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1. Qu'est-ce que la déclaration IFU ?
L’IFU bancaire est composé de quatre imprimés 2561 :
• Le cerfa 2561 est le formulaire principal qui comporte les renseignements sur l’établissement payeur et sur le bénéficiaire. Le cerfa 2561 présente les revenus à déclarer, principalement les dividendes ainsi que les intérêts des comptes courants d’associés.
• Le cerfa 2561 bis permet de déclarer les profits réalisés lors d’opérations de marchés de capitaux tels que les marchés à terme. Il permet également de déclarer des profits réalisés par des fonds communs d’intervention sur les marchés à terme, les sociétés de capital-risque, les fonds communs de placement à risques, les fonds de placement immobilier ainsi que quelques autres opérations spécifiques.
• Le cerfa 2561 ter ne doit pas être envoyé à l’administration fiscale. Celui-ci permet de renseigner toutes les informations permettant au bénéficiaire de compléter sa propre déclaration de revenus, il constitue également un certificat de crédit d’impôt.
• Le cerfa 2561 quater concerne les bénéficiaires dont le domicile fiscal se situe dans un État membre de l’Union européenne et non en France.
Une déclaration IFU par bénéficiaire doit être établie chaque année par l’établissement financier qui a émis des revenus de capitaux mobiliers.
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2. Qui est soumis à l'IFU ?
Les établissements qui versent des revenus de capitaux mobiliers sont généralement des établissements financiers tels que des banques, des compagnies d'assurance, des sociétés de gestion d'actifs ou des courtiers en ligne. Ils peuvent également être des entreprises qui distribuent des revenus de capitaux mobiliers à leurs actionnaires, tels que des sociétés cotées en bourse ou non cotées.
Les revenus soumis à la déclaration IFU comprennent les dividendes et les intérêts des comptes courants d’associés.
L'établissement financier ou l’établissement payeur détient le compte du bénéficiaire. Il est défini comme celui qui va émettre le paiement des revenus ou sera le débiteur au regard du bénéficiaire.
Les entreprises concernées sont toutes les sociétés, qui ont opté pour l’impôt sur les revenus ou pour l’impôt sur les sociétés, ayant versé des revenus de capitaux mobiliers au profit de leurs associés. Pour tout savoir sur les revenus de capitaux mobiliers, consultez notre article en cliquant ici.
Un imprimé IFU doit être émis par bénéficiaire.
Le bénéficiaire doit être identifié de manière claire, que ce soit une personne morale ou une personne physique. L’article du CGI, ann. III, art. 49 E-1-3° définit les conditions de désignation du bénéficiaire ainsi que les compléments d'identification.
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3. Que doit contenir l'IFU et comment le calculer ?
L'IFU doit contenir les informations suivantes :
- Les coordonnées du bénéficiaire de revenus (nom, prénom, adresse) ;
- Le montant brut des revenus de capitaux mobiliers perçus par le bénéficiaire ;
- La nature et le montant des retenues fiscales et sociales effectuées par l'établissement financier ou l'entreprise émettrice ;
- Le montant net des revenus de capitaux mobiliers perçus par le bénéficiaire (montant brut moins les retenues fiscales et sociales) ;
- Le taux de prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou de l'acompte prélevé à la source, si applicable ;
- Le cas échéant, le montant des sommes imposables exonérées d'impôt sur le revenu.
Il est important que les informations figurant dans l'IFU soient exactes et cohérentes avec les informations déclarées par le bénéficiaire de revenus dans sa déclaration annuelle de revenus, afin d'éviter tout risque de redressement fiscal. Les établissements financiers et les entreprises émettrices ont donc une obligation de vérification et de contrôle des informations qu'elles déclarent.
Les règles de calcul de l'IFU :
Le montant de l'IFU est calculé par l'établissement financier ou l'entreprise émettrice en additionnant les revenus de capitaux mobiliers bruts perçus par le bénéficiaire.
Les retenues fiscales et sociales, telles que la CSG, la CRDS et la retenue à la source sur les dividendes, doivent être déduites du montant brut pour obtenir le montant net imposable.
Ensuite, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou l'acompte prélevé à la source, s'ils s'appliquent, doivent être calculés et ajoutés au montant net imposable pour obtenir le montant imposable total.
Le cas échéant, les sommes exonérées d'impôt sur le revenu doivent être indiquées sur l'IFU.
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4. Quand faut-il envoyer la déclaration IFU ?
La période de déclaration de l'IFU dépend de la date de perception des revenus de capitaux mobiliers.
En règle générale, l'IFU doit être émis et transmis par l'établissement financier ou l'entreprise émettrice au bénéficiaire de revenus avant le 31 janvier de l'année suivant celle de la perception des revenus.
Le bénéficiaire de revenus doit ensuite déclarer les revenus perçus dans sa déclaration annuelle de revenus, qui doit être déposée avant une date limite fixée chaque année par l'administration fiscale (en général, en mai ou juin pour une déclaration en ligne, en mai pour une déclaration papier).
Il est important de respecter ces délais de déclaration pour éviter tout risque de sanction fiscale.
Les délais de transmission de l'IFU varient en fonction du type de bénéficiaire de revenus :
- Pour les personnes physiques résidentes en France, l'IFU doit être transmis avant le 15 février de l'année suivant celle de la perception des revenus.
- Pour les personnes morales (sociétés, associations, etc.), l'IFU doit être transmis avant le 15 mars de l'année suivant celle de la perception des revenus.
Il est important de respecter ces délais afin de se conformer aux obligations fiscales et de permettre au bénéficiaire de revenus de déclarer ses revenus correctement dans sa déclaration annuelle de revenus. En cas de retard ou d'erreur dans la transmission de l'IFU, des pénalités peuvent être appliquées.
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5. Quelles sont les formalités et sanctions ?
Les modalités de transmission de l’IFU peuvent s’effectuer de différentes manières :
- Par courrier postal : l'établissement financier ou l'entreprise émettrice envoie l'IFU par courrier postal au bénéficiaire de revenus.
- Par courrier électronique : si le bénéficiaire de revenus a donné son accord pour recevoir l'IFU par voie électronique, l'établissement financier ou l'entreprise émettrice peut lui envoyer l'IFU par courrier électronique.
- Par mise à disposition sur un espace sécurisé : l'IFU peut être mis à disposition du bénéficiaire de revenus sur un espace sécurisé en ligne (par exemple, sur le site internet de l'établissement financier ou de l'entreprise émettrice), après que le bénéficiaire ait créé un compte et se soit authentifié.
Quelle que soit la modalité choisie, l'IFU doit être transmis avant les délais légaux soit avant le 15 février pour les personnes physiques résidentes en France et avant le 15 mars pour les personnes morales.
Il est conseillé de conserver une copie de l'IFU pour pouvoir justifier de ses revenus auprès de l'administration fiscale en cas de contrôle.
En cas d'erreur ou de non-respect des obligations liées à l'IFU, des sanctions peuvent être appliquées.
Tout d'abord, si l'établissement financier ou l'entreprise émettrice ne transmet pas l'IFU dans les délais légaux (avant le 15 février pour les personnes physiques résidentes en France et avant le 15 mars pour les personnes morales), il peut se voir infliger une amende de 150 euros par bénéficiaire de revenus pour chaque mois de retard (avec un plafond de 10 000 euros) en vertu de l’article 1729 B du Code Général des Impôts.
Ensuite, si le bénéficiaire de revenus omet de déclarer les revenus concernés dans sa déclaration annuelle de revenus ou s'il les déclare de manière erronée, il s'expose à une taxation d'office par l'administration fiscale, c'est-à-dire à une imposition forfaitaire basée sur des éléments de comparaison ou des indices. Cette imposition forfaitaire peut être plus élevée que l'impôt qui aurait dû être payé si les revenus avaient été correctement déclarés.
Enfin, en cas de fraude ou de dissimulation de revenus, des sanctions pénales peuvent être prononcées, pouvant aller jusqu'à une amende de 500 000 euros et une peine de prison de cinq ans.
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