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1. Qu'est-ce qu'un PV de non rémunération ?
Pour les SAS et SARL
- Une SAS est une forme de société permettant une grande flexibilité dans la gestion et le partage des actions entre les associés, adaptée aux entreprises de taille moyenne à grande.
- Une SARL est une structure de société avec une responsabilité limitée au montant des apports des associés, souvent choisie pour les petites et moyennes entreprises en raison de sa simplicité de gestion.
Pour ces deux structures, le PV de non-rémunération (PVNR) est un document comptable qui atteste qu'aucune rémunération n'a été versée à certains membres de la société, comme les dirigeants ou les administrateurs. Il permet de respecter la législation en matière de transparence financière.
Le PVNR est donc la résultante de la tenue d’une assemblée entre associés décidant de la rémunération du/des dirigeant (s), vous en trouverez un modèle de PV d'assemblée générale en suivant ce lien.
Pour des conseils détaillés sur la planification et la réussite de votre assemblée générale, consultez notre article complet : "comment organiser une assemblée générale ?" Vous y trouverez les meilleures pratiques pour assurer le bon déroulement de vos réunions et atteindre vos objectifs.
Pour les SASU et EURL
- Une SASU est une forme de société par actions simplifiées à associé unique. La SASU bénéficie de la même flexibilité de gestion que la SAS.
- Une EURL est une entreprise individuelle à responsabilité limitée à associé unique, comportant les mêmes caractéristiques que la SARL.
Pour ces deux structures, le PV de non rémunération revêt une importance particulière lors de leur création, car il sert majoritairement à informer le France Travail de manière transparente sur l'absence de rémunération du dirigeant. C'est donc un document essentiel pour se conformer aux obligations légales et garantir le soutien du France Travail. Axiocap vous propose un modèle de PV de non rémunération conforme aux exigences de France Travail. Téléchargez-le ici.
Le PVNR, pour les sociétés à associé unique, se matérialise par un procès-verbal de décisions d’associé unique qui sera, par la suite, intégré dans le registre des délibérations de la société. C’est ce registre qui sera transmis.
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2. Comment obtenir un PV de non rémunération ?
Les mentions légales
La rédaction du PVNR doit comporter des éléments essentiels, tels que les noms et titres des personnes concernées, la période couverte, la signature des parties impliquées et la conformité aux mentions légales garantissant sa validité.
Le PV d’AG de non-rémunération est à privilégier plutôt que l’attestation de non-rémunération, car il comportera toutes les mentions légales à faire figurer sur ce document.
Quand rédiger un PV de non rémunération ?
Le PVNR est principalement rédigé à la constitution de la société.
La rémunération du dirigeant peut également être mentionnée dans les statuts de la société, or, cela demanderait un formalisme plus lourd en cas de modification de celle-ci du fait de la rigidité des statuts.
Au cours de la vie de la société, la rémunération du dirigeant est approuvée et signée après la clôture de l'exercice financier lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle d’approbation des comptes.
Pourquoi rédiger un PV de non rémunération ?
- Aides France Travail : Le PV de non rémunération permet de démontrer au France Travail que le dirigeant ne perçoit pas de rémunération de l'entreprise, préservant ainsi l'accès aux aides et prestations de France Travail pendant le développement de son entreprise. Obtenez votre PV et votre registre ici.
- Transparence de gestion : En rendant publique l'absence de rémunération, le PVNR renforce la transparence financière de l'entreprise, ce qui peut renforcer la confiance des actionnaires et des investisseurs.
- Justificatifs auprès des Banques : Le PV de non rémunération peut également être requis par les institutions financières comme justificatif de la situation financière de l'entreprise, notamment lors de demandes de financement.
Comment déposer un PV de non rémunération ?
Toutes les sociétés ont une obligation de tenue de registre, vous trouverez, en suivant le lien ci-après, de quels registres vous avez besoin en fonction de la forme de votre société : Quels sont les registres obligatoires pour ma société ?
La tenue de registres des délibérations est une obligation légale pour les SASU / SAS et SARL / EURL.
Le PV de non rémunération ne doit pas seulement être rédigé, il doit être enregistré dans le registre légal de l'entreprise pour garantir sa validité et sa conformité aux lois en vigueur.
Grâce à la solution Axiocap, vous pouvez ouvrir votre registre légal d’assemblée dématérialisé conforme au décret n°2019-1118 du 31 octobre 2019 (qui a créé le cadre légal du registre dématérialisé) en choisissant le module "registres légaux".
Contrairement à d’autres documents légaux, le PVNR n'a pas besoin d'être déposé au greffe du tribunal de commerce, mais il doit être disponible en cas de vérification par les autorités compétentes.
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