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1. Qu’est-ce qu’une unité économique et sociale ?
Une unité économique et sociale est une entité qui regroupe des entreprises juridiquement distinctes, mais qui ont un lien étroit. Elle peut comprendre :
- des sociétés commerciales ;
- des sociétés civiles ;
- des associations ;
- des fédérations.
L’UES sert à organiser la représentation du personnel à son niveau. Elle n’est pas une société mère d’un groupe de sociétés. En effet, l’UES ne détient pas de titres de participation des sociétés qu’elle contient et elle ne possède pas la personnalité juridique à l’inverse d’une holding. Attention : Aucun comité de groupe ne doit être constitué pour mettre en place une UES.
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2. Quels sont les trois critères d’appréciation pour définir une UES ?
Pour obtenir la reconnaissance d’une UES, les juges regardent trois critères cumulatifs. À savoir :
- la concentration des pouvoirs de direction ;
- la similitude des activités ;
- l’existence d’une unité sociale.
La concentration des pouvoirs de direction
Pour créer une unité économique et sociale, les entités juridiquement distinctes doivent être soumises à un même pouvoir de direction.
Cette appréciation se fait au regard des dirigeants de droit et des dirigeants de fait.
Le dirigeant de droit est celui désigné dans les statuts (ou lors d’une assemblée générale) et qui possède un mandat social pour administrer et gérer l’entreprise (par exemple, le président d’une société par actions simplifiée). Quant au dirigeant de fait, il exerce les mêmes missions que le dirigeant de droit, mais sans nomination officielle.
Bon à savoir : Saviez-vous que vous pouviez tenir vos assemblées générales en ligne ? Axiocap a créé un module dédié. Les droits de vote seront automatiquement calculés en fonction de la détention en capital de chaque associé ou du principe un homme, une voix. Le procès-verbal sera ensuite horodaté grâce à la signature électronique avancée. Ainsi, vos assemblées générales auront pleinement valeur légale.
La similitude des activités
Les entreprises de l’UES doivent exercer des activités similaires ou complémentaires. Par exemple, il peut s’agir d’activités identiques, d’une activité répartie dans différentes sociétés ou de la même clientèle cible.
En plus des activités similaires ou complémentaires, les entités ont pu mettre en place :
- une solidarité financière ;
- des méthodes de gestion identiques ;
- des stratégies économiques et financières communes.
L’unité sociale
Le troisième critère est l’existence d’une communauté de travailleurs. Les salariés des sociétés de l’UES doivent être soumis au même statut social et à des conditions de travail similaires.
Pour cela, il est possible de vérifier :
- le règlement intérieur des entreprises ;
- leur convention collective ;
- leur politique sociale et de formation professionnelle ;
- les modalités de gestion du personnel ;
- les métiers exercés ;
- la mobilité du personnel entre les différentes sociétés ;
- leur politique de rémunération.
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3. À quoi sert la reconnaissance d’une UES ? Quels sont ses impacts ?
La reconnaissance d’une unité économique et sociale entraîne la mise en place :
- d’institutions représentatives du personnel communes ;
- d'un règlement intérieur commun ;
- d’une participation aux résultats ;
En effet, les effectifs des entreprises la composant sont cumulés. Néanmoins, chaque entreprise demeure l’employeur de ses salariés puisque l’UES n’a pas la personnalité morale.
Des institutions représentatives du personnel communes
Conformément à l’article L2313-8 du Code du travail, l’unité économique et sociale comprenant un nombre de salariés au moins égal à 11 a l’obligation d’instaurer un comité social et économique (CSE) commun et de procéder à la désignation des délégués syndicaux. En présence de plusieurs établissements distincts, il y aura un CSE central et des CSE d’établissements. Bon à savoir : Si votre entreprise avait déjà des instances représentatives avant la création de l’UES, les mandats sociaux en cours prennent fin et de nouvelles élections doivent avoir lieu.
Un règlement intérieur commun
Une UES ayant au moins 50 salariés doit avoir un règlement intérieur commun dans chaque entité de l’unité. À noter : En cas de licenciement pour motif économique, le périmètre de la recherche de reclassement est celui de l’UES et non de l’entreprise du salarié concerné. Les entreprises peuvent également décider de mettre en place un service de santé au travail commun.
La participation aux résultats
Lorsque l’UES comporte plus de 50 salariés, elle doit obligatoirement instaurer une participation des salariés aux résultats des entreprises.
Celle-ci peut être établie par un accord commun des sociétés de l’UES ou par un accord d’entreprise distinct à chaque structure.
Bon à savoir : La loi Partage de la valeur a créé une obligatoire de partage de la valeur dans les entreprises de moins de 50 salariés à condition que leur bénéfice net fiscal atteigne au moins 1 % de leur chiffre d’affaires pendant trois ans de suite.
Ces entreprises devront au choix :
- abonder un plan d’épargne salariale ;
- verser une prime de partage de la valeur ;
- créer un régime de participation ou d’intéressement.
Toutefois, il ne s’agit que d’une expérimentation de cinq ans pour l’instant.
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4. Comment mettre en place une UES ?
Une unité économique et sociale peut être mise en place de deux manières, soit par :
- un accord collectif ;
- une décision de justice.
L’accord collectif de reconnaissance d’une UES
Un accord collectif commun aux différentes entreprises de la future UES peut reconnaître sa constitution. Il doit seulement respecter les conditions de reconnaissance de l’UES et celles de validité des accords collectifs. Lorsque vous optez pour cette solution, vous devez inviter toutes les institutions syndicales représentatives de chaque structure de l’UES.
La décision de justice de reconnaissance d’une UES
Toute personne intéressée (un salarié, une entreprise, un syndicat, etc.) a la possibilité de saisir le tribunal judiciaire pour faire reconnaître l’UES.
Pour recourir à cette méthode, aucun litige concernant les institutions représentatives ne doit être en cours.
À noter : Votre entreprise sort de l’UES dès lors qu’elle ne remplit plus une des conditions de la reconnaissance d’une UES. Il sera alors nécessaire de procéder à la modification de l’accord collectif de reconnaissance ou de saisir une nouvelle fois le tribunal judiciaire.
L’unité économique et sociale est un outil clé du droit du travail permettant de garantir une représentation collective des salariés en présence d’entreprises étroitement liées. Sa reconnaissance est une démarche stratégique et repose sur des critères précis. Elle entraîne de nombreux impacts en matière de représentation et d’obligations sociales. Il est donc important d’anticiper ses conséquences afin d’instaurer un dialogue social efficace.
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