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1. La société commerciale : définition
L’article L210-1 du Code de commerce définit la société commerciale comme celle dont l’objet social est l’exercice d’une activité commerciale ou celle qui revêt une forme juridique commerciale.
Une activité commerciale
Sont des sociétés commerciales celles qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle, par exemple dans les domaines de :
- L’achat-revente ;
- La restauration ;
- La location ;
- Le transport ;
- La banque et les activités financières.
Qu’est-ce qu’une société civile ?
La société civile exerce une activité civile par nature : libérale, immobilière ou agricole (SCI, SCEA). Toutefois, il existe des sociétés civiles qui exercent une activité commerciale. Mais celle-ci doit rester secondaire (10 % maximum du montant des recettes totales) pour éviter une requalification qui aurait un impact sur le régime juridique applicable.
À l’inverse des sociétés civiles soumises aux règles du Code civil, les sociétés commerciales sont encadrées par le Code de commerce. Cela a notamment une incidence sur le principe de la responsabilité des associés, qui est limitée pour une société commerciale et illimitée pour les sociétés civiles. La société commerciale permet ainsi de mieux protéger le patrimoine personnel des associés. De même, le traitement fiscal diffère selon le type de société.
Pour tout savoir sur la société civile !
Une forme commerciale
La société peut aussi être commerciale par la forme, sans qu’il soit nécessaire d’exercer une activité commerciale. Ainsi, la nature de l’activité exercée par la société est sans impact sur la qualification commerciale des :
- Sociétés à responsabilité limitée : SARL, EURL ;
- Sociétés anonymes SA ;
- Sociétés par actions simplifiées : SAS ou SASU ;
- Sociétés en commandite simple (SCS) ;
- Sociétés en nom collectif (SNC).
⚠️ Il existe d’ailleurs des sociétés commerciales donc l’activité est principalement civile, comme des sociétés immobilières. Mais attention : si la société commerciale possède un actif composé de plus de la moitié de biens ou de droits immobiliers, on parle de société à prépondérance immobilière (SPI). Elle est alors soumise à des règles particulières en matière de plus-values ou de cession de parts.
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2. Créer une société commerciale
La création d’une société suppose la réunion de 3 éléments :
- L’affectio societatis, c’est-à-dire la volonté des associés de collaborer dans un but commun ;
- Les apports de chaque associé au capital social de la société : apport en numéraire, apport en nature et apport en industrie ;
- Le partage des bénéfices et des pertes par les associés.
La société commerciale a la personnalité morale, ce qui signifie qu’elle peut agir en son nom, signer des contrats en son nom propre et disposer de son propre patrimoine. Pour cela, elle doit impérativement être affiliée au registre du commerce et des sociétés (RCS) et faire l’objet d’une immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). Elle obtient alors un numéro SIREN et un extrait de Kbis. C’est seulement à cette condition qu’elle peut obtenir le déblocage du capital social auprès de la banque.
Les sociétés commerciales doivent en outre définir leurs règles de fonctionnement dans des statuts écrits. Elles peuvent pour cela se faire accompagner par un avocat, un juriste ou un expert-comptable :
- Une dénomination sociale (nom) ;
- Une adresse de siège social ;
- Un capital social fixe ou variable (patrimoine propre à la société) ;
- Nature des apports ;
- L’identité des associés ;
- Un objet social (nature de l’activité) ;
- Une durée d’existence.
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3. Les différents types de sociétés commerciales
On distingue 3 grandes familles de sociétés commerciales :
- Les sociétés de capitaux : SA, SAS, SASU, SCA ;
- Les sociétés de personnes dans lesquelles l’intuitu personae est capital : SNC ;
- Les sociétés mixtes qui constituent un statut hybride entre les sociétés de capitaux et les sociétés de personnes : SARL, EURL.
Il n’existe pas de forme idéale de société commerciale. Le choix de votre statut dépend avant tout du projet, du montant du capital social, du nombre d’associés et de la responsabilité qu’ils sont prêts à engager pour leur projet.
La SARL, société à responsabilité limitée
La SARL est une société commerciale dont l’organisation et le fonctionnement sont régis par un cadre juridique bien défini :
- Un minimum 2 et maximum 100 associés ;
- La clause d’agrément figurant aux statuts permet de valider l’entrée d’un associé ;
- Un apport minimum de 1 € requis pour constituer le capital social ;
- Une société imposée d’office à l’impôt sur les sociétés (IS).
☝️ À noter : Il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu lorsque la SARL a moins de 5 ans d’existence, réalise un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros et est détenue à 50 % par des personnes physiques.
☝️ À noter : Le statut du dirigeant varie selon qu’il est gérant majoritaire (affilié au régime TNS des travailleurs non salariés) ou gérant minoritaire (assimilé au régime salarié).
L’EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
L’EURL est la forme unipersonnelle de la SARL. Elle reprend donc ses caractéristiques principales à ceci près que :
- Elle est composée d’un seul associé ;
- Elle est d’office imposée d’office à l’IR, avec possibilité d’option à l’IS.
☝️ À noter : L’imposition à l’IR permet à l’associé unique de déduire les pertes sur sa déclaration de revenus.
☝️ À noter : Si est l’associé unique est gérant de l’EURL, il est soumis au régime social travailleur non salarié. En revanche, il est assimilé au salarié lorsque le gérant est un tiers.
La SAS, société par actions simplifiée
Par opposition à la SARL, la SAS est une société de capitaux. Elle bénéficie d’une souplesse statutaire avec :
- Aucune limite sur le nombre d’associés avec un minimum de 2 ;
- Un apport minimum de 1 € pour constituer le capital de départ ;
- Une imposition d’office à l’impôt sur les sociétés, mais une possible option pour l’impôt sur le revenu ;
- Une protection sociale du Président dirigeant, directement affiliée au régime protecteur des assimilés salariés.
La SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle
Version unipersonnelle de la société par actions simplifiée, la SASU comporte un seul et unique président, également affilié au régime des assimilés salariés. Comme la SAS, elle offre ainsi un statut juridique assez souple.
La SA, société anonyme
La SA est une structure adaptée aux grandes entreprises avec :
- Un capital social minimum de 37 000 € ;
- Une direction assurée par le Président et un conseil d’administration ;
- Une participation et une responsabilité des associés à hauteur de leurs apports.
La SCS, société en commandite simple
La SCS est composée d’au moins deux associés : un commandité et un commanditaire. Les associés commanditaires ne répondent des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports et n'ont pas la qualité de commerçant.
La SNC, société en nom collectif
La SNC est une véritable société de personnes dans laquelle les associés sont responsables solidairement et indéfiniment.
Vous avez trouvé la forme juridique de société adaptée à votre activité et à vos objectifs ? N’oubliez pas d’accomplir les formalités indispensables à la création de votre entreprise :
- Rédaction des statuts de votre société commerciale ;
- Dépôt du capital social avec l’ensemble des apports ;
- Publication dans un journal d’annonces légales ;
- Immatriculation au RCS, registre du commerce et des sociétés.
Pour en savoir plus sur ces étapes indispensables, consultez Axiocap !
