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1. Qu'est-ce que les CEE entreprise ?
Les Certificats d’Économie d’Énergie entreprise (CEE entreprise) sont un moyen imaginé par le gouvernement, dans le cadre de la loi POPE de 2005, d’inciter les fournisseurs d’énergie ainsi que les particuliers et professionnels (CEE entreprise) à faire des économies d’énergie. Le principe est simple : c’est celui du pollueur – payeur. Dans ce schéma, les pollueurs sont les “Obligés” : ils ont l’obligation de réduire leur consommation énergétique. Pour ce faire, certains adoptent la méthode consistant à financer les travaux de rénovation énergétique leurs clients, alors appelés les “Eligibles”. Ils achètent alors des CEE qu’ils redistribueront aux Eligibles souhaitant engager ce type de travaux.
Si cette prime peut servir à inciter les ménages à réaliser des travaux d’économie d’énergies, elle peut également permettre aux entreprises de prendre en considération les nouveaux enjeux environnementaux lié à leur intérêt social instaurés par la loi PACTE à l’article 1833 alinéa 2 du Code civil.
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2. Comment fonctionnent les CEE ?
La Loi de programmation fixant les orientations de la politique énergétique (POPE) de 2005 a pour objectif d’encourager les économies d’énergie, aussi bien chez les ménages que chez les professionnels, passant par les fournisseurs d’énergie. L’article 14 de la Loi POPE impose à ces derniers de réaliser des économies d’énergie sous peine d’une lourde pénalité financière, et leur propose de se libérer de cette obligation en acquérant des CEE. Cette politique consiste à inciter les fournisseurs d’énergie à financer eux-mêmes les travaux de rénovation énergétique de leurs clients, contrairement au crédit d’impôt (CITE) qui lui, est financé par l’Etat dans le cadre de la loi sur la transition énergétique de 2015. C’est donc une façon, pour les fournisseurs d’énergie, de réaliser des économies d’énergie de façon indirecte.
Quels fournisseurs d’énergie sont concernés par les CEE ?
La loi vise tous les fournisseurs de gaz ou GPL, d’électricité, de chaleur, de fioul domestique, et même de carburant pour automobile, au-delà d’un certain seuil de ventes. Tous ces fournisseurs sont donc susceptibles d’utiliser le système des CEE.
Quels travaux sont concernés ?
Plus de 200 opérations sont éligibles aux CEE. Elles confondent les secteurs industriels, tertiaires, et résidentiels. Les résidentiels peuvent entre autres bénéficier de cette aide pour :
- Les travaux d’isolation (fenêtres, murs, toitures, combles…)
- L’installation d’un système de chauffage au poêle granulé, poêle à bûches, inserts, pompes à chaleur (PAC) air/air, PAC air/eau…
- L’installation d’un chauffe-eau solaire, ou thermodynamique.
Les CEE tertiaires et industriels visent à leur tour des opérations propres à leur secteur respectif. N’hésitez surtout pas à vous renseigner auprès de vos fournisseurs d’énergie des travaux que vous songez à effectuer et pour lesquels vous pourriez bénéficier de cette prime.
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3. Quelles sont les étapes pour bénéficier des CEE entreprise ?
Plusieurs étapes sont à respecter afin de s’assurer de bénéficier de la prime CEE :
- Choisir un fournisseur d’énergie : tous les fournisseurs d’énergie n’appliquent pas ce système, et tous ne proposent pas le même montant. Il convient alors de consulter les offres des différents fournisseurs sur leur site (beaucoup proposent des simulateurs), et d’en choisir un ;
- Accepter l’offre du fournisseur d’énergie : il est impératif de réaliser cette étape avant de commencer les travaux ;
- Choisir un professionnel certifié RGE (reconnu garant de l’environnement) pour la réalisation des travaux : il existe des répertoires de ces professionnels, à qui il est nécessaire de faire appel dans le cadre de travaux couverts par la prime CEE ;
- Procéder à la signature du devis du professionnel RGE ;
- Faire réaliser ses travaux par le professionnel RGE ;
- Envoyer ses justificatifs au fournisseur d’énergie :
- Les factures des travaux réalisés par le professionnel RGE
- L’attestation sur l’honneur récapitulant les travaux qui aura été remise par le fournisseur d’énergie, signée par vos soins
Une fois passées toutes ces étapes, le fournisseur d’énergie vous attribuera le montant de la prime CEE en la déduisant de votre facture, par chèque ou virement bancaire, ou encore par un autre moyen tel qu’un bon d’achat.
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4. Faire appel aux CEE entreprise permet-il de bénéficier d’un avantage fiscal ?
Les subventions versées aux entreprises sont un produit imposable.
Jusqu’ici, seules les aides publiques accordées dans le cadre de subventions d’équipements pour la création ou l’acquisition de biens déterminés permettaient de bénéficier d’un échelonnement de l’imposition dans le temps.
Aujourd’hui, et depuis la loi de finances pour 2023, cet étalement est également prévu pour les aides perçues par les fournisseurs d’énergie dans le cadre des CEE. A ce propos, l’article 7 du projet de loi de finances 2023 prévoit une adaptation du système fiscal aux exigences de la transition énergétique.
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