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1. Quel est l’intérêt du mémento fiscal ?
Le mémento fiscal est un document unique, édité par le service des impôts des entreprises (SIE), conçu pour accompagner les entrepreneurs tout au long de leur activité. Ce récapitulatif fiscal et juridique est propre à chaque entreprise et doit être conservé.
En ce qui concerne son intérêt, le mémento fiscal sert de véritable carte d’identité juridique et fiscale de l’entreprise. Il centralise des renseignements tels que le régime fiscal et le centre des impôts de rattachement, ainsi que les coordonnées du SIE dont dépend l’entreprise, avec ses horaires d’ouverture.
Ce document facilite les démarches avec les administrations et doit être transmis à l’expert-comptable chargé de la comptabilité pour une gestion optimale des impôts et taxes en vigueur.
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2. Comment se structure le mémento fiscal ?
Le mémento fiscal s’articule en trois sections majeures : Votre activité, Vos obligations fiscales et Vos services.
Chacune de ces sections permet d’assurer une vision claire et détaillée de la situation juridique et fiscale de l’entreprise. La première regroupe les informations d’identification de l’entreprise, la deuxième clarifie les obligations fiscales propres à son régime, tandis que la dernière présente les services mis à disposition par l’administration fiscale.
Votre activité
La première section, Votre activité, regroupe les informations d’identification de l’entreprise, telles que le numéro SIRET (attribué par l’INSEE), la date de création de l’entreprise, l’adresse de domiciliation de la société, la forme juridique (SA, SAS, SARL, EI, etc.).
Elle inclut aussi la catégorie d’activité (profession libérale, commerçant ou artisan) exercée à titre principal et son code APE.
Pour finir, la date de clôture de l’exercice figure également dans cette catégorie, moment où l’expert-comptable établira le bilan annuel. À titre d’exemple, cette date est fixée au 31 décembre pour les micro-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels.
Vos obligations fiscales
La deuxième section, Vos obligations fiscales, répertorie les taxes et impôts spécifiques à l’entreprise, selon son régime fiscal. Elle comprend les informations sur la catégorie d’imposition : l’impôt sur les sociétés (IS) pour les sociétés commerciales, le BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) pour les activités commerciales et industrielles individuelles, ou le BNC (Bénéfices Non Commerciaux) pour les activités libérales. Chacun impliquant un traitement particulier dans la déclaration annuelle d'impôt sur le revenu (IR).
Cette section détaille également les obligations liées à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) si vous êtes exonéré en franchise en base ou redevable de cet impôt selon le régime choisi (réel simplifié ou normal) et la fréquence des versements (mensuelle, trimestrielle ou annuelle).
On y retrouve également des informations sur la cotisation foncière des entreprises (CFE), avec le code ROF pour identifier les contribuables, ainsi que la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises), impôt local qui sera supprimé à partir du 1er janvier 2027.
Enfin, le numéro de TVA intracommunautaire si vous en avez fait la demande et le RCM (Revenus des Capitaux Mobiliers) complètent cette rubrique, ces derniers servant les déclarations de TVA et les revenus de placements financiers.
Bon à savoir : le numéro de TVA intracommunautaire est délivré pour chaque entreprise et doit obligatoirement figurer sur les déclarations de TVA et les factures de vente.
Vos services
La dernière section, Vos services, est utile pour une bonne gestion de vos obligations fiscales. Elle liste les services en ligne offerts par impots.gouv.fr, comme la télédéclaration de l’IS et de la TVA, la consultation des avis de CFE via un espace professionnel sécurisé, ainsi que la messagerie dédiée pour contacter l’administration fiscale.
Cette catégorie inclut également les coordonnées complètes du SIE auquel l’entreprise est rattachée, accompagnée de ses horaires d’ouverture.
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3. Quelle est la différence avec l’attestation de régularité fiscale ?
Le mémento fiscal, d'une part, est un document créé par le service des impôts. Comme expliqué précédemment, il compile les informations juridiques et fiscales essentielles de l’entreprise.
L’attestation de régularité fiscale, d'autre part, sert à attester de la situation fiscale de l’entreprise à un instant donné. Pour les micro-entrepreneurs, par exemple, elle est téléchargeable via le site de l’Urssaf des auto-entrepreneurs.
Ce certificat émis par l’administration fiscale permet de prouver que l’entreprise est à jour dans le paiement de ses impôts et cotisations. Il est utilisé dans le cadre de certaines démarches administratives, par exemple lors de la réponse à un appel d’offre, en confirmant que l’entreprise respecte bien ses obligations fiscales.
En outre, l’attestation de régularité fiscale simplifie les relations avec des tiers, comme les banques ou les bailleurs, en fournissant une garantie de conformité.
Elle peut également être utile en cas de contrôle fiscal ou pour déclarer le chiffre d’affaires de l’entreprise lors de la déclaration annuelle de revenus.
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4. Où trouver son mémento fiscal ?
Pour obtenir votre mémento fiscal, sachez que l’envoi se fait automatiquement par la DGFIP dans un délai de 15 jours à un mois après l’immatriculation de votre entreprise et le dépôt d’un dossier au greffe. Aucune démarche supplémentaire n’est requise auprès des impôts : le document vous parviendra par courrier suite à la création de votre entreprise. Ce mémento, contenant toutes les informations essentielles de votre entreprise, émane du service des impôts et doit être conservé durant toute la durée de l’activité.
- Si votre entreprise est soumise à l’IS et assujettie à la TVA, vous pouvez consulter ce document directement sur le site impots.gouv.fr. dans votre espace professionnel.
- Pour les sociétés relevant de l’IR, le mémento fiscal est accessible uniquement par courrier et peut être obtenu en contactant le SIE de votre secteur.
Par ailleurs, si vous déménagez ou modifiez la domiciliation de votre activité, un mémento fiscal mis à jour vous sera envoyé automatiquement une fois les changements enregistrés ; la nouvelle adresse apparaîtra alors dans la rubrique “Votre activité”.
Pour rappel, chaque mémento fiscal s’accompagne d’un formulaire relatif à votre activité professionnelle. Ce document doit être complété et retourné au SIE dans les 15 jours pour garantir la mise à jour des informations dans les bases de l’administration fiscale. Cela permet de simplifier les échanges futurs et d’assurer que toutes les informations transmises aux impôts sont à jour et conformes.
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5. Que faire en cas de perte du mémento fiscal ?
En cas de perte du mémento fiscal, il n’y a pas lieu de s’inquiéter : il est très simple d’en obtenir un nouveau. Il suffit de contacter le service des impôts des entreprises auquel votre entreprise est rattachée pour en demander un nouveau. L’administration fiscale peut vous envoyer un duplicata du mémento, soit par courrier postal, soit par e-mail, selon votre préférence et les options disponibles.
La perte de votre mémento fiscal n’engendre aucune complication majeure. La procédure pour en obtenir un nouvel exemplaire est rapide et efficace. Cette solution vous permet de conserver une documentation complète et à jour, capitale pour une gestion fiscale sereine et conforme.
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6. Comment mettre à jour le mémento fiscal ?
Il est essentiel de mettre à jour votre mémento fiscal afin que celui-ci reflète toujours fidèlement la situation de votre entreprise.
En cas de modifications comme un changement d’adresse, une nouvelle forme juridique ou une évolution de l’activité principale, il est nécessaire d’informer rapidement votre SIE.
Après validation des changements, un mémento fiscal mis à jour vous sera envoyé automatiquement par l’administration fiscale. Ces mises à jour permettent de garantir la conformité de votre entreprise et facilitent les échanges avec les administrations.
