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1. Dans quels cas peut-on rompre un CDD ?
Un contrat à durée déterminée ne peut être résilié avant le délai prévu dans le contrat signé entre l'employeur et le travailleur. Cependant, il existe 5 situations dans lesquelles l'autorisation législative peut être résiliée par anticipation :
- La concertation entre les deux parties : La résiliation d'accord commun est très différente de la résiliation traditionnelle. On parle plutôt de résiliation négociée, qui fait toujours l'objet de formalités administratives pour éviter d'éventuels litiges après la fin du contrat. Le salarié a droit à une prime variable même si la période de travail initialement convenue n'a pas été accomplie.
- La faute grave : Si la faute est imputable au salarié, l'employeur qui souhaite mettre fin au CDD doit suivre une procédure disciplinaire.
- L’inaptitude du salarié : Ce motif de rupture doit être appuyé par une déclaration sur l'inaptitude du salarié constatée par la médecine du travail. Par ailleurs, il est à noter que cette procédure de résiliation ne peut donner lieu à une citation à comparaître pour un entretien préalable.
- La justification d’une embauche en CDI : Un salarié peut résilier son contrat à durée déterminée sans être considéré comme fautif pour avoir quitté son poste lorsqu'il prouve qu'il occupera prochainement un poste en contrat à durée indéterminée.
- La force majeure : Le dernier cas de rupture d'un contrat à durée déterminée ne dépend ni du salarié ni de l'employeur. La force majeure est un événement extérieur, imprévisible et insurmontable auquel est confrontée une entreprise. L'exemple le plus évident est un sinistre qui détruit l'équipement et les stocks d'un magasin ou d'un restaurant.
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2. Comment rompre un CDD ?
Pour rompre un CDD dans le cadre de la résiliation anticipée, il faut au préalable s'assurer que la période d'essai du CDD est terminée. En effet, les mêmes démarches ne sont pas nécessaires pour rompre un contrat à durée déterminée pendant la période d'essai, et la rupture est gratuite.
Ceci est valable si la rupture anticipée du CDD intervient longtemps après la fin de la période d'essai et constitue l'une des principales conditions de résiliation du CDD dans un cas expressément prévu par la loi.
Un salarié en contrat à durée déterminée qui souhaite rompre le contrat doit manifester sa volonté de céder le poste à l'employeur. En règle générale, il le fait avec une lettre demandant la résiliation anticipée du contrat de travail, également appelée lettre de démission du CDD. Il doit également respecter le délai de préavis, sauf dérogation de l'employeur.
Une fois ces étapes franchies, la rupture du CDD est totale.
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3. Quelles sont les conséquences de la rupture illicite d’un CDD ?
Rupture CDD à l'initiative du salarié :
Si le salarié résilie volontairement et illégalement le CDD par anticipation, ce dernier peut être tenu de verser des dommages et intérêts à l'employeur en vertu de l'article 1240 du Code civil. Ce montant est déterminé par le juge sur la base d'une évaluation présentée par l'employeur.
Rupture CDD à l'initiative de l'employeur :
Si le CDD est résilié de manière anticipée à l'initiative de l'employeur, ce dernier est condamné à verser des dommages et intérêts au salarié. Selon l'article L.1243-4 du Code du travail, ce montant doit être au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu’au terme du contrat.
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