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1. L’assemblée générale : quelles sont les obligations pour une association ?
Le principe : pas d’AG obligatoire dans une association
La loi 1901 relative au contrat d’association ne pose pas d’obligation juridique de tenir une AG dans le cadre d’une association. Mais, rappelons que l’association fonctionne selon une gestion désintéressée, garantissant l’absence d’enrichissement personnel et le réinvestissement des bénéfices dans l’objet social. La tenue d’une assemblée générale annuelle est donc fortement recommandée pour clarifier son fonctionnement.
Les modalités de l’AG sont librement définies dans les statuts de l’association :
- Le mode de convocation ;
- La date de l’assemblée générale ;
- Les participants : les dispositions statutaires peuvent poser des conditions liées à l’âge ou au statut dans l’association ;
- Les règles concernant la délibération : quorum, mode de scrutin, majorité.
☝️ Bon à savoir : L’assemblée générale est un mode de gouvernance largement utilisé dans les associations. Mais les statuts peuvent prévoir de fonctionner uniquement avec le Président de l’association ou avec le conseil d’administration et son bureau élu.
Une AG obligatoire pour certaines décisions
- La validation des comptes de l’association
La tenue d’une AG est obligatoire pour assurer la transparence financière. Elle permet aux membres d’approuver la gestion des dirigeants dans le respect des obligations légales et statutaires.
- La procédure de reconnaissance d’utilité publique
Cette demande, portée devant le ministère de l’Intérieur, joint l’AG obligatoire aux comptes de résultat et aux statuts de l’association.
- Une demande d’exemption de TVA pour les actions sociales, éducatives ou culturelles
Toujours dans une recherche de transparence, la tenue d’une AG est obligatoire afin de justifier la gestion désintéressée de l’association et la conformité de ses activités à son objet social.
Une AG obligatoire pour certaines associations
L’association reconnue d’utilité publique
Parce qu’elle dispose d’une capacité juridique plus importante et qu’elle peut bénéficier d’avantages fiscaux (crédits d’impôts), cette association doit respecter certaines exigences. Parmi elles, le fait d’agir dans l’intérêt général, d’être enregistrée à la préfecture depuis au moins 3 ans, de disposer d’une bonne situation financière et de tenir une AG annuelle pour garantir la transparence de ses activités.
L’association exerçant une activité économique
Une association peut exercer une activité économique lorsqu’elle contribue à la poursuite de son objet social. Cela concerne par exemple l’association sportive ou l’association de collectes de fonds, qui peuvent être amenées à facturer des biens et des services pour financer leur projet (objets dérivés, matchs, concerts…). L’association doit alors tenir une comptabilité et une AG annuelle.
☝️ À noter : D’autres associations peuvent aussi être concernées, comme celles recevant des subventions publiques, les associations culturelles réglementées ou les associations agréées (pêche par exemple).
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2. Quelle assemblée : AGO ou AGE ?
L’assemblée générale ordinaire d’association
L’AGO traite tous les sujets relatifs à la gestion courante de l’association. Il est d’usage de désigner un président de séance, mais à défaut elle peut être animée par le Président de l’association.
L’AGO intervient à date régulière et les membres participants sont amenés à statuer sur :
- Le bilan annuel ;
- La validation des activités pour l’année à venir ;
- L’approbation du budget prévisionnel de l’association ;
- Le montant de la cotisation des membres ;
- Les pouvoirs des différents organes dirigeants (renouvellement du bureau par exemple).
L’assemblée générale extraordinaire d’association
La possibilité d’organiser une AGE doit être prévue par les statuts. L’assemblée générale extraordinaire est convoquée par une décision du dirigeant de l’association, du conseil d’administration ou du bureau. Elle permet alors de prendre des décisions spécifiques : modifier les statuts de l’association, exclure un membre, changer de siège social, dissoudre l’association... Il est d’usage d’y convoquer le commissaire aux comptes par écrit.
☝️ À noter : L’AGE peut être organisée en même temps qu’une AGO. Mais elles se tiendront à horaires décalés pour traiter les différentes questions.
Dématérialisez la gestion de vos assemblées d’association !
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3. L’obligation de convocation de l’assemblée générale de votre association
Ce sont les statuts ou le règlement intérieur de l’association qui fixent les modalités de convocation à l’assemblée générale :
- Le délai de convocation peut varier de 15 jours à 1 mois afin de permettre aux participants de prendre connaissance de l’ordre du jour et de laisser le temps aux organisateurs de préparer la réunion.
- La forme et le mode d’envoi varient également selon le type d’association et sa taille : courrier postal (lettre simple ou recommandée), courrier électronique, affichage, publication sur le site de l’association, affichage…
☝️ À noter : La convocation à l’AG fait apparaître des mentions obligatoires : le nom de l’association, la date de la convocation, la date, l’heure et le lieu de la réunion, l’organe qui a pris l’initiative de l’assemblée, l’ordre du jour, la signature et l’identité de l’auteur de la convocation.
Téléchargez notre modèle de lettre de convocation l’AG
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4. Le déroulement d’une assemblée générale d’association
L’obligation de signature de la feuille de présence
Cette étape indispensable permet de connaître le nombre de membres présents et représentés, et ainsi de s’assurer que le nombre est atteint pour le quorum exigé.
☝️ Bon à savoir : Si le retrait d’un membre au cours de la réunion empêche le respect du quorum, l’AG doit être suspendue.
La séance conduite par le Président
Le président de séance présente généralement le rapport moral d’association, ainsi que le rapport financier et le rapport d’activité pour l’année écoulée. Il y a ensuite un temps d’échange où chaque participant peut prendre la parole avant qu’un vote ne soit organisé sur les décisions à adopter. Il veille au respect de l’ordre du jour.
Le vote se fait en fonction des modalités prévues dans les statuts :
- Le mode de scrutin : vote à main levée, bulletin secret, par correspondance… ;
- Les conditions de majorité : relative, absolue, qualifiée ou unanimité.
☝️ Bon à savoir : Les statuts d’association peuvent prévoir la possibilité de délibérer et de voter à distance. Le vote peut avoir lieu par téléphone ou par visioconférence. L'assemblée générale d'une association peut alors délibérer à distance.
Téléchargez notre bulletin de vote par correspondance
La rédaction du procès-verbal
Le PV d’assemblée est un document indispensable en cas de contestation ultérieure. Il permet d’attester du respect de l’ordre du jour, des exigences de quorum et des conditions de majorité, et ainsi de la légalité de l’ensemble des décisions votées en AG.
