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1. La réserve légale d’une société, c’est quoi ?
La dotation à la réserve légale est une opération comptable qui consiste à prélever une somme d’argent sur les bénéfices annuels réalisés par une société et à l’affecter à un compte de réserve.
Le montant de la réserve est de 5 % minimum des bénéfices obtenus dans la limite du seuil de 10 % du capital social de l’entreprise. Une fois ce plafond atteint, l’affectation des bénéfices à la réserve n’est plus nécessaire.
En intégrant les capitaux propres de la société, la réserve légale joue un rôle essentiel dans le renforcement de sa santé financière. Elle constitue une forme d’épargne obligatoire.
Cette réserve légale ne peut pas être utilisée à des fins courantes. Son usage est strictement encadré et ne peut intervenir que dans des situations spécifiques. À savoir :
- la couverture de pertes ou le remboursement de dettes ;
- le financement de son développement ;
- la réalisation d’une augmentation du capital social.
La réserve légale peut donc être vue comme un outil assurant la stabilité financière de l’entreprise et sa croissance.
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2. Quelles sont les entreprises tenues d’avoir une réserve légale ?
La réserve légale est obligatoire pour certaines formes d’entreprise :
- les sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL) ;
- les sociétés civiles immobilières ayant opté pour l’impôt sur les sociétés (IS).
Les autres formes juridiques ne sont pas tenues de doter une réserve légale. C’est notamment le cas des entreprises individuelles, des sociétés en nom collectif (SNC) et des sociétés civiles immobilières (SCI) soumises à l’impôt sur le revenu. Néanmoins, elles peuvent prévoir la constitution d’une réserve dans leurs statuts ou lors d’une assemblée générale.
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3. Quel est le montant de la réserve légale ?
La constitution d’une réserve légale ne concerne que les entreprises bénéficiaires, c’est-à-dire les sociétés qui ont un excédent après déduction des frais professionnels du chiffre d’affaires. En effet, si une société enregistre un déficit durant une année donnée, elle n’est pas tenue d’effectuer une dotation à la réserve légale puisqu’il n’y a aucun bénéfice.
Chaque année, la dotation de la réserve correspond au minimum à 5 % des bénéfices réalisés. Cette procédure se poursuit tous les ans jusqu’à ce que le montant de la réserve atteigne 10 % du capital social de l’entreprise.
En effet, le montant global de la réserve ne peut jamais être supérieur à 10 % du capital social de l’entreprise. Une fois ce plafond atteint, les bénéfices peuvent être distribués aux associés dans leur intégralité ou être réinvestis.
À titre d’exemple : Prenons le cas d’une société ayant un capital social de 10 000 euros, le montant de sa réserve légale doit atteindre 1 000 euros (10 000 x 10 %).
- Lors de son premier exercice elle a réalisé 7 500 euros de bénéfices, les associés ont alors eu obligation d’affecter 375 euros (7 500 x 5 %) de bénéfices au compte de réserve.
- Au deuxième exercice, ses bénéfices ont atteint 10 000 euros. Ainsi, 500 euros ont rejoint la réserve (montant global de la réserve : 875 euros).
- Au troisième exercice, elle obtient un bénéfice de 9 000 euros. En temps normal, 450 euros iraient dans la réserve. Toutefois, il suffit de la doter de 125 euros de bénéfices pour atteindre les 1 000 euros requis dans la réserve légale.
Bon à savoir : Les statuts de votre entreprise peuvent prévoir une réserve légale allant au-delà des exigences légales. Par exemple, ils ont le droit de stipuler des plafonds plus élevés : une affectation de plus de 5 % des bénéfices et un seuil de dotation supérieur à 10 % du montant du capital social.
Cette solution est souvent envisagée dans les entreprises sujettes aux fluctuations économiques.
Par ailleurs, en cas d’utilisation d’une partie de la réserve légale de votre entreprise, vous devrez la reconstituer. Il faudra de nouveau affecter une partie de ses bénéfices au compte de réserve jusqu’à atteindre le montant requis.
De plus, le montant global de la réserve légale varie lors d’un changement dans le capital social de l’entreprise. C’est notamment le cas avec une réduction du capital social ou à l’inverse, d’une augmentation du capital social. La réserve légale doit toujours être ajustée en conséquence.
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4. Comment mettre en place la réserve légale dans une entreprise ?
La dotation de la réserve légale est à effectuer lors de l’affectation de résultat de l’exercice, c’est-à-dire à l’approbation des comptes annuels de votre entreprise.
Ce sont les associés qui approuvent les comptes d’une société lors d’une assemblée générale tenue dans le délai de six mois suivant la clôture de l’exercice comptable. Ensuite, les associés procèdent à l’affectation du résultat. C’est à ce moment-là que le calcul de la réserve légale et du montant à y affecter sont réalisés.
En pratique, vous transférez une partie des bénéfices du compte 12 en comptabilité au compte 1061 « Réserve légale ».
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5. Quelle est la différence avec les réserves statutaires ?
En plus de la réserve légale, chaque entreprise peut avoir des réserves statutaires et des réserves facultatives.
À l’inverse de la réserve légale qui est une exigence réglementaire, ce sont les statuts qui peuvent prévoir l’obligation de doter des réserves statutaires.
Quant aux réserves facultatives, elles sont constituées lors d’une assemblée générale des associés. Ils définissent les modalités et les conditions d’utilisation.
Elles ont le même objectif que la réserve légale, c’est-à-dire renforcer la santé financière de votre entreprise.
En conclusion, la réserve légale est un dispositif essentiel dans la stabilité financière des entreprises. En obligeant celles-ci à affecter une partie de leurs bénéfices annuels à ce compte de réserve, elles conservent des fonds utilisables en cas de difficultés financières ou pour financer un projet de développement. Bien gérée, la réserve légale constitue un atout stratégique pour la croissance et la solidité de votre entreprise sans pour autant la priver de ses bénéfices puisque son montant est limité à 10 % du capital social et à 5 % des bénéfices annuels.
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