Guide pour rédiger les statuts de votre association

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1. Les statuts d’une association : qu’est-ce que c’est ?

Les statuts sont l’acte fondateur de l’association. Ils contiennent toutes les informations importantes permettant d’identifier la structure associative : son nom, sa mission et ses règles de fonctionnement. Ils comportent notamment les conditions d’adhésion à l’association, les conditions de sortie, et les obligations de chacun.

On parle souvent de contrat d’association, car tous les membres fondateurs de l’association s’engagent à respecter les statuts créés lors de l’assemblée générale constitutive. Ce contrat engage les signataires les uns envers les autres. Les statuts requièrent donc un minimum de deux signataires. C’est un document d’une grande importance dont la rédaction ne doit pas être prise à la légère ! D’autant qu’ils permettent d'organiser le fonctionnement de la structure associative et décident des membres pouvant siéger au conseil d'administration. Une fois rédigés et signés, les statuts doivent être déposés à la préfecture pour donner une existence officielle à l’organisme.

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2. Comment rédiger les statuts de votre association ?

Si la rédaction des statuts d’association est libre, certaines mentions doivent néanmoins impérativement figurer dans les statuts de votre association Loi 1901, au risque d’être refusés lors du dépôt en préfecture.

Les mentions obligatoires des statuts d’une association :

• Le nom de l’association ;

• L'objet social de l'association : sa mission ;

• L’adresse du siège social ;

• La durée pour laquelle l’association est constituée ;

• Les conditions d’admission et de radiation des membres ;

• Le fonctionnement de l’association ;

• Les conditions de modification de l’association ;

• Les questions relatives à sa dissolution et au sort de ses biens.

☝️ À noter : Seuls les mineurs de plus de 16 ans peuvent signer les statuts de l’association Loi 1901.

Les mentions facultatives des statuts d’une association

Toute autre mention est facultative, mais il peut être pertinent d’indiquer dans les statuts :

• Les ressources financières de l’association ;

• Le montant des cotisations des membres ;

• Le règlement intérieur de l’association.

⚠️ Pourquoi est-il préférable de compléter ses statuts avec un règlement intérieur ?

Par principe, il n’est pas obligatoire que les statuts soient complétés par un règlement intérieur, surtout lorsque le fonctionnement de votre association est simple. La rédaction d’un règlement intérieur, figurant aux statuts, est en revanche impérative pour :

• Les associations communales ou intercommunales de chasse possédant un agrément ;

• Les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;

• Les associations sportives en attente d'un agrément ;

• Les fédérations sportives agréées jeunesse et sport.

Lorsque l’association a un fonctionnement complexe, il est préférable d’ajouter un règlement intérieur aux statuts. Le règlement intérieur d’une association loi 1901 permet d’exposer en détail les conditions de fonctionnement interne de l’organisme associatif. Il a donc vocation à s’appliquer aux seuls adhérents. Il ne concerne les tiers que lorsque l’association pourvoit à un service public et que le règlement intérieur en détermine l’organisation.

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⚠️ Qu’est-ce qu'une association agréée ?

Une association agréée est un organisme qui a reçu un agrément de la part du ministère dont son objet social dépend. Cela permet d’accéder à des avantages financiers et fiscaux : obtenir des subventions, être exonéré de cotisations sociales sur les salaires des employés. Ce statut implique en contrepartie le respect de certaines conditions et un vote en assemblée générale en cas de modification statutaire. Certaines associations agréées comme celles de pêcheurs professionnels en eau douce sont dans l’obligation de soumettre leurs statuts à une autorité de tutelle. Par conséquent, leurs dispositions statutaires sont soumises à l’approbation par décret du ministre chargé de la pêche en eau douce.

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3. Les mentions obligatoires spécifiques aux statuts de certaines associations

Les associations culturelles et artistiques

Parce qu’elles touchent à un secteur particulièrement réglementé, les associations culturelles doivent ajouter à leurs statuts des mentions bien spécifiques :

• Les règles relatives aux droits d’auteur et au droit d’image ;

• Les règles d’intérêt général et d’utilité publique ;

• La licence de spectacle.

Les associations sportives  

Leurs statuts doivent contenir des mentions impératives pour pouvoir prétendre à l’agrément et à l’obtention d’aides publiques :

• Une clause garantissant le fonctionnement démocratique de l’association ;

• Une clause garantissant la gestion transparente de l’association ;

• Une clause relative à l’égalité hommes-femmes ;

• L’affiliation à l’union nationale du sport scolaire pour l’association sportive d’un établissement d’enseignement.

⚠️ Si vous décidez de créer une association sportive, pensez à contacter la fédération à laquelle vous souhaitez être rattaché. En effet, lorsque l’association adhère à une fédération, celle-ci peut imposer des clauses spécifiques dans les dispositions statutaires. Vérifiez notamment les obligations auprès de la fédération de pêche et protection du milieu aquatique, la fédération des chasseurs et des fédérations départementales, interdépartementales et régionales.

Les associations reconnues d’utilité publique

Une association loi 1901 peut être reconnue d’utilité publique dès lors qu’elle est d’intérêt général, compte au moins 200 adhérents et atteste d’une solidité financière avec ses ressources annuelles. Ses statuts doivent alors faire mention des dispositions relatives :

• Au fonctionnement démocratique de l’association (participation de la majorité des adhérents aux activités de l'association) ;

• À la transparence de sa gestion financière ;

• Aux modalités de modification des statuts. 

Les associations dont le siège est situé en Alsace-Moselle

Elles sont soumises à des obligations spécifiques :

• Un minimum de 7 signataires ;

• La mention de l’entrée et du retrait des membres ;

• La nature des contributions des membres ;

• La formation de l’équipe de direction ;

• La convocation de l’assemblée des membres (conditions et forme) ;

• Le mode de constatation des résolutions de l’assemblée.

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4. Pourquoi faut-il publier les statuts de votre association ?

Enregistrer l’association

La publication de vos statuts au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE) permet d’enregistrer l’association et de lui attribuer la personnalité morale et la capacité juridique. C’est sur cette base que l’association peut demander des subventions et émettre des reçus fiscaux à l’attention de ses adhérents. À défaut, il s’agit d’une association de fait ou d’une association non déclarée.

Les statuts permettent de démontrer :

• Le fonctionnement démocratique de l’association : clause relative à la prise de décision au sein de l’organisation et au fonctionnement des assemblées générales (délai, feuille de présence, vote, quorum, etc.) ;

• La cohérence entre les objectifs poursuivis par l’association et les moyens mis en place pour les atteindre ;

• La transparence financière de l’association et la volonté de gestion désintéressée.

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Consultez le guide complet sur le quorum en association.

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L’association peut alors accomplir des actes juridiques en son nom comme :

• Ouvrir un compte bancaire et gérer les ressources financières de l’association ;

• Louer un local ;

• Faire l’achat de biens mobiliers ou immobiliers ;

• Recevoir des dons ;

• Obtenir une subvention d’association ;

• Demander un agrément ou un statut d’utilité publique ;

• Créer des emplois salariés ;

• Agir en justice...

Permettre la consultation des statuts d’une association

Toute personne a la possibilité de consulter les statuts d’une association. Cela permet notamment aux futurs adhérents, partenaires ou donateurs de prendre les renseignements avant une prise de contact. Ils sont consultables soit à la préfecture du ressort de l’association où vous obtiendrez une copie des statuts, soit en ligne sur les sites journal-officiel.gouv.fr et data.gouv.fr.  

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5. Modifier les statuts de l’association

Les statuts peuvent être modifiés à tout moment de la vie d’une association. Mais il faut veiller à respecter certaines étapes essentielles. Ainsi, la modification de certaines mentions obligatoires doit être impérativement déclarée :

• Transformation du nom de l’association ;  

• Révision de son objet social ;  

• Changement du siège social ;

• Évolution des dispositions statutaires.  

Décision prise en assemblée 

Le président de l’association envoie à l’ensemble des membres une convocation à l’assemblée générale extraordinaire. La décision est prise en AGE à la majorité des membres. Puis, elle est constatée dans un procès-verbal d’AG.

Déclaration en préfecture

Les changements de statuts de l'association doivent être déclarés au greffe des associations du département où est situé son siège social dans un délai de 3 mois. Il suffit pour cela de suivre la démarche en ligne ou d’envoyer par courrier le formulaire Cerfa n°13972*03. À défaut de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €. L’enregistrement de la modification prend généralement 15 jours.

Publication au JOAFE des modifications du nom, de l’objet et du siège de l’association

Elle permet de pouvoir accéder aux statuts à jour.

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6. La dissolution d’une association

Les cas de dissolution d’une association sont variés. Elle peut intervenir lorsque l’association a atteint le terme de la durée fixée dans les statuts ou lorsque l’objet de l’association est réalisé. Dans ces hypothèses, l’association n’a plus vocation à exister. D’ailleurs, si elle poursuit son activité au-delà de la date fixée par les statuts, elle devient une association de fait, sans personnalité juridique. La dissolution peut aussi intervenir à tout moment à l'initiative de ses membres, dans les conditions prévues dans les statuts de l’association. Enfin, la dissolution judiciaire de l’association peut être demandée par toute personne ayant un intérêt direct et personnel : un membre de l’association, un créancier ou un tiers.

Pour conclure, les statuts d’association ne sont pas à prendre à la légère. La réussite de votre future association demande une préparation minutieuse. Pour la rédaction de vos statuts et la gestion juridique de votre association, consultez toutes les fonctionnalités Axiocap !