L’abus de biens sociaux : bien gérer son entreprise

Sommaire

1. Qu’est-ce qu’un abus de biens sociaux ?

L’abus de biens sociaux est une infraction pénale, définie par l’article L. 241-3 du Code de commerce. Il correspond à l’opération par laquelle un dirigeant fait une utilisation abusive et consciente, des biens et pouvoirs de sa propre société. L’ABS va à l’encontre de l’intérêt général de l’entreprise, car il est exécuté à des fins personnelles ou pour le compte d’une autre société dans lequel le dirigeant a des intérêts.

L’abus de biens sociaux repose sur des opérations fictives, excessives ou inappropriées dans le cadre de l’entreprise. En pratique, est un abus de biens sociaux le fait de :

Accorder une rémunération excessive au dirigeant ;

User de biens de l’entreprise sans en payer le prix ;

Contracter des prêts injustifiés au nom de la société ;

Détourner des fonds par le biais de la surfacturation ;

Utiliser à titre personnel le compte bancaire de la société ;

Utiliser des données de l’entreprise (fichier client, formule…) pour son compte personnel.

⚠️ Ne pas confondre l’abus de biens sociaux et l’abus de confiance ! Ce sont des notions très proches, mais elles se distinguent du fait des fonctions de l’auteur dans l’entreprise. L’abus de biens sociaux concerne en effet le dirigeant d’entreprise, alors que le détournement commis par un salarié (marchandises, fonds ou données) est qualifié d’abus de confiance.

2. Les 4 éléments constitutifs d’un abus de biens sociaux

L’auteur de l’infraction : le dirigeant de société

L’infraction n’est caractérisée d’abus de biens sociaux que si elle est commise par le dirigeant. En pratique, il s’agit par exemple de gérants de SARL, sociétés à responsabilité limitée, ou de directeurs généraux de SAS.

⚠️ Attention : Les complices des auteurs des faits sont également sanctionnables, s’ils ont connaissance des faits et qu’ils n’agissent pas pour faire cesser l’infraction.

L’élément matériel : le détournement d’un bien de l’entreprise

L’abus de biens sociaux est caractérisé par le détournement d’un bien ou d’un droit social, dont le dirigeant ne fait pas un usage attendu. Il est contraire aux intérêts de la société, car son auteur poursuit un intérêt personnel ou souhaite avantager un tiers (financement d’opérations politiques ou d’une autre société par exemple). En pratique, l’élément matériel est constaté dans :

Une perte financière (acquisition personnelle, détournement d’argent pour autrui, comptes secrets, fausse facture) ;

Un manque à gagner ;

Un risque économique injustifié supporté par l’entreprise.

L’élément intentionnel : la volonté d’opérer un détournement

L’auteur est conscient qu’il commet un acte en désaccord avec la confiance qui lui a été accordée. Il a l’intention de détourner un bien ou un droit au détriment de la société. Une simple erreur de gestion ne permet donc pas de démontrer un abus de biens sociaux.

Le préjudice

Élément indispensable avec les deux précédents, le délit n’existe que parce que la victime subit un préjudice. Celui-ci est la conséquence directe de l’abus. Le préjudice peut ainsi être matériel, comme la perte d’une somme d’argent, ou moral, comme la perte de réputation.

3. Prévenir l’abus de biens sociaux

La gestion d’entreprise implique la prise de nombreuses décisions. La tête dans le guidon, le dirigeant peut être amené à mal agir sans pour autant être de mauvaise foi ! La notion d'abus de biens sociaux doit être bien comprise, afin de garantir une gouvernance d'entreprise responsable et éthique. Il en va de la sécurité juridique du dirigeant et de la réputation de l'entreprise qui pourrait être entachée.

L'abus de biens sociaux est une infraction financière grave qui repose sur le détournement de biens ou de fonds de l’entreprise. Voici quelques réflexes à avoir pour limiter le risque d’ABS :

Savoir que bien utilisé appartient à l’entreprise :

N’oublions pas que la qualification d’abus de biens sociaux suppose un bien appartenant à l’entreprise !

Faire particulièrement attention aux fonctions qu’on occupe :

Être d’autant plus vigilant lorsqu’on est dirigeant ou que les fonctions pourraient impliquer une qualification de dirigeant de fait.

Vérifier que l’opération envisagée sert les intérêts de l’entreprise :

Attention aux transactions fictives et aux manipulations financières injustifiées.

Inscrire l’opération en comptabilité pour une totale transparence :

L’ABS est difficile à démontrer lorsque l’acte est inscrit en comptabilité, car cela exclut la volonté du dirigeant de tirer profit d’un bien social de façon occulte.

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Pour prévenir l'abus de biens sociaux dans l’entreprise, il est donc indispensable d'établir des pratiques de gouvernance rigoureuses et d'instaurer des contrôles internes efficaces. C’est toute la culture de l’entreprise qui se trouve ainsi valorisée par le respect des normes légales permettant notamment de :

Sensibiliser les employés aux normes éthiques ;

Renforcer la transparence ;

Protéger la réputation et la viabilité de l'entreprise ;

Contribuer à la stabilité du marché financier.

Une bonne gouvernance de l'entreprise passe donc par la mise en place de contrôles internes avec des audits réguliers et des mécanismes de surveillance solides. C’est une condition essentielle pour pouvoir prévenir les abus de biens sociaux et finalement améliorer la performance financière d’une entreprise.

Enfin, les autorités régulatrices jouent un rôle crucial dans la surveillance et la répression des abus de biens sociaux :

L'Autorité des marchés financiers (AMF) renforce la transparence et limite les pratiques illicites ;

La Brigade financière et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contribuent à maintenir l'intégrité du marché financier et la confiance dans le système économique.

4. Agir contre un abus de biens sociaux

L’abus de bien social peut être dénoncé par la société elle-même, via son représentant légal. Les associés ou les actionnaires peuvent également se constituer partie civile au nom de la société pour engager la responsabilité du dirigeant. En revanche, le comité d’entreprise ne peut pas porter plainte pour abus de biens sociaux. De même pour les créanciers de la société dont la plainte n’est pas recevable, puisque seule la société est victime de l’ABS.

☝️ À noter : Le délai de prescription de l’action est de 6 ans à compter de la date à laquelle l’ABS a été commis. Le point de départ de ce délai peut toutefois être reporté au jour de découverte de l’abus, lorsque l’infraction est dissimulée ou occulte.

La démonstration de l’ABS repose sur la réunion de documents prouvant les 4 éléments constitutifs de l’infraction. Les preuves matérielles sont assez faciles à apporter au moyen de documents attestant d’actions répréhensibles commises par le dirigeant à son bénéfice personnel. Concernant les preuves morales, le juge apprécie les éléments de fait qui laissent présumer la mauvaise foi du dirigeant.

Les juges ont une large appréciation de l’atteinte à l’intérêt social de l’entreprise. Pour démontrer que l’auteur ne pouvait ignorer que son action est contraire à l’intérêt de la société, on peut s’appuyer sur une utilisation du bien social significativement déséquilibrée pour l’entreprise comme une dépense injustifiée exposée par l’entreprise, la renonciation à une recette, des agissements occultes ou un défaut de comptabilité. Mais le comportement du dirigeant qui porte préjudice à la réputation de son entreprise peut également suffire à caractériser l’atteinte à l’intérêt social.

5. La sanction de l’abus de biens sociaux

Les sanctions pénales de l'abus de biens sociaux sont définies par l'article L. 241-3 du Code de commerce. Il prévoit jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d’amende. Ces peines peuvent être portées à 7 ans de prison et 750 000 € d'amende en cas de circonstances aggravantes prévues à l’article 314-2 du Code pénal, comme l’infraction en bande organisée.

Le juge pénal peut aussi prononcer des peines complémentaires prévues à l’article 314-10 du Code pénal, surtout lorsque les agissements du dirigeant ont causé une cessation de paiement de l’entreprise :

La privation des droits civiques ;

L'interdiction de diriger, gérer ou administrer une société commerciale ;

La dissolution de l’entreprise qui a permis le détournement ;

L'affichage de la condamnation.

Sur le plan civil, le dirigeant voit sa responsabilité engagée et peut être condamné à indemniser l’entreprise au titre du préjudice subi. Une peine qui peut être très élevée, car l’ABS entraîne généralement une dégradation de l’image de l’entreprise, qui affecte la confiance des investisseurs et des partenaires. Rien n’empêche cependant la mise en place de mécanismes de contrôle financier plus stricts afin d’instaurer une transparence des rapports financiers et de restaurer la confiance des partenaires pour l’avenir.