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1. Qu’est-ce que la prime de partage de la valeur ?
En tant qu’employeur, vous avez la possibilité de verser une prime de partage de la valeur (PPV) à vos salariés.
La prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu sous conditions.
Le montant maximum d’exonération de la PPV ne peut excéder 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile. Toutefois, le montant peut être porté à 6 000 euros en cas de mise en place :
• d’un accord d’intéressement avec obligation de mise en place de la participation ;
• d’un accord d’intéressement ou d’un accord de participation non soumis à l’obligation de mise en place de la participation.
À noter
Il existe aussi le plan de partage de la valorisation de l’entreprise. Cette nouvelle prime est versée en complément de la PPV si la valeur de l’entreprise a augmenté au cours des trois années suivant la date fixée par un accord collectif.
La PPV ne vient pas en remplacement d’une prime prévue par convention collective ou accord salarial, par le contrat de travail ou par un usage dans l’entreprise. De plus, la PPV ne peut pas se substituer à des augmentations de rémunération.
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2. Quelles sont les entreprises qui peuvent verser la prime de partage de la valeur ?
Le versement de la prime de partage de la valeur est ouvert à tous les :
• employeurs de droit privé ;
• établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) (la RATP par exemple) ;
• établissements publics administratifs (EPA) (France Travail par exemple) ;
• établissements et services d’accompagnement par le travail (ESAT).
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3. Quels sont les salariés éligibles à la prime de partage de la valeur ?
La prime de partage de la valeur peut être versé aux :
• salariés liés à votre entreprise par un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation) ;
• agents publics relevant d’un EPIC ou EPA ;
• intérimaires ;
• travailleurs handicapés liés à un ESAT.
Bon à savoir
Les salariés intérimaires doivent bénéficier de la PPV au même titre que les salariés de l’entreprise utilisatrice.
La personne bénéficiaire de la PPV doit être liée à votre entreprise par un contrat à la date de :
• versement de la prime ;
• dépôt de l’accord auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ;
• la signature de la décision unilatérale de l’employeur (DUE).
La date choisie doit être mentionnée dans l’accord ou la décision unilatérale.
En tant qu’employeur, vous pouvez décider de verser la PPV à une partie seulement de votre personnel, par exclusion des salariés dont la rémunération est supérieure à un plafond déterminé par l’accord ou la DUE.
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4. Comment fonctionne la prime de partage de la valeur ?
Le versement de la PPV peut être prévu par :
• un accord d’entreprise ;
• un accord d’intéressement ;
• une décision prise par l’employeur.
Le comité social et économique (CSE) doit être consulté si vous optez pour une décision unilatérale.
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L’accord ou la décision doit mentionner la fixation du montant de la PPV, le niveau maximal de rémunération des salariés éligibles et les conditions de modulation du niveau de la prime selon les bénéficiaires.
En tant qu’employeur, vous êtes libre de choisir le montant de la prime. Son montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction :
• de la rémunération ;
• du niveau de classification ;
• de l’ancienneté ;
• de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ;
• de la durée de travail prévue par le contrat de travail.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fois, sans pouvoir dépasser un versement par trimestre.
Vous aurez la possibilité d’attribuer deux fois la PPV par an dans la limite des plafonds totaux d’exonération.
Bon à savoir
Si un salarié quitte votre entreprise avant la perception d’un versement prévu au titre de la PPV, il bénéficiera tout de même de l’intégralité de la prime.
Vous devrez mentionner la PPV sur le bulletin de paie des salariés et il vous faudra également faire une déclaration à l’URSSAF.
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5. Quelles sont les conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur ?
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a précisé les nouvelles modalités de l’exonération appliquée depuis le 1er janvier 2024.
Ce nouveau régime s’appliquera pour les primes versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, y compris pour les versements effectués à vos salariés de statut privé les 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026.
Deux régimes différents s’appliquent selon le nombre de salariés que vous employez.
Les employeurs de moins de 50 salariés
Vos salariés ayant une rémunération inférieure à trois SMIC au cours des 12 mois précédant le versement de la prime profiteront d’une exonération de cotisations sociales.
La prime sera également exonérée d’impôt sur le revenu jusqu’au 31 décembre 2026.
Les employeurs de plus de 50 salariés
Vos salariés bénéficieront d’une exonération de cotisations sociales, mais pas de CSG et de CRDS.
Par ailleurs, la PPV devra être affectée à un plan d’épargne salariale (PEE, PERCO, etc.) pour pouvoir profiter de l’exonération de l’impôt sur le revenu.
À noter
La prime n’est pas non plus soumise à la taxe sur les salaires selon le ministère du Travail.
Pour rappel, si la prime de partage de la valeur a été versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, la PPV était exonérée de l’impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales (y compris la CSG et la CRDS) dans la limite des montants autorisés pour les salariés ayant une rémunération inférieure à trois fois le SMIC annuel. Au-delà, la prime était seulement exonérée des cotisations salariales et des contributions sociales.
En revanche, le forfait social s’applique sur la PPV dans les mêmes conditions que les sommes versées au titre de l’intéressement.
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