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1. Qu’est-ce qu’une succursale ?
Une succursale est une entreprise secondaire créée par une société mère. Elle est souvent située dans une autre zone géographique que le siège social de la société mère : dans une autre ville, dans une autre région ou dans un pays étranger.
La succursale est totalement dépendante juridiquement et fiscalement de sa société mère. Elle est une de ses extensions.
En effet, elle ne dispose pas de la personnalité morale. Elle n’a pas de capital social ni de patrimoine propre distinct de la société mère.
Elle n’a pas d’identité ou d’autonomie juridique. Elle agit seulement au nom de la société mère. C’est donc la société mère qui est responsable des actes réalisés par la succursale.
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2. Quel est le fonctionnement d’une succursale ?
Une succursale est dirigée par un représentant de la société mère.
Ayant la même activité que la société mère, elle dispose toutefois d’une certaine liberté dans son fonctionnement quotidien : choix commerciaux, gestion des marchandises, logistique, etc. Elle possède également sa propre clientèle.
À noter : La succursale a le statut des baux commerciaux.
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3. Quelle est la fiscalité appliquée à la succursale ?
Les bénéfices d’une succursale sont imposés dans son pays d’implantation même s’ils sont directement reversés à la société mère. En effet, c’est à la société mère d’indiquer les passifs et les actifs de la succursale dans ses propres déclarations.
Par exemple, toutes les succursales situées en France relèvent de l’impôt sur les bénéfices français.
Bon à savoir : Même si elle n’a pas de patrimoine distinct, la succursale doit tenir une comptabilité propre.
Afin d’éviter une double imposition des bénéfices, la France a conclu de nombreuses conventions bilatérales avec d’autres pays. Celles-ci définissent les règles d’imposition entre le pays de la société mère et le pays d’implantation de la succursale.
En l’absence de personnalité juridique, la succursale est souvent considérée comme non-résidente du pays d’implantation. De ce fait, elle peut subir un taux d’imposition plus élevé que les résidents et avoir des intérêts et redevances à payer. Par ailleurs, ses frais financiers ne sont pas déductibles.
Comme tous les établissements, la succursale possède son propre numéro SIRET et est redevable de la TVA.
En revanche, n’étant pas une entreprise, elle n’a pas à déposer ses comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce.
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4. Quel est le régime social des salariés travaillant dans une succursale ?
Le gérant d’une succursale est un subordonné de la société mère. Il est son salarié et relève des règles du droit du travail du pays d’origine de la société mère. S’il est dans une succursale étrangère, il a le statut d’expatrié.
Bon à savoir : En France, il existe le statut « gérant de succursale » défini à l’article L7321-1 du Code du travail. Il s’agit d’un commerçant indépendant qui bénéficie du statut collectif du droit du travail. Il est destiné aux franchisés, aux gérants mandataires et aux locataires-gérants.
Quant aux salariés d’une succursale, ils sont soumis aux règles du droit du travail du pays d’implantation de celle-ci.
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5. Quelle est la différence entre une succursale et une filiale ?
Comme nous l’avons vu, une succursale est considérée comme un établissement secondaire de la société principale. À l’inverse, une filiale est une véritable société.
En effet, elle dispose d’une personnalité juridique et d’un patrimoine distincts de la société mère (holding). Elle a donc plus d’autonomie qu’une succursale. Elle agit en son propre nom et peut signer des contrats en toute indépendance.
Toutefois, elle est contrôlée par sa société mère. Celle-ci possède au moins 50 % du capital social de la filiale. De ce fait, elle lui impose généralement une politique commerciale et des objectifs à remplir et se charge de désigner les organes de direction.
À noter : Fiscalement, une société peut être considérée comme une filiale dès lors qu’une holding détient 5 % de ses parts sociales ou actions.
À l’inverse de la succursale, la filiale est traitée comme une « résidente » de son pays d’implantation. Ses bénéfices sont imposés selon le régime fiscal du pays d’implantation.
La France a mis en place deux régimes fiscaux avantageux pour les filiales :
- l’intégration fiscale : la holding devient la seule redevable des impôts du groupe constitué avec ses filiales. La société mère doit détenir au moins 95 % du capital des filiales et ne pas être détenue à plus de 95 % par une autre société soumise à l’impôt sur les sociétés ;
- le régime mère-fille : il permet à la société mère de bénéficier d’une exonération sur les dividendes perçus de ses filiales. Elle doit les détenir à plus de 5 %.
Ces régimes s’appliquent à toutes les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés en France.
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6. Comment créer une succursale ?
Toutes les entreprises ont le droit de créer une succursale.
La décision d’ouvrir une succursale revient à l’organe dirigeant de la société mère : conseil d’administration ou gérant par exemple.
Ne disposant pas de la personnalité morale, les formalités de création sont simples et rapides.
En France, il vous suffit de déposer un dossier d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises. Votre demande sera ensuite transmise aux organismes compétents (INSEE, greffe du tribunal de commerce, etc.).
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7. Pourquoi créer une succursale ?
La création d’une succursale est très intéressante lorsque vous souhaitez vous implanter dans une nouvelle zone géographique, notamment pour avoir une première expérience sur un marché ou pour lancer un nouveau produit ou service.
Les formalités de constitution sont allégées ce qui vous permet de tester un nouveau marché sans prendre d’importants risques. En cas de difficultés économiques, la succursale pourra être aidée par sa société mère.
Une succursale peut ainsi devenir un véritable atout et vous donner un avantage sur la concurrence. Elle vous donne la possibilité de vous installer rapidement et par exemple, de conquérir un marché émergent avant un concurrent.
Enfin, certaines destinations peuvent être fiscalement avantageuses puisque les bénéfices de la succursale sont imposés selon les règles de son pays d’implantation.
En conclusion, la succursale est un établissement secondaire d’une société mère. Contrairement à une filiale, celle-ci n’a pas la personnalité juridique et est dépendante de la société principale. Sa création est généralement utilisée pour tester un nouveau marché ou le lancement d’un produit.
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