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1. Qu’est-ce que la raison sociale d’une entreprise ?
La création d'une entreprise s'accompagne de choix fondamentaux, concernant la forme et la dénomination sociale. La raison sociale est le nom officiel, attribué à une société et figurant sur son Kbis. Son choix procède d’une réflexion stratégique, notamment pour éviter toute confusion avec une autre entreprise.
Les personnes morales doivent avoir un nom, permettant de les identifier aux yeux des tiers et de l’administration. En pratique, on parle de raison sociale pour les sociétés civiles (SCI, SCM…) et les associations. On parle en revanche de dénomination sociale pour les sociétés commerciales comme les SAS, SASU, SARL, EURL ou SA par exemple, et par exception pour les SCP.
⚠️ Attention : l’entrepreneur individuel n’a pas de raison sociale. Le nom officiel de l'auto-entreprise correspond tout simplement au nom de l’entrepreneur lui-même.
La raison sociale est une information obligatoire dans les statuts constitutifs de la société. Elle figure ainsi dans tous les documents administratifs de l’entreprise et dans ses correspondances avec la mention de la forme juridique : extrait Kbis, courriers, devis, factures… Lorsque le nom comprend un grand nombre de caractères, elle peut être réduite à un sigle diminutif plus simple.
⚠️ Attention à ne pas la confondre avec le nom commercial et l'enseigne de l’entreprise.
- La raison sociale est le nom officiel de la société, la façon dont est connue sa personnalité juridique.
- Le nom commercial désigne quant à lui le nom public de l’entreprise. Il identifie le fonds de commerce et/ou l’activité de la société. Il est donc tout à fait possible d’opter pour un nom commercial différent de l’identification sociale. Le nom commercial a vocation à faire connaître l’entreprise auprès des consommateurs et des partenaires.
- L’enseigne a quant à elle une vocation commerciale, permettant au public d’identifier l’entreprise. Elle est à la fois le local d’exploitation et le support physique fixé sur la façade du local.
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2. Liberté de choix de la raison sociale
Un nom cohérent avec votre activité
Si la liberté de l’entreprise prévaut dans le choix de sa raison sociale, il ne faut pas perdre de vue qu’elle doit avant tout avoir du sens pour votre activité. Elle fait ainsi généralement écho à l’activité exercée, mettant en avant un métier, un produit ou un service vendu, ou bien aux noms des associés présents dans la société. Il peut aussi procéder d’un choix plus créatif, surtout si vous envisagez d’utiliser ce même nom à des fins commerciales.
⚠️ Attention : La raison sociale peut comprendre tous les caractères alphanumériques, le signe arobase @ ou autre caractère spécial. En revanche, l’utilisation du symbole monétaire euro € n’est pas autorisée.
Pour la simplicité des échanges avec l’administration et une reconnaissance facile par vos clients vis-à-vis des concurrents, mieux vaut donc choisir un nom simple à retenir et à écrire, tout en étant original pour marquer les esprits, et, dans tous les cas, en lien avec votre activité. Encore faut-il qu’il soit conforme à la loi et disponible ! Pour choisir un nom administratif qui vous ressemble, vous pouvez ainsi utiliser votre nom, le lieu d’exercice, un métier ou un mot en lien avec votre activité. Vous pourrez par exemple vous installer sous la SCM Bertier Avocats Poitiers.
Une appellation conforme à la loi
Pour être en conformité avec la loi, la raison sociale de l’entreprise ne doit pas :
- Être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- Faire référence à des activités réglementées pour laquelle la société n’a pas l’autorisation spécifique (expert-comptable, médecin, architecte…).
Une raison sociale disponible
En pratique, l’appellation de l’entreprise ne doit pas permettre une confusion avec un concurrent. Il est donc indispensable d’effectuer une recherche préalable auprès du au registre du commerce et des sociétés pour vérifier que le nom envisagé n’est pas déjà utilisé par une autre société, surtout si elle exerce une activité similaire. Dans le cas contraire, vous risqueriez une action en concurrence déloyale, avec interdiction d’utiliser la raison sociale et versement de dommages et intérêts. L’immatriculation au RCS permet donc d’assurer la protection de la raison sociale de votre société.
On conseille également une recherche d’antériorité auprès de l’INPI pour être certain que le nom n’est pas utilisé par une marque protégée. Dans l’hypothèse où vous utiliseriez votre raison sociale comme nom commercial, on recommande d’ailleurs de procéder au dépôt de votre marque pour apporter un niveau de protection supplémentaire. Une procédure qui protège efficacement votre appellation sur le marché pendant 10 ans (action en contrefaçon).
Enfin, dernier point à vérifier : la disponibilité du nom de domaine pour l’entreprise qui souhaite créer un site internet. Le choix de votre raison sociale doit prendre en compte les URL disponibles afin de permettre une cohérence entre votre nom et l’adresse de votre site web. Une démarche qui assure une sécurité juridique et une meilleure lisibilité par les tiers de votre stratégie d’implantation.
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3. Comment changer de raison sociale de votre entreprise ?
Vous effectuez un virage commercial stratégique ou vous accueillez de nouveaux partenaires dans votre société et votre nom ne vous convient plus ? Pas de panique ! Il est toujours possible de changer le nom de son entreprise. Vous ne devez pas être prisonnier de votre raison sociale et vous empêcher de choisir une nouvelle identité ou un nouveau positionnement commercial.
Toutefois, il faut prendre en compte que le changement de raison social est assez lourd, car il implique plusieurs démarches juridiques :
- Modifier les statuts en assemblée générale extraordinaire ;
- Rédiger le procès-verbal d’AG ;
- Remplir la déclaration de modification de personne morale,
- Publier une annonce légale concernant le changement effectué ;
- Déposer une demande d’inscription modificative au Greffe du Tribunal de Commerce ;
- Mettre à jour les statuts pour faire figurer la nouvelle raison sociale de l’entreprise.
Ce changement devient opposable aux tiers dès son inscription au BODACC.
⚠️ Notez également que le changement de raison sociale constitue une décision importante qui engendre des frais de dossier : intervention d’un expert en droit des sociétés, frais de publication et de greffe. Elle peut également altérer la communication avec les tiers pendant un certain temps. Cette démarche doit être mûrement réfléchie et bien anticipée dans votre discours auprès de la clientèle.
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4. Rappel des points de vigilance pour le choix du nom de son entreprise
- Ne pas confondre la raison sociale, nom officiel d’une société civile, et son nom commercial qui peut être différent.
- L’appellation doit être disponible et ne pas porter à confusion avec des noms d’entreprises déjà existantes.
- Pensez à vérifier la disponibilité du nom de domaine correspondant au nom de votre entreprise si vous projetez de créer un site web pour votre activité.
- Déposez votre raison sociale auprès de l’INPI pour la protéger et éviter toute confusion avec la concurrence.
- Respectez le processus de modification des statuts en cas de changement de raison sociale.
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