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1. Le centre de gestion agréé : définition
Le centre de gestion agréé ou CGA a été créé par la Loi de finances du 24 décembre 1974. C’est une association Loi 1901, fondée par des personnes physiques ou morales impérativement inscrites à l'ordre des experts-comptables. Son agrément fait l’objet d’une demande auprès du directeur des services fiscaux du département de son siège social. La décision est rendue après instruction dans un délai de 4 mois à compter de la date de délivrance du récépissé de la demande. Le CGA bénéficie alors de l'assistance technique d'un inspecteur des impôts pour répondre aux questions fiscales.
Le centre de gestion agréé est un organisme indépendant qui a vocation à assister les entreprises individuelles adhérentes dans leur gestion, afin d’en prévenir les difficultés et d’en optimiser la fiscalité.
Le CGA en quelques mots…
TABLEAU A INTEGRER
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2. Adhérer à un centre de gestion agréé
Qui adhère ?
Le centre de gestion agréé est une structure destinée aux PME soumises aux bénéfices industriels et commerciaux. En pratique, elle s’adresse aux artisans, commerçants et industriels, quel que soit leur forme juridique (entreprise individuelle ou personne morale), leur régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) ou leur régime d’imposition (régime simplifié ou régime réel).
☝️ Ne pas confondre avec l’association de gestion agréée ! Les professions libérales peuvent adhérer à un centre de gestion agréé lorsqu’elles relèvent des BIC. Mais la majorité relevant des BNC, bénéfices non-commerciaux, ils adhérent alors à une association de gestion agréée.
L'adhésion à un centre de gestion agréé est facultative et peut se faire à tout moment. Il est possible d’adhérer au centre de gestion agréé de son choix, quel que soit le lieu où son siège est domicilié. Mais, en pratique, certains CGA peuvent limiter l’accès aux entreprises exerçant dans un département déterminé.
Quelles obligations pour les adhérents ?
Les adhérents à un centre de gestion agréé doivent impérativement :
- Fournir tous les éléments concernant leur comptabilité (bilans, compte de résultat et annexes) pour permettre au centre d’en faire faire l’examen ;
- Communiquer leur déclaration de résultat par un membre de l'Ordre des experts-comptables ;
- Accepter les règlements par chèque et en tenir informés les clients ;
- Payer une cotisation annuelle dont le montant est déterminé par chaque centre de gestion agréé.
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3. Les missions du centre de gestion agréé
Assister les adhérents dans leur gestion
La mission de gestion est assez large, tenant principalement à l'assistance et à l’information dans les domaines du droit, de la comptabilité et de la fiscalité :
- Séances de formation spécialement conçues pour les chefs d'entreprise et adaptées à leurs besoins.
- Dossier de gestion annuel contenant des statistiques et une analyse des informations économiques, comptables et financières de l’adhérent.
L’adhérent peut en outre missionner le centre pour qu’il établisse ses déclarations fiscales et le mandater pour les transmettre par voie électronique.
⚠️ Le centre n’a pas vocation à tenir la comptabilité de ses adhérents. Cela reste à la charge des adhérents ou de leur expert-comptable.
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Examiner les comptes des adhérents
Dans le cadre de sa mission, le centre de gestion agréé a pour mission de s’assurer que les comptes de ses adhérents sont sincères. Le décret n° 2016-1356 précise que l'examen périodique de sincérité a pour but de vérifier que les déclarations fiscales sont correctement établies. Il s’agit de vérifier la concordance entre la déclaration de résultat et les déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires. Cet examen de cohérence fait l’objet d’un compte-rendu également transmis à l’administration fiscale.
☝️ Bon à savoir : Lorsqu’il s’engage auprès de son centre de gestion agréé à fournir tous les éléments d’une comptabilité sincère, l’adhérent est dans l’obligation d’accepter les règlements par chèque de ses clients, de faire libeller ces chèques à leur ordre et d'en informer sa clientèle.
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Prévenir les entreprises en difficulté
L’ensemble des missions du CGA joue un rôle clé dans la prévention des difficultés économiques et financières des petites entreprises. Elles bénéficient en effet d’un précieux travail d’analyse économique et comptable avec :
- Un diagnostic financier qui aide à identifier des signaux d’alerte : endettement excessif, baisse de trésorerie, marges insuffisantes ;
- Des conseils en gestion pour optimiser la rentabilité de l'entreprise ;
- Un suivi personnalisé permettant de définir une stratégie de gestion en fonction des évolutions de la situation financière de l’entreprise.
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4. Les avantages d’une adhésion au centre de gestion agréé
Réduction d’impôt pour frais d’adhésion et de comptabilité
Les adhérents dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas les limites du régime micro, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt au niveau de l’IR, pour frais de tenue de comptabilité et d’adhésion. Cette réduction d'impôt est limitée aux 2/3 des frais engagés (honoraires versés à l'expert-comptable, cotisation, prestations annexes d'assistance en cas de contrôle fiscal ou d'établissement de la déclaration fiscale). Elle est plafonnée à 915 € par an.
☝️ À noter : Le surplus des dépenses non prises en compte à titre de réduction d'impôt constitue une charge déductible.
Déduction du salaire du conjoint
Les adhérents de centres de gestions agrée peuvent déduire le salaire du conjoint du bénéfice imposable de leur entreprise soumise à l'impôt sur le revenu. Une mesure qui représente un avantage non-négligeable.
La fin d’un avantage par rapport aux entreprises non adhérentes
Jusqu’en 2023, la loi prévoyait une majoration de 25 % des bénéfices pour les entreprises non adhérentes à un centre de gestion agréé. La Loi de finances pour 2021 a prévu une suppression progressive de cette majoration, d’abord réduite à 20 %, puis abaissée à 15 % en 2022 et à 10 % en 2023, avant d’être totalement supprimée. Ainsi les entreprises ne subissent plus de différence de traitement fiscal, avec majoration de leurs bénéfices imposables, même si elles ne sont pas adhérentes à un centre de gestion agréé
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