Registres légaux dématérialisés
Que dit la loi sur les Registres légaux dématérialisés ?
Comment nos registres dématérialisés remplacent la cote et le paraphe du greffe ?
- La dématérialisation des registres a été introduite pour simplifier et sécuriser la gestion des documents juridiques. À la place de la cote et du paraphe effectués par le greffe, nos registres dématérialisés sont horodatés, garantissant ainsi leur validité légale.
Qu'est-ce que l'horodatage ?
- L'horodatage enregistre la date et l'heure exactes de chaque événement, garantissant la validité des registres, conformément au décret n°2019-1118 du 31 octobre 2019. Ce procédé, infalsifiable, renforce la sécurité et la traçabilité des registres électroniques.
Valeur juridique des registres horodatés
- Grâce à l'horodatage, nos registres dématérialisés ont la même valeur légale que les registres papier, remplaçant la cote et le paraphe. Ils garantissent une traçabilité et une immutabilité totales. Les registres sont horodatés au moyen d’une signature électronique avancée au sens de l’article 26 du règlement eIDAS.
Stockez vos registres dans un coffre-fort numérique, sécurisé et certifié aux normes CCFN
Avec horodatage et archivage de chaque inscription. Cloud souverain. Signature électronique eIDAS incluse.
Nos registres légaux dématérialisés
Registres d'AG, délibérations & décisions
Générez en un clic vos registres des délibérations et des décisions et exportez les au format PDF conformément à la réglementation.
• Assemblée générale
• Conseil d'administration
• Conseil de surveillance
• Directoire
• Décisions de l'associé unique
• Décisions du Président
En savoir plus
Registre de mouvements de titres
Facilitez la gestion de vos mouvements de titres : enregistrez et exportez vos données rapidement, tout en restant conforme.
• Tous types de mouvements
• Table de capitalisation dynamique
• Gestion de vesting
• Édition des comptes d'actionnaires
• ODM et Cerfa automatiques
• Conformité légale assurée, ancrage en blockchain
En savoir plus
Registre unique du personnel
Créez en toute simplicité votre registre unique du personnel numérique conformément aux dispositions du Code du travail.
• Ajoutez facilement vos salariés, stagiaires et apprentis
• Rapports distincts par établissement
• RUP toujours conforme et à jour
• Consultation sécurisée par profil
• Générez et transmettez votre registre en un clic
En savoir plus
Vos registres légaux dans une dataroom collaborative
- Espace collaboratif
- Ajout des utilisateurs sans limite
- Personnalisation des accès
- Stockage sécurisé aux normes CCFN
- Compilation automatique des registres
- Documents juridiques horodatés
- L'IA gère vos documents
- Les collaborateurs peuvent signer électroniquement les documents
- Suivi de l'état d'avancement des signatures
- Relance automatique des signataires
Questions fréquentes sur les registres légaux
Le décret n°2019-1118 du 31 octobre 2019 a créé le cadre légal du registre dématérialisé. Ce décret a actualisé les articles du Code de commerce relatifs aux registres. Ces derniers peuvent désormais être tenus « sous forme électronique ».
Si les originaux ont été horodatés et sont conservés dans un environnement sécurisé, vous pouvez les supprimer et passer sur des copies numériques. En effet, l’article 1379 dispose que “Si l'original subsiste, sa présentation peut toujours être exigée.” A contrario, donc, s’il ne subsiste pas, il n’a pas à être présenté.
La Solution dispose d’un coffre-fort numérique sécurisé certifié eDocGroup, conformément aux Règles de certification NF Logiciel et à la norme ISO/CEI 25051 : 2014. Ce coffre-fort numérique est conforme aux exigences spécifiques concernant les Composants Coffre-Fort Numérique (CCFN) de la partie 10 des règles de certification NF Logiciel. La solution Axiocap et les données qui y sont enregistrées sont stockées en France et UE, sur des serveurs basés en France Métropolitaine, auprès de prestataires français (OVH et Orange). Les données inscrites sur blockchain sont cryptées et seules les personnes habilitées chez Axiocap peuvent y accéder.
Oui, Axiocap propose d'ailleurs un service sur-mesure qui vous permet de dématérialiser avec copie conforme aux originaux papiers tous vos registres existants.
Axiocap applique les principes clefs du RGPD. Ainsi, la réversibilité des données peut être effectuée par suite d'une demande formulée par le client et transmise à l'équipe Support. Toutes les données des sociétés concernées sont alors restituées sous un format exploitable et transmises au client.
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