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1. EURL ou SASU : incidence sur le formalisme juridique
La sécurité d’une EURL
L’EURL est une SARL unipersonnelle, c’est-à-dire composée d’un seul associé. Elle est définie aux articles L. 223-1 et suivants du Code de commerce. L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée offre un statut très protecteur à son associé unique.
En pratique, son formalisme juridique impose la rédaction de statuts conformes à la loi. Les greffes proposent d’ailleurs un modèle de statut type. La loi requiert aussi la publication d’une annonce légale et l’immatriculation de l’EURL au greffe du tribunal.
Le capital de l’EURL est réparti en parts sociales. Les apports au capital réalisés en numéraire doivent être libérés à hauteur de 20 % lors de la constitution. Le versement du solde doit ensuite intervenir dans les 5 ans. Les apports en nature sont libérés dès la constitution et nécessitent une évaluation par un commissaire aux apports lorsqu’ils sont supérieurs à 30 000 € et à la moitié du capital social.
☝️ Bon à savoir : L’apport en nature de biens communs aux époux nécessite l’information préalable du conjoint et son consentement obligatoire pour certains biens comme les biens immobiliers. Sauf renonciation préalable à la qualité d'associé, le conjoint peut la revendiquer à tout moment à hauteur de la moitié des parts reçues. Le conjoint a également droit à la moitié des parts sociales en cas de divorce et de liquidation de la communauté.
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La liberté d’une SASU
La SASU est une société par actions simplifiée (SAS) sous forme unipersonnelle, c’est-à-dire avec un associé unique. Elle est définie aux articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce. Elle se prête à de nombreuses activités, plaît pour sa flexibilité juridique et rassurent les investisseurs !
En pratique, la rédaction statutaire de la SASU est souple. Mais cette liberté ne justifie pas l’approximation. Vous pouvez accéder à des modèles de rédaction pour vos statuts pour votre SASU. En cas de doute, consultez un avocat en droit des sociétés. La loi requiert également la publication d’une annonce légale et l’immatriculation de la SASU au greffe du tribunal.
Le capital social est réparti en actions. Les apports au capital réalisés en numéraire doivent être libérés à hauteur de 50 % lors de la constitution de la société. Le versement du solde doit ensuite intervenir dans les 5 ans.
☝️ Bon à savoir : Par opposition au régime de l’EURL, la SASU n’exige pas nécessairement le consentement de l’époux pour l’apport en nature d’un bien commun. Ce sera le cas en revanche s’il s’agit d’un immeuble. Seul l'associé unique de la SASU détient la qualité d’associé et les actions en contrepartie de cet apport. Elles constituent toutefois des biens communs. Le conjoint conserve donc les droits indirects sur la moitié des parts sociales en cas de divorce et de liquidation de la communauté.
Accéder au modèle de statuts de la SASU
La protection du patrimoine personnel
Le gérant de l’EURL et le président de la SASU bénéficie d’une protection de leur patrimoine personnel, avec une responsabilité limitée au montant des apports dans la société. Une différence notable avec le statut de la micro-entreprise ou de l’entreprise individuelle !
Le patrimoine personnel du gérant de l’EURL est ainsi protégé. La résidence principale du dirigeant et les autres immobiliers non affectés à l’activité professionnelle échappent donc à la poursuite de dettes professionnelles. Il engage toutefois son patrimoine personnel dans l’hypothèse :
- D’une faute de gestion grave : fraude, mauvaise foi, abus de biens sociaux, tenue irrégulière des comptes, etc.
- D’un engagement de caution à titre personnel auprès d’une banque ou d’un fournisseur par exemple.
Le patrimoine personnel du dirigeant de la SASU est également protégé car limité aux apports. La structure juridique opère en effet une distinction entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l’associé unique. Les créanciers professionnels ne peuvent pas se retourner contre le patrimoine personnel de l’associé. Mais là encore, la protection trouve ses limites dans le cas :
- D’une faute de gestion ;
- D’un patrimoine engagé par la caution personnelle du dirigeant.
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2. EURL ou SASU : avantages et inconvénients sur le régime social
Le gérant d’EURL
Le gérant est une personne physique. Il peut s’agir de l’associé unique lui-même ou d’une tierce personne désignée par lui. L’associé unique d’une EURL a le statut d’un travailleur non salarié (TNS), soumis au régime de la sécurité sociale des indépendants.
Avantage :
- Une gestion administrative simplifiée : pas de bulletin de paie et une seule déclaration annuelle (DSI)
- Un taux de cotisations sociales limité à environ 40 % de la rémunération.
Inconvénient : des cotisations sociales minimales dues même en l’absence de rémunération
☝️ Bon à savoir : Le gérant d’EURL non-associé est en revanche assimilé salarié et bénéficie du régime général de la Sécurité sociale.
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Le président de SASU
Le président assure la gestion courante de la société. Le dirigeant de la SASU peut être une personne physique ou une personne morale désignée par l’associé unique. Le président associé unique d’une SASU est un dirigeant assimilé salarié soumis au régime général de la Sécurité sociale. Par ailleurs, il est possible d’ajouter plusieurs organes de direction.
Avantage : une meilleure protection sociale que le gérant d’EURL
Inconvénients :
- Le montant des cotisations sociales, pesant pour 70 % du salaire perçu par le dirigeant
- Une gestion administrative plus lourde (fiche de paie, déclarations de cotisations sociales mensuelles ou trimestrielles).
⚠️ Attention : Le dirigeant n’est pas salarié au sens droit du travail, car il n’existe pas de lien de subordination dans cette situation. Ainsi, le dirigeant de SASU ne bénéficie pas de l’assurance-chômage !
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L’entrée de nouveaux associés
L’ouverture de votre structure à de nouveaux associés n’est pas neutre selon que vous soyez en EURL ou en SASU. La perspective de développement de votre activité peut donc largement influencer sur le choix de la forme de votre société.
- Le passage de l’EURL à la SARL impose le respect de formalités, dont une modification obligatoire des statuts et une publication dans un journal d’annonces légales.
- À l’inverse, la transformation d’une SASU en SAS est assez simple. L’opération suppose simplement de procéder à une modification de l’extrait Kbis. Les statuts de la SASU peuvent d’ailleurs prévoir une clause relative à l’ouverture du capital social.
Ainsi, si vous envisagez une ouverture rapide de votre structure à de nouveaux associés, soit par une augmentation du capital, soit par une cession de titres de sociétés, il est conseillé de choisir la SASU pour sa flexibilité.
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3. EURL ou SASU : une fiscalité différente
Le régime fiscal de l’EURL
L’EURL est soumise par principe à l’impôt sur le revenu (IR), au barème progressif selon le régime des sociétés de personnes. Le gérant est alors imposé en son nom sur les bénéfices réalisés par l’EURL, dans la catégorie des bénéfices correspondant à l'activité de la société : Bénéfices Industriels et Commerciaux, Bénéfices Non Commerciaux, Bénéfices Agricoles.
L'associé unique a cependant la possibilité d’opter pour une imposition à l’IS. Dans ce cas, l’entreprise est redevable de l’impôt sur les sociétés et le gérant est imposé de son côté à l’impôt sur le revenu sur la rémunération qu’il perçoit.
☝️ Bon à savoir : Pendant longtemps irrévocable, cette option peut être abandonnée jusqu'au 5e exercice suivant celui où l'option à l'IS a été demandée. Au-delà, l'imposition à l’IS devient définitive.
Le régime fiscal de la SASU
La SASU est par principe soumise à l’impôt sur les sociétés. Il en résulte un taux d’imposition fixe de 25 %, quel que soit le niveau de chiffre d'affaires. Un taux réduit de 15 % est aussi applicable sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 000 € pour les PME dont :
- Le capital est détenu à au moins 75 % par une personne physique ;
- Le capital social est entièrement libéré ;
- Le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions €.
Par exception, la SASU peut opter à l’IR dans les 3 premiers mois du premier exercice fiscal. L’option est valable pour une durée de 5 ans et accessible à la SASU qui répond aux conditions suivantes :
- Une société non cotée en Bourse ;
- 5 ans d’ancienneté lors de la demande ;
- Une activité commerciale, artisanale ou libérale ;
- Un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions € ;
- Un maximum de 50 salariés.
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4. EURL et SASU : fiscalité des dividendes
L’imposition des dividendes
Le choix de la rémunération intervient dans la stratégie fiscale de la société unipersonnelle. Dans une recherche d’optimisation fiscale, l’associé unique peut en effet avoir intérêt à percevoir une rémunération par dividende.
En pratique, les dividendes correspondent à une distribution des bénéfices après imposition. Par défaut soumis à l’IR, les bénéfices de l'EURL sont intégrés au revenu global de l'associé unique et soumis à la fiscalité appliquée au niveau personnel. En l’occurrence, il n’y a donc pas de dividende dans ce cas. Il en va de même lorsqu’une SASU opte pour l’IR.
Mais lorsque le gérant d’EURL opte pour l’IS ou lorsque le président de SASU reste à l’IS par défaut, les bénéfices sont imposés au niveau de l’entreprise. Ils peuvent alors être redistribués sous forme de dividendes, qui sont imposés à titre personnel.
Par défaut, les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de la Flat Tax. Ce taux global de 30 % s’applique à la source et correspond à 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.
Mais le gérant de l’EURL et le président de SASU peuvent aussi choisir de soumettre leurs dividendes au barème progressif de l'impôt sur le revenu si c’est plus avantageux. Dans ce cas, ils bénéficient d’un abattement de 40 % sur le montant brut des dividendes, avant leur intégration dans les revenus imposables. Les prélèvements sociaux de 17,2 % s’appliquent en revanche sans abattement. L’option est exercée au moment de la déclaration de revenus et s’applique à l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers.
Le régime des cotisations sociales sur les dividendes
Dans le cadre d’une EURL, les dividendes, perçus par l’associé unique en sa qualité de travailleurs non salarié, sont assujettis aux cotisations sociales, pour la fraction supérieure à 10 % du capital social. En pratique, pour un capital social de 10 000 €, seuls les dividendes supérieurs à 1 000 € sont assujettis aux cotisations sociales.
À l’inverse, dans le cadre d’une SASU, les dividendes perçus par l’associé ne sont pas assujettis aux cotisations sociales. Les prélèvements sociaux sont limités aux 17,2 % de CSG et CRDS.
☝️ Bon à savoir : Les dividendes ne sont distribuables qu’à l’issue du premier exercice. Par ailleurs, il ne peut y avoir plus de dividendes que de montant des capitaux distribuables, soit les réserves ajoutées au report à nouveau et au résultat de l’exercice.
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5. EURL ou SASU : tableau récapitulatif des principales différences
En conclusion, le statut de l'EURL doit être privilégié lorsque :
- Vous souhaitez une gestion simplifiée, notamment avec la fiscalité à l’IR ;
- Vous avez peu de variation de revenus ;
- Vous recherchez une formule peu coûteuse pour les formalités, avec un niveau de charges assez faible.
Attention toutefois au gérant affilié au régime des travailleurs indépendants (TNS) qui implique des cotisations sociales obligatoires, même en l’absence de rémunération, et une couverture sociale moins avantageuse.
À l’inverse, le statut de SASU est préférable lorsque :
- Vous recherchez une flexibilité statutaire ;
- Vous avez besoin d’ajuster votre rémunération et vos dividendes sans pâtir des cotisations sociales ;
- Vous recherchez une meilleure couverture sociale, notamment pour le régime maladie de la sécurité sociale ;
- Vous misez sur une croissance rapide de votre entreprise : forme plus attractive pour les investisseurs du fait de sa transformation facile.
Mais ne perdez pas de vue qu’en contrepartie d'une protection sociale plus avantageuse, la SASU est exposée à un niveau de charges plus élevé.
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