Lors de la constitution d’une entreprise, les associés peuvent mettre à la disposition de la société des fonds, des biens ou même un savoir-faire. L'associé n’a donc pas forcément besoin de liquidités pour s’engager en société. Il peut en effet réaliser un apport en industrie en mettant à disposition ses compétences personnelles au profit de la société. En pratique, un associé peut apporter une valeur au capital social, pendant que l’autre apporte son expertise technique. Comment réaliser un apport en industrie ? Qu’en est-il de sa valorisation dans la société ? Quels sont les droits et obligations de l’apporteur ? On fait le point sur l’apport en industrie dans une entreprise. Suivez le guide !
L’association suppose la réalisation d’un apport au sein de la structure. Or, il existe trois types d’apports pour constituer une société :
L'apport en industrie consiste en la mise à disposition par un associé de ses connaissances techniques, son expertise professionnelle ou ses services. En échange de ce savoir-faire humain, l’apporteur acquiert la qualité d’associé. Mais l’apport en industrie présente certaines spécificités qui le rendent difficile à chiffrer avant sa réalisation effective. C’est pourquoi il reste peu utilisé. Pourtant c’est une option intéressante pour les créateurs d’entreprise qui disposent de faibles fonds pour constituer leur capital social.
L'apport en industrie n’est pas un apport comme un autre, car il ne concourt pas à la formation du capital social. Il doit donc obligatoirement figurer aux statuts de la société. À défaut, il est considéré comme inexistant.
En pratique, la mise à disposition de compétences consiste en un partage de connaissances dans un domaine spécifique utile au développement de l’activité de la société :
⚠️ L’apporteur exerce dans la société sans aucun lien de subordination. À défaut, sa collaboration pourrait être requalifiée en contrat de travail. Il ne reçoit donc aucune rémunération, mais seulement des parts ou actions en industrie en contrepartie de son apport.
L’apport en industrie est un investissement à part car il ne donne pas lieu à une augmentation du capital social. Il enrichit la société de compétences précieuses, sans pour autant contribuer directement à augmenter sa valeur financière. Toutefois, les parts sociales remises à l’apporteur en industrie font de lui un véritable associé. Pour évaluer l’apport en industrie, il convient de chiffrer le coût que la société devrait supporter pour bénéficier d’un travail ou de connaissances similaires.
☝️ À noter : L’apport n’étant pas pris en compte dans l’évaluation du capital social, sa valeur ne peut pas être saisie par les créanciers de la société.
Son évaluation financière nécessite généralement l’intervention d’un commissaire aux apports. Il prend en compte différents éléments tels que le gain de temps pour la société, l’économie générée par l’apport en fonction de la valeur sur le marché du savoir-faire apporté, ou encore les risques évités. Suite à son rapport, les associés se prononcent sur la comptabilisation qu’ils souhaitent donner à cet apport immatériel.
⚠️ La désignation du commissaire aux apports est obligatoire lorsque l’apport en industrie représente une valeur supérieure à 30 000 € ou lorsqu’elle dépasse la moitié du capital social. D’ailleurs, son intervention est en principe obligatoire dans une SARL, même en l’absence d’apporteur en industrie.
L’apport en industrie ne peut pas être réalisé dans toutes les formes juridiques. Ainsi, il n’est pas recevable dans une SA, société anonyme. Il ne peut non plus être réalisé par un commanditaire de SCA et de SCS.
☝️ À noter : L’exclusion de l’apport en industrie dans une SA s’explique par l’importance des capitaux qui la caractérisent.
En revanche, l’apport en industrie est parfaitement valable au sein d’une :
⚠️ Attention : Il doit être fait mention de l’apport en industrie dans les dispositions qui régissent les statuts de la société avec :
En pratique, l’apport en industrie peut prendre différentes formes :
⚠️ Pour éviter la requalification d’un apport en industrie en contrat de travail, il convient de déterminer minutieusement ses conditions et effets ! À défaut, la société se verrait appliquer les obligations liées au Code du travail et aux conventions collectives, et devrait payer les charges sociales dues par l’employeur.
L’apport en industrie dure généralement aussi longtemps que l’apporteur reste dans la société. Mais il peut aussi être ponctuel, le temps de la réalisation d’une prestation de services unique. L’apport en industrie peut d’ailleurs être effectué lors de la création de la société, comme au cours de la vie sociale. Dans cette hypothèse, il est soumis aux droits d’enregistrement et entraîne la modification des statuts de l’entreprise.
Dans tous les cas, les statuts doivent préciser la durée de cette prestation, ainsi que les causes de suspension et les conditions de départ de l’apporteur en industrie :
En contrepartie de son apport, l’apporteur reçoit des titres sociaux. Ils lui confèrent les mêmes droits que les autres associés, mais sont strictement attachés à sa personne. Ils ne peuvent donc être ni transmis ni cédés et disparaissent au départ ou au décès de l’apporteur.
L’apport en industrie ouvre à l’apporteur :
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En contrepartie, l’apporteur en industrie s’engage à apporter les connaissances techniques et à dispenser le service ou le travail promis la société, de façon permanente ou durant une période déterminée dans les statuts. Il ne reçoit aucune rémunération en échange de son apport et s’abstient par ailleurs d’exercer une activité concurrente à celle de la société. Selon l’article 1843-3 du Code civil, il doit verser tous les gains qu’il réalise au titre de l’activité, objet de son apport.
☝️ À noter : Une clause de non-concurrence est souvent insérée dans les statuts ou le pacte d’actionnaires, afin d’éviter que l’associé use de la même expertise dans une activité personnelle qui pourrait faire concurrence à la société. Cela ne l’empêche pas de cumuler la fonction d’apporteur avec un contrat de travail annexe, si les 2 tâches sont bien distinctes.