{{1}}
1. Nouveau bulletin de paie 2023, qu’est-ce que le montant net social ?
Le montant net social est le revenu net obtenu après déduction des cotisations sociales et prélèvements sociaux obligatoires. Tous les salariés, quel que soit leur statut, bénéficieront de cette mention dans leur fiche de paie, qui permettra aux allocataires de simplifier leur démarche de déclaration de revenus afin de bénéficier d’un revenu complémentaire tel que le RSA ou la prime d’activité.
Ce montant n’étant jusqu’ici pas directement disponible, les allocataires étaient tenus de procéder à un calcul afin de transmettre le bon revenu à leur organisme.
Cette nouveauté 2023 a été instaurée par un arrêté du 31 janvier 2023, dans le but de simplifier les démarches des allocataires et de permettre aux salariés d’être mieux informés de la façon dont sont calculés leurs droits.
Quelle différence avec le revenu net ? Le montant net social est le revenu brut auquel on soustrait les cotisations sociales obligatoires. Afin d’obtenir le revenu net, il convient de soustraire au montant net social les remboursements et déductions diverses tels que les frais de transport, tickets restaurant, etc.
{(2}}
2. Quel est le calendrier de l'apparition du montant net social sur le bulletin de paie ?
Dans le processus d’intégration de la mention du montant net social sur le bulletin de salaire, deux étapes fondamentales ressortent :
Au 1er juillet 2023 : Le montant net social devra obligatoirement apparaître sur les fiches de paie ;
En 2024, deux changements :
- La déclaration du revenu net social n’incombera plus aux allocataires mais directement aux employeurs. En plus de déclarer le salaire net imposable à l’administration, l’employeur sera désormais également tenu de transmettre le montant net social aux organismes sociaux et notamment à la CAF ;
- Les employés et bénéficiaires de revenus de remplacement pourront alors avoir accès aux informations relatives aux revenus à déclarer et les revenus reçus sur le portail mesdroitssociaux.gouv.fr.
{{3}}
3. Le montant net social sur la déclaration sociale nominative (DSN)
La DSN est une déclaration en ligne permettant de transmettre toutes les informations concernant les salariés aux organismes sociaux. Elle est majoritairement utilisée par les experts-comptables. Elle permet de déclarer les données relatives à la fiche de paie ou aux arrêts maladie par exemple.
Le montant net social a bien été intégré en DSN en version de norme “P23V01”. S’il est désormais possible de déclarer le montant net social en DSN, il sera obligatoire de le faire en 2024.
À noter : le montant net social est rattaché à la date de versement.
{{4}}
4. Modèle de présentation du nouveau bulletin de paie 2023
Entre l’intégration d’une nouvelle ligne dans la fiche de paie correspondant au montant net social, des libellés plus clairs, la séparation des cotisations communes des cotisations à régimes facultatifs, la fiche de paie 2023 se présentera différemment.
Retrouvez l’extrait du journal officiel présentant les informations relative à l’arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 25 février 2016 ; télécharger le modèle de présentation ici.
{{5}}
5. Peut-on dématérialiser le bulletin de paie ?
La dématérialisation des fiches de paie existe depuis la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures. Une loi de 2016 est venue supprimer la condition selon laquelle la dématérialisation des fiches de paie était soumise à l’accord préalable des salariés. L’employeur est donc seul décisionnaire dans la possibilité de dématérialiser ou non ce précieux document RH.
Pour autant, certaines conditions existent et persistent. Elles sont précisées par l’article 1 du décret n°2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d’activité aux articles D. 3243-7 et suivants du Code du travail :
- Avant de passer à la dématérialisation du bulletin de paie, l’employeur a une obligation d’information envers ses salariés au moins un mois avant que la nouvelle procédure soit mise en place afin que ces derniers puissent notifier leur opposition afin de continuer à recevoir leur bulletin sous format papier ;
- L’employeur peut choisir le temps de disponibilité du bulletin pour le salarié : soit pendant 50 ans, soit jusqu’aux 75ème anniversaire du salarié. Dans le cas où le prestataire assurant la conservation des bulletins venait à cesser son activité, les salariés doivent en être informés trois mois avant afin de leur donner le temps de récupérer leurs bulletins ;
- L’employeur ou son cabinet d’expert-comptable doivent garantir l’accessibilité et la disponibilité des bulletins de paie mis en ligne sous le format électronique.
Les experts-comptables, à qui il incombe d’assurer la gestion de nombreuses fiches de paie, ont la possibilité d’avoir recours à la dématérialisation de ces dernières. La solution de dématérialisation offre de nombreux avantages tels que la rapidité, la productivité, la sécurité, la conformité, etc.
La dématérialisation s’étend aujourd’hui à de nombreux autres domaines. Il est possible de dématérialiser ses assemblées générales, la gestion de ses mouvements de titres mais également ses registres d’assemblée générale. La solution proposée par la plateforme Axiocap propose chacun de ces services.
Cette solution, qui a vocation à s’adresser à de nombreux acteurs du monde de l’entreprise, tend à répondre au mieux aux besoins des experts-comptables pour les accompagner dans leurs missions du quotidien. Découvrez les fonctionnalités et avantages de la plateforme Axiocap pour les experts-comptables.
