L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a créé le comité social et économique (CSE) en fusionnant les anciennes instances représentatives du personnel. Cette instance joue un rôle primordial puisqu’elle va permettre de représenter les salariés auprès de l’employeur et de prendre en compte leurs revendications. Conformément à l’article L. 2311-2 du Code du travail, il doit obligatoirement être mis en place dans les structures d’au moins onze salariés sur une période d’un an. La peine encourue est un emprisonnement d‘un an et une amende de 7 500 euros en cas de défaut de mise en place du CSE (article L. 2317-1 du Code du travail).
1. La notion du registre du CSE
Le registre du CSE contient l’ensemble des demandes rédigées par les membres de la délégation du personnel ainsi que des réponses motivées de l’employeur. Il permet donc de garder une preuve de l’intégralité des échanges.
Il est obligatoire dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 50 salariés.
Au-delà de 50 salariés, ce registre n’est plus obligatoire. Les questions des membres du CSE figurent à l’ordre du jour de la réunion et l’employeur doit y répondre durant celle-ci. Les questions-réponses sont reprises dans le procès-verbal de la réunion.
2. Le registre du CSE dématérialisé
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 instituant le CSE, ainsi que le Code du travail n’indiquent pas expressément quelle forme doit prendre ce registre.
Depuis plusieurs années la dématérialisation des documents et registres s’est démocratisée, notamment avec la crise de la covid-19 qui a permis une véritable impulsion avec la mise en place de processus d’assemblée générale totalement dématérialisée (convocation, vote et procès-verbaux).
En effet, dématérialiser l’intégralité de ses registres et documents (juridiques, administratifs...) permet d’optimiser son organisation et ainsi :
- De gagner de la place au sein des locaux puisqu’il n’est plus nécessaire de tenir le registre au format papier ;
- De faire un geste pour l’environnement ;
- De gagner du temps : tous les registres sont accessibles en quelques clics ;
- De gagner en sécurité : seules les personnes habilitées pourront les consulter directement en ligne avec leurs identifiants.
Par conséquent, il est fortement recommandé de tenir un registre du CSE dématérialisé pour faciliter la vie des dirigeants d’entreprise dans toutes leurs démarches juridiques
3. Les sanctions
Selon l’article L. 2317-1 du Code du travail, l’absence de registre constitue un délit d’entrave au fonctionnement du CSE pouvant entrainer une peine d’un an d’emprisonnement et une amende de 7 500 euros.
De plus, l’absence de présentation de ce registre à l’inspection du travail est sanctionnée d’une contravention de 450 euros (art. R. 8114-2 du Code du travail).
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