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1. Le contentieux en entreprise : définition
Le terme de contentieux désigne l’ensemble des litiges qui peuvent être portés devant la justice. Le contentieux juridique apparaît dès lors qu’un conflit oppose deux ou plusieurs parties. Sa résolution, suppose l’intervention d’une tierce personne : juge, arbitre ou médiateur. Cette dernière apprécie la situation au regard de la loi avant de prononcer un jugement ou une solution au conflit. Mais avant d’en arriver là, les entreprises font appel à un service contentieux, qu’il soit interne avec un ou plusieurs juristes propres à la société, ou bien externe en confiant la question à une expert juridique.
L’objectif du service contentieux est de parvenir à une résolution du conflit par la discussion. Une solution à l’amiable qui permet d’éviter une procédure judiciaire devant la juridiction compétente, souvent longue et couteuse. En tout état de cause, il convient de bien border vos formalités et vos démarches de sociétés afin de limiter les conflits éventuels.
La matière juridique est riche d’hypothèses de litiges. En entreprise, il touche à des matières aussi variées que le droit des sociétés, le droit bancaire, le droit commercial, le droit de la concurrence ou de la consommation, le droit administratif ou le droit du travail. Ce sont des matières complexes, en constante évolution législative et réglementaire, en France comme à l’international. Or, en matière de contentieux, les entreprises ont besoin de réponses spécifiques et rapides car les impacts financiers et sociaux peuvent être énormes.
Consulter notre article sur les impacts du choix de la forme juridique d’une entreprise.
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2. Les différents types de contentieux en entreprise
Le contentieux commercial
- Baux commerciaux
Le bail commercial liant le bailleur propriétaire au preneur locataire est régi par des règles spécifiques. Ce bail dit 3,6, 9 est une importante source de contentieux juridique tenant notamment au défaut de règlement du loyer, à la prise en charge de travaux, mais surtout aux questions de renouvellement et d’indemnité d’éviction.
- Concurrence, Consommation, Distribution
Le contentieux de la concurrence concerne spécifiquement les entreprises dans des cas de concurrence déloyale : diffamation d’une entreprise, opération de concentration portant atteinte au marché et autres pratiques anticoncurrentielles. Attention également aux relations des entreprises avec leurs consommateurs : publicité trompeuse, questions relatives à la réglementation des produits, etc. Par ailleurs, le contentieux de la distribution traite des litiges entre fournisseurs et distributeurs : pratiques commerciales déloyales, rupture abusives, etc.
- Propriété Intellectuelle
Les litiges intéressant le droit de la propriété intellectuelle sont ceux relatifs aux brevets, marques et droits d'auteur, ainsi que tous les autres actifs intellectuels de l'entreprise. Il est important pour l’entreprise d’être bien protégée et d’agir vite, en défense ou pour la sauvegarde de ses droits.
Le contentieux en droit des sociétés
Le contentieux en droit des sociétés concerne spécifiquement les litiges relatifs à la vie des entreprises comme :
- La gestion des relations entre associés ;
- Les confits entre actionnaires ;
- Les litiges relatifs à la gouvernance d'entreprise ;
- La validité des décisions prises en assemblée générale : contestation d'une augmentation de capital, révocation d'un dirigeant… ;
- La dissolution de la société ;
- Les litiges liés à une cession de société ou une fusion-acquisition.
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Le contentieux administratif et fiscal
Le contentieux administratif désigne tout litige entre l’entreprise et un service public ou une administration, comme un centre des impôts ou une préfecture. Le juge administratif a pour mission de régler les contentieux administratifs. En la matière, on pense principalement au contentieux fiscal concernant le calcul ou le recouvrement de l’impôt. Le contentieux administratif est traité par les instances de l’ordre administratif : le tribunal administratif, la cour d’appel administrative, le Conseil d’État.
☝️ À noter : La décision administrative est susceptible de recours pendant un délai franc de 2 mois devant le tribunal administratif à compter de la date de sa publication, affichage ou notification. Mais cette contestation ne met pas un terme à la décision contestée !
Le contentieux du travail
Les cas de conflit entre un salarié et la société sont également fréquents et concernent :
- Les questions relatives au paiement du salaire ou de primes ;
- La contestation d’un licenciement ;
- Les cas discrimination en entreprise ;
- Les conditions de travail et de sécurité des employées.
Le contentieux du travail permet de résoudre un litige, notamment lié à une rupture du contrat de travail. L’objectif principal est d’éviter les éventuelles procédures contentieuses au moyen de négociations conduites en entreprise et avec un avocat. Cela permet de trouver un arrangement amiable et une solution transactionnelle. Parfois, la procédure contentieuse est inévitable et le conflit est géré devant le Conseil de Prud’hommes (CPH).
☝️ À noter : Le Conseil des Prud’homme n’intervient pas dans le cadre des litiges concernant un contrat de travail de droit public.
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3. Le règlement du contentieux en entreprise
Négociation en phase précontentieuse
Les entreprises sont confrontées à un phénomène de forte judiciarisation qui présente un risque aussi bien financier qu’économique et social. La gestion du risque juridique est donc au cœur des préoccupations de l’entreprise. En amont, une révision des contrats permet de s’assurer de la clarté et de la conformité des engagements, afin de réduire au maximum les hypothèses de conflit. Par ailleurs, le service contentieux interne permet d’en limiter l’impact sur la performance de l’entreprise.
L’objectif est de parvenir à un règlement amiable du conflit par une relance commerciale lorsqu’il s’agit d’un défaut d’exécution (livraison, paiement, etc.) et la négociation d’une solution au problème avec une contrepartie. L'objectif de cette résolution pré contentieuse est d’éviter les délais et les coûts liés aux procédures judiciaires. En cas d’échec du règlement amiable, on peut opter pour la médiation, qui permet toujours sans le recours des instances judiciaires de maintenir le lien en aboutissant à des solutions mutuellement avantageuses. Le choix dépend de la nature du litige, de l'importance des enjeux, et des relations à long terme entre les parties.
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Règlement contentieux du litige
L’entreprise peut recourir à l'arbitrage pour régler son litige commercial par exemple, sous réserve de l’accord des 2 parties au litige. Elles renoncent alors aux instances judiciaires classiques, pour se soumettre à une justice privée. L'arbitrage présente l’avantage d’un règlement rapide et confidentiel, mais il représente un coût élevé. Il est notamment très utilisé dans les domaines de la distribution et de la franchise.
La plupart des affaires contentieuses sont portées devant la juridiction compétente avec le concours d’un avocat spécialisé dans le domaine :
- Tribunal judiciaire ;
- Tribunal de commerce ;
- Conseil des Prud’hommes ;
- Tribunal administratif.
En conclusion, le contentieux peut avoir des conséquences significatives pour une entreprise, notamment concernant sa réputation et les coûts financiers. Une gestion efficace du contentieux permet de résoudre les litiges de manière rapide et optimale, mais aussi de protéger les intérêts de l'entreprise et de maintenir sa position sur le marché.
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