Tout savoir sur le compte courant d’associé : définition, conditions et avantages

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1. Un compte courant d’associé, c’est quoi ?

Un compte courant d’associé correspond à un prêt consenti par un associé (et éventuellement par un salarié ou un dirigeant) à sa société. Toutefois, ce dispositif ne concerne pas les entreprises individuelles puisqu’elles n’ont pas de patrimoine propre.

À travers ce mécanisme, l’entreprise obtient des liquidités supplémentaires sans procéder à une augmentation de son capital social. Il ne s’agit pas d’un apport en capital.

À noter : Lorsque votre entreprise emploie un ou plusieurs salariés, elle est tenue de tenir un registre unique du personnel. Bonne nouvelle, celui-ci peut dorénavant être généré sur la plateforme d’Axiocap.  

L’avance en compte courant d’associé peut prendre deux formes :  

• une somme d’argent laissée à la disposition de l’entreprise par un associé renonçant temporairement à la percevoir (par exemple, des dividendes) ;

• un prêt d’argent volontaire.

Ces fonds sont inscrits au passif du bilan de l’entreprise puisqu’ils représentent une dette envers l’associé.

Les conditions du compte courant d’associé (les modalités de remboursement, le taux d’intérêt applicable, etc.) peuvent directement être définies dans les statuts de votre entreprise. À défaut, vous devrez conclure une convention de compte courant afin de préciser les obligations de chaque partie.

Ce prêt peut donner lieu au paiement d’intérêts. Ceux-ci sont déductibles du résultat fiscal de l’entreprise dans la limite du taux de référence légal. Il peut également s’agir d’un élément de la rémunération des associés. Néanmoins, les associés personnes physiques peuvent renoncer aux intérêts. On parle alors d’une avance en compte courant non rémunérée.  

L’un des principaux avantages du compte courant d’associé est que son coût est généralement plus faible que celui d’un prêt bancaire ou d’une augmentation de capital.

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2. Quel est l’intérêt d’un compte courant d’associé ?  

Les avances en comptes courants d’associés sont des modes de financement souples pour les entreprises. Elles permettent d’éviter le recours aux prêts bancaires et aux augmentations de capital. Elles ne requièrent aucun formalisme particulier et présentent de nombreux avantages.

L’assimilation à des fonds propres

Les sommes d’argent déposées sur les comptes courants d’associés sont considérés comme des quasi-fonds propres par les banques. Elles offrent donc une meilleure capacité d’endettement à l’entreprise. C’est notamment le cas en présence d’un compte courant d’associé bloqué.  

Bon à savoir : On parle de « compte courant bloqué » lorsque la société est libérée de son obligation de rembourser les avances disponibles pendant une période définie. Ce blocage temporaire donne les moyens à l’entreprise de stabiliser ses fonds propres.  

C’est également un bon outil pour renforcer sa trésorerie, notamment en période de croissance ou face à ses besoins de liquidités temporaires.

La possibilité d’avoir un compte courant d’associé débiteur

Le courant courant d’associé peut être débiteur, c’est-à-dire négatif. Dans ce cas, c’est l’associé qui a une dette envers la société.  

Toutefois, un compte courant d’associé débiteur est parfois interdit. Par exemple, c’est le cas pour les personnes suivantes  :  

• gérant ou associé (autres que personnes morales) d’une SARL ;

• administrateur, membre du directoire et membre du conseil de surveillance (autres qu’une personne morale), directeur général et représentant permanent des personnes morales administrateurs ou membres du conseil de surveillance des SA, SCA et SAS.

Des intérêts déductibles

Les sommes déposées en compte courant peuvent produire des intérêts déductibles du bénéfice imposable de la société. Cela représente un avantage fiscal par rapport à un apport en capital.  

Toutefois, cette déductibilité est conditionnée à l’obligation que le capital de la société soit entièrement libéré et par le respect d’un taux d’intérêt plafonné. En effet, lorsque le taux excède le taux de référence légal, l’excédent ne sera pas déductible.  

Un remboursement des fonds à tout moment

Un autre atout du compte courant d’associé est que les apports en compte courant peuvent être remboursés à tout moment, sauf convention contraire.  

Sur demande de l’associé prêteur, la société doit procéder au remboursement immédiat. Elle ne peut s’opposer au remboursement. C’est un moyen pour un associé de percevoir une rémunération en l’absence de dividendes.  

Toutefois, en cas de difficultés financières, les associés peuvent avoir du mal à obtenir le remboursement. D’ailleurs, ils ne peuvent pas réclamer leur remboursement lorsqu’ils ont connaissance que celui-ci mettrait en péril la survie de l’entreprise.

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3. Qui peut ouvrir un compte courant d’associé ?  

Les modalités d’ouverture d’un compte courant d’associé dépendent de la forme juridique de votre entreprise. En effet, toutes les sociétés ne disposent pas des mêmes conditions d’accès à ce mode de financement.

À titre d’exemple, dans les sociétés par actions, les comptes courants d’associés sont accessibles :

• aux actionnaires ;  

• aux gérants ;  

• aux membres du directoire ;

• aux administrateurs ;

• aux membres du conseil de surveillance.  

Quant aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) et aux sociétés par actions simplifiées (SAS), ce sont les associés et gérants qui peuvent ouvrir un compte courant d’associé. Cette limitation vise à protéger les intérêts de la société et de ses associés.

Bon à savoir : Les salariés peuvent également faire un apport en compte courant d’associé, mais dans la limite de 10 % des capitaux propres de l’entreprise.  

Les sociétés commerciales ont également cette possibilité à condition que les comptes de votre entreprise soient certifiés par un commissaire aux comptes.  

Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, l’actionnaire d’une SAS, d’une société anonyme (SA) ou d’une société en commandite par actions (SCA) n’a plus besoin de détenir 5 % du capital social de la société pour effectuer un apport en compte courant.  

Par ailleurs, il est important de noter que le compte courant d’associé n’est pas un véritable compte bancaire. La somme mise à la disposition de la société est seulement à inscrire au bilan de l’entreprise. C’est cet enregistrement comptable qui reflète l’engagement financier de l’associé envers la société.

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4. Quel est le régime fiscal du compte courant d’associé ?

Le compte courant d’associé a un impact fiscal pour la personne mettant une somme à la disposition de la société (en général, l’associé) et pour celle-ci.

Pour l’associé, le dirigeant ou le salarié

Les intérêts perçus par un associé au titre d’un compte courant d’associé relèvent du prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé flat tax, au taux global de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux).  

Toutefois, vous avez la possibilité d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (avec paiement des prélèvements sociaux). Dans ce cas, les intérêts perçus sont ajoutés à votre revenu global avant imposition.

En revanche, pour un associé personne morale à l’impôt sur les sociétés (IS), les intérêts deviennent des produits financiers imposables. Ils sont intégrés dans le résultat fiscal de l’entreprise et soumis à l’IS.

Pour la société

Les intérêts sont enregistrés au passif du bilan de la société.  

Les intérêts qu’elle verse sont des charges financières déductibles de son résultat à condition que son capital soit entièrement libéré.  

De plus, le taux des intérêts ne doit pas dépasser le taux légal (par exemple, 5,96 % pour les exercices comptables clos entre le 31 mai et le 29 juin 2024). Le taux de référence est mis à jour tous les mois.

Si le taux d’intérêt est supérieur au taux de référence, l’excédent ne pourra pas être déduit du bénéfice imposable.

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5. Comment comptabiliser un compte courant d’associé ?

Les montants des comptes courants d’associé figurent au passif du bilan comptable de l’entreprise, au niveau du compte 4551 « Associés - Comptes courants ».  

Quant aux intérêts, ils sont inscrits dans :

• le compte 4558 « Associés - Intérêts courus » au bilan ;

• le compte 6615 « Intérêts des comptes courants et des dépôts créditeurs » pour le compte de résultat.

En revanche, les comptes courants bloqués font l’objet d’écritures comptables différentes. Les montants des comptes courants bloqués sont inscrits au passif du bilan dans les fonds propres : au compte 1681 « Autres emprunts et dettes assimilées ».  

Quant aux intérêts, il sont inscrits au niveau du compte :

• 1688 « Autres emprunts et dettes assimilées - Intérêts courus » au bilan ;

• 661 « Charges d’intérêt » au compte de résultat.  

En somme, le compte courant d’associé est un dispositif précieux permettant à un associé, un dirigeant ou un salarié d’apporter des fonds à son entreprise sans les formalités des emprunts bancaires. Cet outil offre la possibilité de choisir ses conditions de remboursement et le taux d’intérêt. Le compte courant d’associé peut devenir un levier stratégique pour renforcer la solidité financière d’une société et optimiser la gestion de sa trésorerie.

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