs biens personnels en cas de faillite.  

☝️ À noter : les biens apportés par les associés à la SEP restent leur seule propriété. La société n’a en effet pas de capital social propre, puisqu’elle ne dispose pas de la personnalité juridique.

Imposition des bénéfices réalisés par la SEP  

La création d’une SEP exige une déclaration auprès du service des impôts des entreprises. Sa fiscalité est transparente et repose sur le régime applicable aux sociétés de personnes :

• La société n’est pas imposée sur les bénéfices réalisés sauf option portée à l’impôt sur les sociétés ;

• Les membres de la société sont directement soumis à l’impôt sur le revenu (IR).

Cela suppose une comptabilité régulière, puisque la SEP doit produire une déclaration des résultats à chaque exercice. Chaque associé est alors imposé en fonction de la catégorie correspondant à l’activité de la SEP :

• BIC pour les activités commerciales et artisanales ;

• BNC pour les activités libérales ;

• BA pour les activités agricoles.

Et si vous passiez à la comptabilité environnementale ? Suivez le lien pour en savoir plus !

TVA et autres obligations fiscales

La SEP est assujettie à la TVA lorsque son activité est de nature commerciale, c’est-à-dire qu’elle réalise des opérations de livraisons de biens ou de prestations de services à titre onéreux, et qu’elle dépasse les seuils de chiffre d’affaires prévus par la loi. Alors, la société collecte la TVA sur ses ventes et peut la déduire sur ses achats. La SEP peut également être soumise à la taxe professionnelle, ainsi qu’à la contribution économique territoriale (CET).

Lorsque la dissolution est prévue dans le contrat de SEP, il convient d’en respecter les termes spécifiques et de procéder à une information des tiers concernés : clients, fournisseurs et services fiscaux.

À défaut de dispositions spéciales, la dissolution sera opérée comme :

• Une société en nom collectif lorsqu’il s’agit d’une société en participation à vocation commerciale ;

• Une société civile lorsqu’il s’agit d’une société en participation à vocation civile.

D’autres cas spécifiques donnent lieu à la dissolution immédiate de la SEP :

• Le décès d’un associé ;

• La révocation de l’un des gérants quand tous les participants sont gérants ;

• La mise en tutelle, la liquidation des biens ou de faillite personnelle d’un associé.

• Le rachat de toutes les parts de la société par un même associé.  

Avant la dissolution de la SEP, il convient de régler toutes les dettes et obligations en cours : paiement des créanciers, clôture des comptes bancaires et des contrats en cours, vente. Puis, on peut procéder à la liquidation des actifs (biens matériels, liquidités ou droits contractuels) convertis en espèces. Enfin, un procès-verbal de dissolution met fin à l’activité de la société.

Avantage de la société en participation :

• Simplicité de création : sans immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et sans publicité dans un journal d’annonces légales ;

• Pas de capital social minimum ;

• Flexibilité de fonctionnement et de gestion : souplesse contractuelle ;

• Confidentialité de la structure à l’égard des tiers puisque les informations financières et commerciales ne sont pas disponibles.

Inconvénients de la société en participation :  

• Pas de personnalité morale et juridique ;

• Responsabilité juridique et financière pesant sur les participants ;

• Prévoir dans l’acte de constitution les règles de fonctionnement de la société en cas de désaccord.

Pour conclure :

Si la société en participation présente certains avantages, nous vous conseillons de privilégier la SEP pour les projets à court terme, afin de limiter les risques financiers et juridiques.