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Pourquoi France Travail exige un PV de non-rémunération consigné dans un registre officiel ?
Le PV de non-rémunération permet de prouver que votre société a validé formellement cette décision.
Pour être recevable par France Travail, votre PV de non rémunération doit impérativement être inscrit dans un registre dématérialisé conforme. Il ne suffit pas de rédiger le document, il doit aussi être enregistré dans le registre des assemblées générales (AG) de votre société.
Grâce à l'horodatage, les registres dématérialisés sur Axiocap suppriment la nécessité de la cote et du paraphe du greffe, garantissant une validité légale totale et une sécurité renforcée.
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PV de non-rémunération officiel
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Questions fréquentes sur lePV de non-rémunération et le registre des assemblées
Mistral AI, une technologie française intégrée à Axiocap, automatise l’importation, l’analyse et le classement de vos procès-verbaux. En quelques clics, l’IA identifie le type de document et la date de délibération, puis les classe directement dans le registre approprié, garantissant rapidité, précision, sécurité et conformité RGPD.
Oui, le registre d’assemblées dématérialisé a la même valeur juridique qu’un registre d’assemblées au format papier. La possibilité de tenir un registre d’assemblées dématérialisé a été admise par le législateur en 2019 par la promulgation du décret n°2019-1118 en date du 31 octobre 2019 entré en vigueur le 4 novembre 2019.
Oui, notre solution permet de générer automatiquement et dynamiquement un organigramme de toutes vos sociétés. Vous avez également la possibilité de l'exporter selon vos besoins.
Il vous est parfaitement possible de signer les PV contenus dans le registre d’assemblées dématérialisé car Axiocap fait appel à un prestataire spécialisé dans la signature électronique de type avancé accompagnée d’un horodatage qualifié conforme à l’article 26 du Règlement eIDas.
La dématérialisation de vos registres et PV d’assemblées est parfaitement possible grâce à la solution Axiocap. Pour ce faire, vous scannez les originaux papier. Vous pourrez ainsi générer vos registres et PV d’assemblée générale en un clic. Attention, il faut toutefois conserver l’original signé manuscritement.
La Solution dispose d’un coffre-fort numérique sécurisé certifié eDocGroup, conformément aux Règles de certification NF Logiciel et à la norme ISO/CEI 25051 : 2014. Ce coffre-fort numérique est conforme aux exigences spécifiques concernant les Composants Coffre-Fort Numérique (CCFN) de la partie 10 des règles de certification NF Logiciel. La solution Axiocap et les données qui y sont enregistrées sont stockées en France et UE, sur des serveurs basés en France Métropolitaine, auprès de prestataires français (OVH et Orange). Les données inscrites sur blockchain sont cryptées et seules les personnes habilitées chez Axiocap peuvent y accéder.
Oui, Axiocap propose d'ailleurs un service sur-mesure qui vous permet de dématérialiser avec copie conforme aux originaux papiers tous vos registres existants.
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