La société en participation SEP est une forme d'organisation à part puisque les associés choisissent de ne pas immatriculer leur société.
La création d'une SEP répond généralement au souhait des associés de collaborer sur un projet sans s’engager dans une structure traditionnelle, afin de pouvoir en tester la viabilité. C’est un modèle de collaboration présentant un réel potentiel pour l’entreprise. Pour autant, la SEP n’est pas sans risques pour les associés qui supportent directement la responsabilité des dettes.
Comment fonctionne une société en participation ? Quelles sont les règles applicables en matière de gestion et de fiscalité ? Voici tout ce que vous devez savoir avant de constituer une société en participation.
Fondée sur l’article 1871 du Code civil, la SEP est une société que les associés ont convenu de ne pas immatriculer. À ce titre, elle n’a donc pas de personnalité morale et elle est inconnue des tiers. Elle peut en revanche être prouvée par tout moyen.
Non immatriculée, cette société ne peut ni passer de contrat, ni être titulaire de droits et obligations, ni agir en justice. Elle peut être occulte, mais cela ne signifie pas qu’elle est illicite ! Lorsqu’elle est connue des tiers, les associés sont responsables des dettes contractées par chacun d’eux. Lorsqu’elle est occulte, chaque associé contracte en son nom personnel et il est seul engagé à l’égard des tiers.
La vocation de la SEP est avant tout de faciliter le rassemblement de personnes physiques ou morales qui souhaitent se lancer dans une nouvelle activité. Cela permet d’explorer un marché et de tester la viabilité financière d’un projet avant de passer à une société plus traditionnelle. Elle connaît ainsi un certain succès dans des domaines variés : start-up, collaboration de projets R&D, activités commerciales ponctuelles nécessitant une certaine flexibilité, projets artistiques et créatifs.
⚠️ Attention à ne pas confondre la SEP avec la société de fait ! Dans la première, les associés fondateurs ont conscience de créer une entreprise, dans la seconde, ils n’ont pas la volonté de le faire.
S’ils ne sont pas obligatoires pour ce type de société, les statuts de société sont vivement conseillés pour éviter tout problème dans la collaboration. Le contrat fixe les points essentiels de la vie de l’organisme :
Sans personnalité juridique, la SEP n’a pas vocation à avoir de salariés en son nom. Les associés, au moins au nombre de 2, peuvent en revanche nommer un ou plusieurs gérants.
☝️ À noter : le gérant est affilié à la caisse sociale des travailleurs non-salariés (TNS) correspondant à son activité et assujetti à une cotisation de charges sociales.
La SEP n’a pas de patrimoine propre puisqu’elle n’a pas de personnalité morale. Les associés sont appelés « participants » et s’engagent solidairement pour :
☝️ À noter : les biens apportés par les associés à la SEP restent leur seule propriété. La société n’a en effet pas de capital social propre, puisqu’elle ne dispose pas de la personnalité juridique.
La création d’une SEP exige une déclaration auprès du service des impôts des entreprises. Sa fiscalité est transparente et repose sur le régime applicable aux sociétés de personnes :
Cela suppose une comptabilité régulière, puisque la SEP doit produire une déclaration des résultats à chaque exercice. Chaque associé est alors imposé en fonction de la catégorie correspondant à l’activité de la SEP :
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La SEP est assujettie à la TVA lorsque son activité est de nature commerciale, c’est-à-dire qu’elle réalise des opérations de livraisons de biens ou de prestations de services à titre onéreux, et qu’elle dépasse les seuils de chiffre d’affaires prévus par la loi. Alors, la société collecte la TVA sur ses ventes et peut la déduire sur ses achats. La SEP peut également être soumise à la taxe professionnelle, ainsi qu’à la contribution économique territoriale (CET).
Lorsque la dissolution est prévue dans le contrat de SEP, il convient d’en respecter les termes spécifiques et de procéder à une information des tiers concernés : clients, fournisseurs et services fiscaux.
À défaut de dispositions spéciales, la dissolution sera opérée comme :
D’autres cas spécifiques donnent lieu à la dissolution immédiate de la SEP :
Avant la dissolution de la SEP, il convient de régler toutes les dettes et obligations en cours : paiement des créanciers, clôture des comptes bancaires et des contrats en cours, vente. Puis, on peut procéder à la liquidation des actifs (biens matériels, liquidités ou droits contractuels) convertis en espèces. Enfin, un procès-verbal de dissolution met fin à l’activité de la société.
Avantage de la société en participation :
Inconvénients de la société en participation :
Pour conclure :
Si la société en participation présente certains avantages, nous vous conseillons de privilégier la SEP pour les projets à court terme, afin de limiter les risques financiers et juridiques.