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1. À qui s’adresse le PERCO ?
Toutes les entreprises pouvaient mettre en place un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) pour leurs salariés.
Le PERCO devait être ouvert à tous vos salariés dès sa mise en place. Vous pouviez néanmoins exiger une condition d’ancienneté : trois mois maximum. L’époux(ou le partenaire de Pacs) ayant le statut de collaborateur avait aussi le droit au bénéfice du PERCO dans les entreprises de moins de 250 salariés.
Il pouvait prévoir l’adhésion automatique de vos salariés. Vous deviez les informer de leur adhésion dans ce cas puisqu’ils avaient 15 jours pour refuser l’adhésion.
Le PERCO ne nécessitait pas la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE).
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2. Comment mettre en place le PERCO dans l’entreprise ?
La loi Pacte a remplacé le PERCO par les plans d’épargne retraite (PER), et notamment par le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (ou PER d’entreprise collectif) depuis le 1er octobre 2019.
De ce fait, vous ne pouvez plus mettre en place de PERCO depuis le 1er octobre 2020.
Néanmoins, si vous en avez déjà un au sein de votre entreprise, vos salariés peuvent le conserver et continuer à l’alimenter. Ils ont également la possibilité de transférer leur épargne dans le nouveau « PERCollectif ».
À noter
Les salariés à la retraite, les salariés démissionnaires et ceux licenciés peuvent aussi continuer à effectuer des versements sur le PERCO sous certaines conditions.
Vous voulez mettre en place un PER d’entreprise collectif dans votre entreprise ? Il peut être à l’initiative des dirigeants ou créé par un accord avec les représentants des salariés. Vous devrez mener une négociation préalable en présence d’un délégué syndical ou d’un comité social et économique au sein de votre entreprise.
Passez à la dématérialisation de votre registre CSE ! Celui-ci est obligatoire dans les entreprises employant entre 11 et 50 salariés. Vous pourrez télécharger à tout moment et en un clic votre registre du comité social et économique au format PDF.
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3. Quelles sont les informations à communiquer aux salariés lors de la mise en place d’un PERCO ?
Lorsque vous employiez un nouveau salarié, vous deviez lui remettre un livret d’épargne salariale lui indiquant les dispositifs présents dans l’entreprise, ainsi que le règlement du PERCO.
De plus, il vous faut transmettre à vos salariés un relevé de situation de leur PERCO chaque année. Il doit comprendre :
• le choix d’affectation de l’épargne PERCO ;
• sa valeur au 31 décembre de l’année précédente ;
• les versements et les retraits effectués durant la période précédente.
Vous devez également fournir un état récapitulatif des sommes et des valeurs mobilières lors du départ d’un salarié.
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4. Comment peut être alimenté un PERCO ?
Vos salariés ont toujours la possibilité d’effectuer des versements sur les PERCO déjà ouverts.
Les versements sont facultatifs.Néanmoins, le règlement du PERCO peut prévoir un versement volontaire minimum annuel. Celui-ci ne peut pas dépasser 160 euros.
Par exemple, vos salariés peuvent l’alimenter avec :
• l’épargne salariale (intéressement ou participation) ;
• le transfert d’autres plans d’épargne salariale (PEE ou autre PERCO par exemple) ;
• leur compte épargne temps (CET) ;
• leur jour de repos non pris dans la limite de dix par an en l’absence d’un CET ;
• des versements volontaires plafonnés à 25 % de leur rémunération annuelle brute.
En tant qu’employeur, vous pouvez aussi réaliser des versements complémentaires sur le PERCO. Il s’agit des abondements.
Bon à savoir
L’abondement ne doit pas dépasser trois fois le montant versé par le salarié, ni être supérieur à 7 419 euros.
L’entreprise peut également effectuer un versement initial et/ou des versements périodiques limités à 928 euros par an. Dans ce cas, les versements doivent concerner tous les salariés.
Les versements complémentaires effectués par les entreprises de moins 50 salariés sont assujettis au forfait social.
Les sommes versées sur le PERCO sont acquises pour les salariés.
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5. Quels sont les placements proposés par le PERCO ?
Le PERCO doit proposer au moins trois supports d’investissement ayant des orientations de gestion différentes.
À noter
Vos salariés doivent pouvoir opter pour un placement permettant de réduire progressivement les risques financiers.
Une aide à la décision est prévue dans le règlement du PERCO.
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6. Comment récupérer les sommes sur le PERCO ?
Les sommes versées sur le PERCO sont bloquées jusqu’au moment du départ à la retraite du salarié.
Le déblocage des fonds peut prendre deux formes différentes :
• le versement d’une rente viagère acquise à titre onéreux calculée selon les règles de l’assurance-vie ;
• le versement d’un capital versé en une seule ou plusieurs fois.
La rente viagère consiste à verser régulièrement une somme au bénéficiaire. Le versement ne prend fin qu’à son décès.
Bon à savoir
Le règlement du PERCO définit le type de versement au déblocage des fonds et la manière dont les salariés doivent exprimer leur choix.
Vos salariés peuvent aussi demander un déblocage anticipé.
Les cas de déblocage anticipé sont :
• le décès du salarié ou de son époux ou de son partenaire de Pacs ;
• l’invalidité du salarié ou de son époux ou de son partenaire de Pacs ou d’un de ses enfants ;
• le surendettement du salarié ;
• l’acquisition de la résidence principale du salarié ;
• la remise en état de la résidence principale du salarié suite à une catastrophe naturelle ;
• l’expiration des droits à l’assurance chômage du salarié.
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7. Quelle est la fiscalité applicable au PERCO ?
Les abondements de votre entreprises et les versements volontaires de vos salariés issus de l’intéressement et de la participation, profitent d’une exonération d’impôt sur le revenu :
• dans la limite de 7 419 euros pour l’abondement ;
• dans la limite de 34 776 euros pour les versements volontaires.
Concernant les revenus des titres détenus dans le plan, ils sont exonérés s’ils sont réinvestis dedans. À l’inverse, ils relèvent de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux au taux de 17,20 % en cas contraire.
Par ailleurs, la fiscalité à la sortie du PERCO dépend du mode de versement :
• sous forme de rente viagère ;
• sous forme de capital.
La sortie en rente viagère est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des rentes viagères acquises à titre onéreux. Une partie de la rente est exonérée en fonction de l’âge du salarié : entre 30 et 70 % de la rente. La partie imposable est soumise aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,20 %.
Quant à la sortie en capital, les versements volontaires du salarié sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Quant aux gains réalisés pendant la durée du plan, ils sont exonérés d’impôt, mais soumis aux prélèvements sociaux.
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