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1. L’immatriculation au RCS : qu’est-ce que c’est ?
Définition du RCS
Le registre du commerce et des sociétés constitue une base de données des entreprises en France. En s’immatriculant, la structure obtient son numéro RCS, aussi appelé numéro SIREN. Ce numéro d’identification à 9 chiffres est unique et officiel pour chaque entreprise. Il figure sur tous ses documents officiels et commerciaux et reste valide jusqu’au moment de la radiation de l’entreprise du RCS (cessation d’activité).
Composition du numéro RCS
Le numéro d’immatriculation RCS est composé de 4 éléments. Prenons par exemple le numéro fictif RCS LYON B 517 439 576 avec :
- La mention RCS ;
- La ville d’immatriculation ;
- Une lettre A ou B selon qu’il s’agit d’un commerçant ou d’une société ;
- Le numéro SIREN de l’entreprise.
☝️ À noter : ne pas confondre RCS et SIRET !
- Le numéro RCS comprend 9 chiffres qui composent le numéro SIREN, permettant d’identifier l’entreprise.
- Le numéro SIRET se compose de 14 chiffres : les 9 premiers sont le numéro SIREN et les 5 derniers sont le code NIC de l’établissement. Le SIRET est donc plus précis que le RCS, permettant de localiser géographiquement l’entreprise sur le territoire français.
Tout savoir sur la différence entre le SIREN et le SIRET.
Le RNE : quelle différence avec le RCS ?
Le registre national des entreprises (RNE) a été instauré par la loi Pacte de 2019, remplaçant ainsi le centre de formalités des entreprises (CFE). Le RNE a vocation à centraliser les informations économiques et juridiques des entreprises situées sur le territoire français. L’immatriculation s’effectue sur le site du guichet unique des formalités.
Depuis le 1er janvier 2023, date de sa mise en application, le RNE a fait disparaître le répertoire des métiers (RM) concernant les entreprises de l’artisanat et le registre des actifs agricoles (RAA) concernant les entreprises agricoles. En revanche, le RCS demeure et continue d'être mis à jour par les greffiers des tribunaux de commerce.
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2. L’immatriculation au RCS : une formalité obligatoire pour qui ?
L’immatriculation au RCS est une démarche obligatoire pour qu’une entreprise puisse exercer légalement son activité. Cela concerne notamment :
- L’entreprise individuelle qui exerce une activité commerciale ;
- L’auto-entrepreneur qui exerce une activité commerciale ;
- L’association sans but lucratif qui émet des obligations ;
- Les sociétés commerciales : sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL), sociétés par actions simplifiées (SAS, SASU), sociétés en nom ollectif (SNC), sociétés anonymes (SA), sociétés en commandite (SCS, SCA) ;
- Les sociétés civiles ;
- Les GIE ou les EPIC.
☝️ À noter : ne sont pas concernés par l’immatriculation au RSC : les professions libérales et les agents commerciaux (immatriculés au RSAC, registre spécial des agents commerciaux). En revanche, si leur activité est exercée via une société, l’immatriculation au RCS devient obligatoire (exemple de la SCP d’avocats).
Lorsque l’entreprise est constituée de plusieurs établissements, chacun est soumis à une immatriculation distincte au RCS. L’entreprise est alors enregistrée au titre de son établissement principal, mais aussi de chacun de ses établissements secondaires.
☝️ À noter : si un nouvel établissement fait l’objet d’une immatriculation dans le ressort d’un greffe où l’entreprise est déjà enregistrée, on parle d’une inscription complémentaire au RCS.
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3. Les formalités d’immatriculation au RCS
L’obtention du numéro RCS se fait grâce à une déclaration en ligne à réaliser sur le site du guichet unique des formalités des entreprises qui transmet le dossier aux organismes compétents, dont le greffe du tribunal de commerce pour l'immatriculation au RCS.
Pour l’immatriculation au RCS d’une société commerciale, il convient de :
- Rédiger les statuts de la société qui encadrent son fonctionnement juridique ;
- Fournir un exemplaire des statuts avec la dénomination sociale de la société, sa forme juridique, ses activités principales, le montant de son capital social, un justificatif de sa domiciliation, le nom du domaine enregistré pour le site web, la date de clôture de l’exercice social ;
- Réaliser les apports au capital social et fournir le justificatif de la valorisation du montant des apports en nature ou du dépôt en compte bloqué des apports en numéraire ;
- Publier l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
- Compléter le formulaire de déclaration de constitution, soit le M0 qui correspond à la forme de société choisie ;
Pour l’immatriculation au RCS d’une entreprise individuelle, les démarches à accomplir sont plus simples :
- Compléter une déclaration de création d’entreprise, soit le P0 qui correspond à la nature de votre activité ;
- Fournir les justificatifs nécessaires : justificatif de domiciliation, copie de la pièce d’identité, justificatif d’occupation des locaux de l’entreprise ;
⚠️ Attention aux activités réglementées : il faut justifier d’être en possession du diplôme requis pour exercer.
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4. L’inscription au RCS
Le dossier complet est inscrit par le greffe dans le délai franc d'un jour ouvrable après réception de la demande. Ce délai franc implique qu’aucun délai ne peut commencer ou s'arrêter pendant un jour entier (0h-minuit). En pratique, le greffe traite généralement les dossiers d'immatriculation sous 1 à 5 jours ouvrés. Mais ce délai peut varier selon la charge de travail du greffe.
☝️ Bon à savoir : il est possible de consulter en ligne l'état d'avancement du dossier sur le guichet unique.
Il est important de vérifier que le dossier est complet, au risque d’allonger les délais pour les besoins de la régularisation. En cas de dossier incomplet, les éléments manquants doivent être adressés dans un délai de quinze jours et un nouveau délai de quinze jours commence à courir, avant que le greffe procède à l’immatriculation. Lorsque le dossier reste non-conforme, le RCS adresse un refus motivé mentionnant les voies de recours possibles.
☝️ À noter : le coût de l’immatriculation d’une entreprise au RCS est variable selon sa forme juridique et les actes accomplis ; mais elle est gratuite pour l’auto-entrepreneur.
L’immatriculation au RCS fait l'objet d'un avis publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Cette publicité mentionne les informations relatives à la structure immatriculée : le numéro SIREN, la dénomination sociale, le montant du capital social, l’adresse du siège social, les activités exercées et la date de début d'activité, les informations relatives aux associés et aux gérants.
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5. Les effets de l’immatriculation au RCS
L’immatriculation au RCS permet d’obtenir l’extrait Kbis, sorte de carte d’identité de l’entreprise. C’est aussi ce qui lui confère sa personnalité juridique et ce qui rend opposable aux tiers les éléments inscrits au RCS. Il en résulte :
- Pour l’entreprise individuelle, une présomption de l’existence du fonds de commerce de l'activité immatriculée ;
- Pour la société, l’avènement de sa personnalité juridique en tant que personne morale.
La société peut ainsi exercer son activité légalement, en informant le public de sa création et de la naissance du fonds de commerce. En pratique, l’entreprise peut alors ouvrir d’un compte bancaire professionnel et procéder à la facturation des prestations et services de nature commerciale.
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