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1. Le régime mère-fille, qu’est-ce que c’est ?
Le régime mère-fille est un dispositif d’optimisation fiscale dans un groupe de sociétés, prévu à l’article 145 du Code général des impôts. C’est une option, facilement mise en place par la société mère sur sa liasse fiscale. Ce régime permet de bénéficier d’exonérations sur le montant de l’IS et de répartir la charge de l’impôt dans les filiales.
Le régime mère-fille met en relation une entreprise principale, dite société mère et au moins une société affiliée, dite société fille. L’objectif de ce régime est de minimiser l’impact fiscal associé à la rémunération des produits de participation provenant des filiales, notamment les dividendes. Le régime mère-fille offre ainsi une fiscalité avantageuse en permettant de réduire la base imposable des dividendes au niveau de la société holding.
☝️À noter : La holding est une société qui détient des parts ou des actions dans une ou plusieurs autres entreprises, ce qui en fait la société mère du groupe.
Le régime mère-fille est né du constat qu’une distribution de dividendes pouvait revenir à une double imposition au niveau de la société émettrice, dont le résultat distribué est préalablement soumis à l’IS, et au niveau de la société bénéficiaire, en tant que bénéfice imposable. En effet, les dividendes d’une société sont comptabilisés dans son résultat fiscal imposable, même s’ils ont vocation à être distribués ensuite à la holding. Et la société holding doit également payer l’IS lorsqu’elle perçoit les dividendes de ses filiales.
La stratégie fiscale conduit donc à remonter les produits de participation issus des filiales pour éviter une double imposition des bénéfices. Elle pose pour cela une exonération d’impôts pour les produits qui circulent dans le groupe de sociétés.
Le régime mère-fille peut d’ailleurs être cumulé avec le régime de l’intégration fiscale lorsque la holding détient un minimum de 95 % du capital de chaque filiale. Cet autre outil permet aussi d’alléger la fiscalité du groupe en consolidant l’ensemble des résultats fiscaux des sociétés qui le composent.
Pourquoi créer une société holding ?
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2. Les conditions d’accès au régime mère-fille
Le régime mère-fille est ouvert à toute forme juridique de sociétés, pourvu qu’elles soient soumises à l’impôt sur les sociétés au taux normal. Il faut toutefois répondre à quelques conditions essentielles :
- Une société mère installée en France ;
- Qui détient en pleine propriété au moins 5 % minimum du capital de la filiale (droits aux bénéfices et droits de vote) ;
- Des titres détenus par la société mère depuis 2 ans minimum pour bénéficier de l’exonération ;
- Des titres ayant une forme nominative, c’est-à-dire faisant apparaître le nom de leur porteur dans les registres de la filiale.
☝️Bon à savoir : La condition liée au pourcentage de détention s’apprécie à la date de mise en paiement des produits de participation (et non à la date de décision d’attribution ou à celle de la clôture).
Filiale : définition et modalités de fonctionnement !
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3. Le régime mère-fille : l’exonération d’IS pour les dividendes
Pour éviter la double imposition des résultats, le régime mère-fille permet d’exonérer d’IS les produits de participation au niveau de la société mère. Il s’agit de faire remonter les dividendes dans la société holding pour limiter leur impact fiscal grâce à une exonération presque totale d’IS. Une technique qui favorise le partage de dividendes au sein d’un groupe de sociétés.
Le régime permet ainsi à la société mère de bénéficier d’une exonération sur tous les produits reçus par les filiales en qualité d’actionnaire. En pratique, cela concerne les dividendes, mais aussi tous les produits trouvant leur origine dans les résultats que dégagent les filiales, comme le boni de liquidation ou les distributions de réserves.
Ces sommes, distribuées par une filiale à la société mère, sont exonérées d’impôts sur les sociétés. En contrepartie, selon l’article 216 du Code général des impôts, la société mère réintègre fiscalement 5 % du produit total des participations, correspondant à la quote-part de frais et charges.
☝️Bon à savoir : L’exonération n’est pas automatique. En pratique, elle suppose un traitement opéré sur le liasse fiscale 2058A, de sorte que les dividendes reçus sont déduits extra-comptablement et la quote-part de frais et charges est réintégrée extra-comptablement.
⚠️ Attention : Si le régime mère-fille réduit l’imposition à l’échelle des entreprises, les dividendes distribués au particulier restent soumis à la Flat Tax à la sortie. En pratique, les dividendes perçus de la filiale sont quasi-exonérés au niveau de la holding. En revanche, la distribution de dividende par la holding à un particulier (actionnaire final) génère un prélèvement forfaitaire unique, également appelé Flat Tax.
En savoir plus sur le versement de dividendes
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4. Le régime mère-fille : l’exonération des plus-values de cession de titres
Le régime mère-fille pose également une exonération fiscale pour les plus-values générées par la cession de titres de participation au niveau de la société cédante. Toutefois, il faut compter une réintégration de frais et charges de 12 % dans son résultat.
Les titres de participation sont des parts détenues dans le capital d’une société. Cela concerne notamment ceux dont la détention est durable, car cette possession est estimée utile à l'activité de l'entreprise, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice ou d’en assurer le contrôle. De même pour les titres qui représentent au moins 10 % du capital d'une entreprise, ils sont présumés être des titres de participation.
L’exonération n’est définitivement acquise qu’au terme d’une détention d’au moins 2 ans, sous peine d’intérêts de retard ajouté au montant de l’impôt.
Découvrez le registre de mouvements de titres dématérialisé
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5. Les avantages et les inconvénients du régime fiscal mère-fille
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