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1. Qu'est qu'un revenu de capitaux mobiliers et quels sont les différents types ?
Quelle est la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers ?
Un revenu de capitaux mobiliers(RCM) est un revenu généré par un placement financier, tels que des actions, des obligations, des produits structurés, des comptes d'épargne, etc… tel que défini par le Code Général des Impôts, articles 108 à 117. Ces revenus sont qualifiés de "mobiliers" car ils sont associés à un actif financier qui peut être acheté et vendu de manière relativement facile, à l’opposé des revenus de capitaux immobiliers qui proviennent de la location ou de la vente de biens immobiliers.
Les revenus de capitaux mobiliers peuvent prendre différentes formes :
• Les dividendes sont des sommes versées par une entreprise à ses actionnaires, représentant une partie de ses bénéfices.
• Les intérêts sont des sommes versées en contrepartie d'un prêt, tels que des intérêts perçus sur un compte d'épargne ou des obligations.
• Les produits de placement à revenus fixes sont des types de placement financiers qui offrent un rendement prévisible et régulier à l'investisseur. Le montant de ce rendement est déterminé à l'avance, souvent en fonction d'un taux d'intérêt fixe ou d'un indice de référence spécifique. Les exemples courants de produits de placement à revenu fixe comprennent les obligations d'entreprise ou gouvernementales, les certificats de dépôt et les fonds communs de placement à revenu fixe.
• Les produits de placement à revenu variable sont des types de placements financiers qui ne garantissent pas un rendement prédéterminé et peuvent varier en fonction de la performance du marché ou de l'actif sous-jacent. Ils peuvent offrir des rendements plus élevés, mais ils sont également plus risqués et leur rendement peut être incertain. Les exemples courants de produits de placement à revenu variable comprennent les actions, les fonds communs de placement axés sur la croissance et les produits dérivés tels que les options et les contrats à terme.
• Les plus-values sont des gains réalisés sur la vente d'un actif financier, tel qu'une action ou une obligation, qui a pris de la valeur depuis son achat.
Il est important de noter que les revenus de capitaux mobiliers peuvent être soumis à une imposition spécifique, qui peut varier en fonction du type de revenu, de la situation fiscale de l'investisseur et des réglementations fiscales en vigueur dans le pays où le revenu est perçu. Il est donc essentiel de bien comprendre les règles fiscales applicables aux revenus de capitaux mobiliers pour éviter les erreurs de déclaration et les sanctions fiscales.
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2. Quelle est la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers ?
En France, la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers dépend du type de revenu concerné.
Voici un aperçu de la fiscalité applicable :
• Les dividendes : les dividendes perçus par un particulier sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%, également appelé flat tax. Ce prélèvement est composé d'un impôt sur le revenu de 12,8% et de prélèvements sociaux de 17,2%.
• Les intérêts : les intérêts perçus sur des placements tels que les comptes d'épargne, les livrets bancaires ou les obligations sont également soumis au PFU de 30%.
• Les produits de placement à revenu fixe : certains produits tels que les bons ou contrats de capitalisation et les plans d'épargne en actions (PEA) sont soumis au PFU de 30%.
• Les produits de placement à revenu variable sont soumis à une fiscalité spécifique en France. Les plus-values réalisées lors de la vente d'actions sont imposées au taux de 30%, sauf si les titres sont détenus depuis plus de 2 ans. Dans ce cas, les plus-values sont imposées au taux de 19% (+17,2% de prélèvements sociaux). Il est également possible de bénéficier d'un abattement pour une durée de détention en cas de cession d'actions. Cet abattement est de 50% pour une détention comprise entre 2 et 8 ans et de 65% pour une détention supérieure à 8 ans. En ce qui concerne les dividendes perçus sur des actions, ils sont soumis au PFU de 30%, sauf si le contribuable opte pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu, auquel cas les dividendes sont intégrés aux autres revenus et imposés selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu.
• Les plus-values de cession de valeurs mobilières : les plus-values réalisées lors de la vente de titres (actions, obligations, parts de Sicav ou de FCP) sont soumises au PFU de 30% sauf exceptions pour les titres détenus depuis plus de 2 ans.
Il est important de noter que certaines situations peuvent donner lieu à des régimes fiscaux particuliers, notamment en cas de détention d'actions au sein d'un PEA ou d'un compte-titres ordinaire. Il est donc recommandé de se renseigner auprès des services fiscaux ou d'un conseiller en gestion de patrimoine pour connaître précisément sa situation fiscale.
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3. Les revenus de capitaux mobiliers exonérés
En France, certains types de revenus de capitaux mobiliers sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, notamment :
- Les livrets d'épargne réglementée tels que le Livret A, le LDDS (Livret de Développement Durable et Solidaire), le LEP (Livret d'Epargne Populaire), le LEE (le Livret d'Epargne Entreprise) ;
- Les intérêts et plus-values réalisés sur les contrats d'assurance-vie, sous certaines conditions ;
- Les dividendes perçus par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, dans la limite de 10% du montant des actions détenues, ainsi que les dividendes perçus par les PME européennes éligibles, sous certaines conditions ;
- Les intérêts des prêts participatifs accordés aux entreprises ;
- Les intérêts et plus-values réalisés sur les plans d'épargne en actions (PEA) et les plans d'épargne retraite populaire (PERP) sous certaines conditions.
Il est important de noter que chaque type de revenu de capitaux mobiliers exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux est soumis à des conditions et des plafonds spécifiques.
Par exemple : Dans le cadre des contrats d'assurance-vie, les intérêts produits par les fonds en euros sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au moment du retrait. Cependant, l'assuré peut bénéficier d'un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule et de 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune. Au-delà de ces montants, les intérêts sont imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu, sauf si le contrat a été ouvert avant le 27 septembre 2017 et que les intérêts ne dépassent pas 150 000 € pour une personne seule ou 300 000 € pour un couple.
Les exonérations de certains types de revenus de capitaux mobiliers en France sont mises en place dans un objectif d'encouragement à l'épargne et à l'investissement, et également pour favoriser certains secteurs de l'économie.
Par exemple, l'exonération des intérêts des livrets d'épargne réglementée tels que le Livret A et le LDDS a pour objectif d'inciter les épargnants à placer leur argent dans ces produits d'épargne, qui sont considérés comme des outils d'accessibilité financière pour tous.
L'exonération des intérêts et plus-values réalisés sur les contrats d'assurance-vie est destinée à encourager les Français à épargner pour leur retraite ou pour leurs projets futurs, tout en bénéficiant d'un cadre fiscal avantageux.
Enfin, l'exonération des dividendes perçus par les PME européennes éligibles est destinée à favoriser l'investissement dans ces entreprises et à soutenir l'activité économique dans l'Union européenne.
Pour conclure, les revenus de capitaux mobiliers doivent être pris en compte dans la déclaration de revenus annuelle qui approche à grands pas. Pour une bonne déclaration de cette imposition, il convient de se rappeler que l'établissement payeur doit émettre un formulaire 2777 dans les 15 jours suivant le paiement des RCM (lien interne vers l’article 2777).
De plus, chaque bénéficiaire doit recevoir un formulaire d'Imprimé Fiscal Unique (IFU) (lien interne vers l’article IFU) de la part de l'établissement financier, afin de pouvoir reporter les sommes perçues sur sa propre déclaration de revenus annuelle. Il est donc essentiel de bien prendre en compte ces éléments pour éviter toute erreur ou omission dans la déclaration fiscale et éviter ainsi toute sanction fiscale.
