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1. La DADS : qu’est-ce que c’est ?
L’article 87 du CGI impose aux employeurs de déclarer les rémunérations versées à leurs salariés auprès de l'administration fiscale. La déclaration annuelle de données sociales oblige ainsi l’employeur à établir une liste des effectifs salariés et de leurs rémunérations brutes.
La DADS garantit les droits des salariés en transférant les informations nécessaires aux différents organismes publics. Elle permet aussi de tirer de ces éléments de précieuses statistiques, indispensables à l’État pour ajuster sa politique sociale.
La DADS a évolué dans le temps. Elle est d’abord devenue le DADS-U, soit la déclaration automatisée des données sociales unifiée. Elle devient alors une déclaration dématérialisée, qui doit être trans ise avant le 31 janvier de chaque année pour déclarer les effectifs de l’année antérieure. Puis, la DSN, déclaration sociale nominative, s’est imposée en 2023 pour la plupart des entreprises.
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2. Le rôle de la DADS
La DADS transfère diverses informations aux administrations fiscales et sociales :
· La rémunération annuelle des salariés ;
· La liste des effectifs de l’entreprise ;
· Les salariés en préretraite et à la retraite ;
· Les salariés de plus de 55 ans partis avec une rupture conventionnelle.
Ce faisant, la DADS permet de :
· Contrôler le montant de la masse salariale ;
· Déterminer et de garantir les droits des salariés pour la retraite et l’assurance-maladie ;
· Définir le montant des cotisations patronales et salariales sur la base des rémunérations brutes et plafonnées de chaque salarié.
La DADS permet enfin de collecter des informations pour :
· Rédiger les listes électorales pour les élections des membres du conseil des prud’hommes ;
· Éviter de multiples enquêtes statistiques menées par les organismes comme l’Urssaf et la Direction Générale des Impôts.
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3. DADS et DSN : une formalité obligatoire pour qui ?
La DSN
La déclaration sociale nominative a progressivement remplacé la déclaration annuelle de données sociales. Depuis 2023, la DSN s’impose donc aux entreprises et simplifie leurs démarches en regroupant plusieurs déclarations en une seule. Cette déclaration est unique, mensuelle et dématérialisée.
· La DSN permet à l'employeur de transmettre toutes les informations concernant chaque salarié de l’entreprise aux différentes caisses.
· La DSN constitue la base de calcul pour le paiement des cotisations sociales.
· La DSN permet à l’employeur de remplir son obligation déclarative et de payer les cotisations et contributions sociales auprès de France Travail (ancien Pôle emploi), de la CPAM, de l’URSSAF et l’Agircc-}} (régime de retraite complémentaire obligatoire pour les salariés du secteur privé).
☝️ À noter : La DSN inclut également plusieurs autres déclarations, telles que la DOETH (déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés), la DMMO (déclaration de mouvement de main-d’œuvre) et la DTS (déclaration trimestrielle des salaires pour le secteur agricole).
La DADS
Il existe encore quelques entreprises concernées par la DADS lorsque les travailleurs sont en dehors du périmètre d'application de la DSN.
· Les particuliers employeurs qui rémunèrent leurs salariés (nounou, aide à domicile, etc.) et utilisent d'autres dispositifs de déclaration comme sous un titre emploi service entreprise (TESE) ou le chèque emploi service universel (CESU).
· Certains employeurs de la fonction publique ne sont pas encore intégrés au dispositif de la DSN, même s’il a été étendu à la fonction publique depuis 2022.
· Les employeurs de salariés spécifiques, comme les pigistes, les intermittents du spectacle, les marins-pêcheurs, les dockers, les expatriés…
· Certaines professions indépendantes qui utilisent d'autres dispositifs spécifiques pour leur propre déclaration, même s'ils ont recours à la DSN pour leur personnel salarié.
⚠️ Le personnel non-concerné par la DSN doit figurer sur la DSN sous la mention spécifique « à titre d’exclusion ».
En résumé DADS / DSN
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4. Le contenu de la DADS
L’employeur doit fournir diverses informations dans la DADS :
· L’identité du salarié ;
· Les caractéristiques du contrat (CDI, CDD, temps partiel, temps complet) et du poste occupé par l’employé (qualification, mission) ;
· La période d’emploi ;
· Les rémunérations perçues au cours de l’année N-1 ;
· Les cotisations permettant l’ouverture des droits en assurance vieillesse et assurance maladie.
Désormais, la DADS doit également faire mention du motif pour lequel elle remplace la DSN. Elle fait apparaitre le sigle :
· EX pour l’employeur remplissant la déclaration sociale des salariés exclus du périmètre DSN ;
· NO pour l’employeur non soumis à la DSN ;
· OC pour l’employeur n’ayant pas intégré les données des organismes complémentaires dans la DSN.
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5. Comment déposer la DADS ?
La DADS est établie en fin d’année et doit être envoyée au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. Cette déclaration est généralement dématérialisée.
Pour l’entreprise qui dispose d’un logiciel de paie à la norme 4DS, la déclaration se fait par échange de données informatisées (EDI), c’est-à-dire dépôt d’un fichier extrait du logiciel de paie.
Pour celle dont le logiciel ne permet pas de déclaration directe, il faut se connecter sur le site net-entreprises.fr afin de remplir la déclaration via le service DADSNET. Dans ce cas, elle doit aussi transmettre sa déclaration auprès des organismes de complémentaires santé tels que les mutuelles, les assurances, l’Agirc-Arrco, l’IRCANTEC, la CNRACL et les institutions de prévoyance.
☝️ À noter : l'employeur a possibilité de faire une DADS complémentaire en cas d'oubli ou une DADS "annule et remplace" en cas d'erreur (3 fois maximum pour chaque déclaration).
En parallèle, l’employeur doit aussi envoyer à l’Urssaf un tableau récapitulatif des cotisations avec les informations suivantes :
· Les rémunérations brutes versées aux salariés au cours de l’année civile précédente
· Le montant des cotisations et contributions dues ;
· L’effectif global de l’entreprise au 31 décembre ;
· L’effectif moyen au 31 décembre.
Ce tableau est prérempli et accessible lors de l’enregistrement du bordereau récapitulatif des cotisations et contributions sociales.
☝️ Bon à savoir : l’employeur qui ne respecte pas son obligation de déclaration (retard, omission ou inexactitude de la DADS) peut être sanctionné par une pénalité égale à 58 € par salarié, dans la limite de 750 € par déclaration. En cas de retard supérieur à un mois, une pénalité est appliquée pour chaque mois de retard.
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